À compter du 1er janvier 2001, les taux d’imposition, par tranche d’achats mensuels hors TVA, ont également été augmentés de 0,6 % à 2,1 % jusqu’à 125 000 FRF et de 1 % à 3,9 % au-delà de 125 000 FRF.
As from 1 January 2001, the rate of the levy was increased from 0,6 % to 2,1 % on monthly purchases of up to FRF 125 000 and from 1,0 % to 3,9 % on monthly purchases above that amount.