Vertaling van "d'achat sans recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call
call purchase | long call | seller's call

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

gérer les activités d’achat | superviser les activités relatives aux achats | gérer les achats | superviser les achats
applying procurement | purchase | apply procurement | order goods and equipment

achat d'impulsion | achat impulsif | achat irréfléchi | achat spontané
impulse buying | unplanned buying

achats en bloc | achats en grandes quantités | achats en vrac | achats massifs
bulk buying | bulk purchasing

achat
purchase

directeur des achats | directrice des achats | responsable des achats
buying manager | procurement manager | purchasing administrator | purchasing manager

marchander l’achat de services et produits touristiques | négocier l’offre de services et produits touristiques | négocier l’achat de services et produits touristiques | négocier le prix des services et produits touristiques
decide and agree on tourist-related products | negotiate purchases for tourism experience | negotiate tourism experience purchases | negotiate tourist experience purchases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités qui procèdent à des achats en recourant à la réglementation des marchés publics ont payé des prix environ 34 % moins cher que les autorités qui n'ont pas utilisé cette réglementation[12].
Public authorities that made purchases using procurement rules paid prices approximately 34% less than authorities who did not use the rules[13].

Horizon 2020 permettra aussi de mettre au point des outils et instruments pour lutter contre les activités criminelles et terroristes visant le cyberespace; · instaurer des mécanismes pour mieux coordonner les agendas de recherche des institutions de l'Union européenne et des États membres et inciter ces derniers à investir davantage dans la RD. La Commission invite les États Membres à: · élaborer, d'ici à la fin de 2013, de bonnes pratiques en matière de recours au pouvoir d'achat des administrations publiques (par les marchés publics p. ex.) pour favoriser le développement et le déploiement de fonctions de sécurité dans les produits et services TIC; · encourager la participation précoce des entreprises et universités à l'élaboration et à la coordination des solutions.
Horizon 2020 will also develop tools and instruments to fight criminal and terrorist activities targeting the cyber environment. · Establish mechanisms for better coordination of the research agendas of the European Union institutions and the Member States, and incentivise the Member States to invest more in RD. The Commission invites the Member States to: · Develop, by the end of 2013, good practices to use the purchasing power of public administrations (such as via public procurement) to stimulate the development and deployment of security features in ICT products and services. · Promote early involvement of industry and academia in developing and coordinating solutions.

Il convient de rapprocher les résultats des activités de recherche du marché en recourant aux achats publics avant commercialisation.
Research outputs should be brought closer to market through pre-commercial procurement.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Les consommateurs auront accès à des moyens de recours efficaces et peu onéreux pour régler leurs litiges avec des professionnels, indépendamment du bien ou du service en cause, du mode d’achat (en ligne ou hors ligne) et du lieu d’achat dans l’Union (dans leur pays ou dans un autre).
Consumers will have access to an effective and inexpensive way of solving their disputes with traders, regardless of the goods or services that they buy, however they buy (online or offline) and wherever they buy in the EU (in their country or abroad).

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

2. Les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 8, sont considérées comme ayant respecté la présente directive pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée ou, le cas échéant, ait respecté la directive 2004/18/CE.
2. Contracting entities which purchase works, supplies and/or services from or through a central purchasing body in the cases set out in Article 1(8) shall be deemed to have complied with this Directive insofar as the central purchasing body has complied with it or, where appropriate, with Directive 2004/18/EC.

La conférence abordera, la question de la protection des consommateurs lors des achats en ligne et le rôle des agences chargées du respect de la législation ainsi que des mécanismes de recours des consommateurs en ce qui concerne le commerce électronique.
The conference will deal with the question of consumer protection when shopping on-line and the role of enforcement agencies and redress mechanisms in boosting consumer confidence on-line.

La Cour adhère par ailleurs, au point de vue de la Commission qui a souligné l'existence d'un risque de cumul dans le cas où une compagnie pétrolière exerce un contrôle de fait sur des exploitants de stations-service, liés par des accords exclusifs d'achat et de location, dans la mesure où l'octroi des aides litigieuses rend en pratique inutile le recours aux clauses de gestion des prix figurant dans ces accords.
Moreover, the Court shares the Commission's opinion that there is a risk of accumulation of aid in cases where an oil company has de facto control over the operators of service stations, who are linked to that company by exclusive purchasing and lease agreements, in as much as the grant of the disputed aid makes recourse to the "price management system" clauses in those agreements unnecessary in practice.

L'enquête de la Commission a toutefois révélé que Tyco n'acquerrait pas de position dominante, vu la présence d'acteurs paneuropéens importants sur tous les marchés en cause, caractérisés par le recours très répandu aux procédures d'appel d'offres paneuropéennes, la durée limitée des contrats de fournitures, l'absence d'obstacles à l'entrée d'ordre technique, réglementaire ou touchant à la propriété intellectuelle, le peu de difficulté qu'il y a à changer de fournisseur et l'existence de groupes d'achat hospitaliers disposant d'une forte puissance d'achat.
However, the Commission's investigation has shown that Tyco would not achieve a dominant position given the presence of significant pan-European players on all the markets concerned, which are characterised by the extensive use of pan-European tendering procedures; limited duration of supply contracts; absence of technical, regulatory or intellectual property entry barriers; minimal difficulties to change suppliers, and existence of hospital purchasing groups with significant buying power.