Vertaling van "d'accéder qu'aux jurisprudences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

voies utilisées à bord d'un navire pour accéder aux machines et pour les démonter et les remplacer
access and shipping routes for machinery

jurisprudence relative aux frontières maritimes
jurisprudence on maritime boundaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.
The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.

Même si des juges souhaitaient améliorer la cohérence, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour accéder à la jurisprudence des autres juridictions.
Even where judges want to improve consistency, they lack the tools needed to access jurisprudence of other courts.

L’Internet ainsi que les nouvelles possibilités données aux personnes concernées d’interagir et d’accéder à des services fournis dans des pays tiers soulèvent des questions concernant les règles de détermination de la législation nationale applicable ou concernant les transferts de données vers des pays tiers, questions auxquelles la jurisprudence n’a répondu que partiellement[8].
The Internet, and new possibilities for data subjects to interact and to access services provided in third countries raise questions on the rules for determining the applicable national law or for transfers of data to third countries, issues to which case law has given only a partial answer[8].

(34) Afin d'accroître la sécurité juridique en permettant au public d'accéder à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et des juridictions nationales sur l'interprétation du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement, il convient que la Commission crée une base de données rassemblant les décisions en la matière.
(34) In order to enhance legal certainty by making the case-law of the Court of Justice of the European Union and of national courts on the interpretation of the Common European Sales Law or any other provision of this Regulation accessible to the public, the Commission should create a database comprising the final relevant decisions.

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

Parmi celles qui ne savent pas comment accéder au droit communautaire, 18 % accèdent régulièrement à la jurisprudence de la Cour de Justice (ci-après dénommée CJE) tandis qu’une large majorité (65 %) ne la consulte que rarement, et 17 % jamais.
Of those who did know how to access Community law, 18% accessed case-law of the Court of Justice (hereinafter, ECJ) regularly whilst a large majority (65%) only did so rarely, and 17% never did so.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011XG0429(01) - EN - Conclusions du Conseil préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011XG0429(01) - EN - Council conclusions inviting the introduction of the European Case Law Identifier (ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law

14. considère tout aussi essentiel que l'action extérieure de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d'accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d'accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d'atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins;
14. Considers it likewise fundamental that the European Union's external actions to combat international terrorism, while complying with the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights, should aim to prevent terrorists from gaining access to the means for carrying out their attacks, for example by depriving them of the opportunity to travel, to gain access to means of communication and to proselytise, to use the Internet for their purposes, to receive financial support, to engage in money laundering, to gain access to arms, be they conventional, nuclear, biological, chemical or radiological, and to easily attain their objectives and achieve their aims;

12. considère tout aussi essentiel que l’action extérieure de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d’accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d’accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d’atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins;
12. Considers it also fundamental that the European Union's external actions to combat international terrorism, while complying with the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights, should aim to prevent terrorists from gaining access to the means for carrying out their attacks, for example by depriving them of the opportunity to travel, to gain access to means of communication and to proselytise, to use the Internet for their purposes, to receive financial support, to engage in money laundering, to gain access to arms, be they conventional, nuclear, biological, chemical or radiological, and to easily attain their objectives and achieve their aims;