Traduction de «d'accéder aux demandeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

voies utilisées à bord d'un navire pour accéder aux machines et pour les démonter et les remplacer
access and shipping routes for machinery

Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires : Renseignements à l'intention des demandeurs
Airports Capital Assistance Program: Information to Program Applicants

correspondre avec des demandeurs de licence
communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants

Entente sur les renseignements relatifs aux revendications des demandeurs du statut de réfugié
Agreement regarding Claim-Related Information from Refugee Claimants

tenir le demandeur d'une subvention informé
keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified

demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]
job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, en ce qui concerne le droit fondamental à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, il est à craindre que la nouvelle législation hongroise régissant le contrôle juridictionnel des décisions de rejet d'une demande d'asile ne confère un caractère facultatif à l'audition personnelle des demandeurs.
Thirdly, on the fundamental right to an effective remedy and to a fair trial under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the EU, there are concerns as to the fact that under the new Hungarian law dealing with the judicial review of decisions rejecting an asylum application a personal hearing of the applicants is optional.

Parallèlement à l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 et des programmes de financement sectoriels, de nombreuses avancées ont été réalisées pour permettre aux demandeurs d'accéder plus facilement aux financements de l’UE.
Together with the adoption of the 2014-2020 multiannual financial framework (MFF) and of the sectoral funding programmes, much has been achieved in terms of making access to EU funds simpler for would-be beneficiaries.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

1. Lorsque, dans un État membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l’autorité compétente de cet État membre permet aux demandeurs d’accéder à cette profession et de l’exercer, dans les mêmes conditions que pour ses nationaux, s’ils possèdent une attestation de compétences ou un titre de formation visé à l’article 11 qui est requis par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l’y exercer.
1. If access to or pursuit of a regulated profession in a host Member State is contingent upon possession of specific professional qualifications, the competent authority of that Member State shall permit applicants to access and pursue that profession, under the same conditions as apply to its nationals, if they possess an attestation of competence or evidence of formal qualifications referred to in Article 11, required by another Member State in order to gain access to and pursue that profession on its territory.

lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (9), pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour;
when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (9), in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision;

49. Les conseillers juridiques des demandeurs d'asile et les représentants de l'UNHCR ou des ONG qui agissent en son nom et sont reconnues par l'État membre concerné peuvent accéder aux centres d'hébergement et autres locaux dans lesquels les demandeurs d'asile sont logés, en vue d'aider ces derniers.
85. Legal advisors or counsellors of asylum seekers and representatives of the United Nations High Commissioner for Refugees or non-governmental organisations designated by the latter and recognised by the Member State concerned shall be granted access to accommodation centres and other housing facilities in order to assist the said asylum seekers.

7. Les conseillers juridiques des demandeurs d'asile et les représentants de l'UNHCR ou des ONG qui agissent en son nom et sont reconnues par l'État membre concerné peuvent accéder aux centres d'hébergement et autres locaux dans lesquels les demandeurs d'asile sont logés, en vue d'aider ces derniers.
7. Legal advisors or counsellors of asylum seekers and representatives of the United Nations High Commissioner for Refugees or non-governmental organisations designated by the latter and recognised by the Member State concerned shall be granted access to accommodation centres and other housing facilities in order to assist the said asylum seekers.

Conformément à l'article 10, les demandeurs d'asile mineurs ou les enfants mineurs des demandeurs d'asile (y compris ceux placés en détention) ont le droit d'accéder à l'éducation au plus tard dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande d'asile.
Under Article 10, minor asylum seekers or children of asylum seekers (including those in detention) have the right to access to education at the latest within 3 months of the application for asylum.

Les enfants mineurs des demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs s'ils sont d'âge scolaire devraient pouvoir accéder à l'enseignement public au même titre que les ressortissants de l'Etat membre d'accueil ou se voir offrir des possibilités d'instruction spéciales appropriées, notamment lorsque la méconnaissance de la langue de l'Etat d'accueil rend impossible une scolarité normale.
Minor children of asylum seekers and minor asylum seekers of school age should have access to public education on the same terms as nationals of the host Member State, or be offered opportunities for appropriate special instruction, particularly where a lack of knowledge of the language of the host State makes normal schooling impossible.

Le futur instrument communautaire devra permettre une harmonisation des conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile peuvent accéder au travail.
The future Community instrument should result in the harmonisation of conditions in which asylum seekers may work.