On y dit que le directeur des enquêtes et recherches peut demander au tribunal d'interdire, par ordonnance, à un fournisseur de continuer de pratiquer l'exclusivité si ce fournisseur est un fournisseur important ou si cette pratique est
généralisée sur le marché et qu'elle risque d'empêcher une entreprise d'accroître
ses activités ou d'accéder au marché, d'empêcher la mise en marché d'un produit ou l'accroissement des ventes de ce produit sur le marché, ou d'avoir tout autre effet d'exclusion sur le marché et si la pratique de l'exclu
...[+++]sivité réduit ou risque de réduire sensiblement la concurrence (1855) Je crois personnellement, avec tout le respect que je dois à la députée, que la législation actuelle est adéquate.It states that the the director of investigation and research can apply to the tribunal for an order prohibiting a supplier from continuing to engage in exclusive dealings, if the supplier is a major supplier or if the practice is widespread in the market, and if the practice of exclusive dealing is likely to impede entry into o
r expansion of a firm in a market, or to impede the introduction of a product into or expansion of a product sales in the market, or to have any other exclusionary effect on the market, and if as a result of the practice of exclusive dealing competition is or is likely to be lessened substantially, that is, in a m
...[+++]ajor way (1855) I would respectfully suggest that the provisions in the current legislation are adequate.