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Blocage de l'accès aux lignes réseau
Discrimination de prise du 0 et du 1
Interdiction d'accès au départ
Interdiction d'appels au départ
Limitation d'accès
Restriction au droit d'accès
Restriction d'accès
Restriction d'accès au niveau du programme
Restriction d'appels
Restriction de l'accès à l'interurbain
Restriction à l'accès à l'emploi
SMART
Service restreint

Traduction de «d'accès suffisamment restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]

Software for Market Analysis and Restrictions to Trade


discrimination de prise du 0 et du 1 | interdiction du 0 et du 1 pour l'accès à l'interurbain | restriction de l'accès à l'interurbain

toll restriction-0 and 1 in PBX


restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]

outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]


limitation d'accès [ restriction d'accès ]

access restriction




restriction à l'accès à l'emploi

restriction on access to employment


restriction au droit d'accès

restriction of the right to access | limitation of the duty to provide information


restriction d'accès au niveau du programme

confinement | program confinement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants d ...[+++]

13. Abhors the grave violations and brutal acts of violence perpetrated against children in Mali, including the well-documented recruitment and use of child soldiers by nearly all of the armed groups active in the north, including government forces; emphasises the importance of allocating sufficient resources to the tasks of demobilisation and rehabilitation of child soldiers; welcomes, to this end, the draft agreement being drawn up between the Malian Government and the UN enabling child soldiers involved in the armed groups to be handed over to UN representatives, and applauds the actions of UNICEF to reintegrate these children; exp ...[+++]


3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (articl ...[+++]

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the ho ...[+++]


La définition proposée par la Commission est restrictive en ce qui concerne l'accès à la justice et ne tient pas suffisamment compte des dispositions de la Convention d'Aarhus, dont l'Union européenne est signataire.

The proposal´s definition is limited regarding access to justice and does not sufficiently take into account the provisions set out in the Aarhus Convention to which the E.U. is a signatory.


En définitive, nous avons néanmoins voté contre l'ensemble du paquet parce que nous estimons qu'il ne renforce pas suffisamment les garanties concernant la stabilité relative, par exemple, le maintient des restrictions d'accès à certaines eaux et les questions de mise en application.

Nevertheless, in the end we voted against the overall package because we do not believe that it goes far enough in strengthening guarantees on relative stability, for example, on continuing access restrictions to certain waters and on enforcement issues.


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Dans des circonstances normales, il n'existe aucune limite ni aucune restriction à l'accès des contreparties à la facilité, mise à part l'obligation de présenter suffisamment d'actifs en garantie.

Under normal circumstances, there are no credit limits or other restrictions on counterparties' access to the facility apart from the requirement to present sufficient underlying assets.


Toutefois, s'agissant de mesures dérogatoires du droit commun, nous devons imposer des conditions d'accès suffisamment restrictives pour éviter les abus.

However, since we are dealing with derogations from ordinary law, we should impose eligibility conditions which are sufficiently restrictive to prevent abuses.


S'agissant de mesures dérogatoires du droit commun, il est nécessaire d'imposer un ensemble de conditions d'accès suffisamment restrictives pour éviter les abus, tout en évitant néanmoins de rendre trop difficile leur application.

Since such measures constitute derogations from the general law, it is necessary to impose a whole series of conditions of access which are sufficiently restrictive to prevent abuse but do not at the same time make them too difficult to apply.




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d'accès suffisamment restrictives ->

Date index: 2021-12-29
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