Traduction de «d'accès qu'elles avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

La plainte a en outre mentionné que des prêts avaient également été consentis à des entreprises non solvables afin de promouvoir la compétitivité d'entreprises publiques moribondes qui jouissaient ainsi d'un accès disproportionné à des ressources financières alors qu'elles avaient la part la plus élevée de prêts non performants dans le pays.
The complaint also reported that loans were also extended to non-creditworthy enterprises to enhance the competitiveness of ailing SOEs, which enjoyed a disproportionate access to financial resources despite having the highest share of non-performing loans in the country.

Dans son rapport, la Commission a estimé que les autorités locales avaient commis des erreurs manifestes; elles n’avaient pas classifié les eaux usées dangereuses et elles avaient commis de graves erreurs par rapport aux travaux de construction sur le réservoir.
In its report, the Commission found there to be clear failings on the part of the local authorities, which failed to classify the hazardous wastewater and made major errors in connection with construction work on the reservoir.

Les cent dernières années ont montré ce que les femmes avaient donné au monde et au progrès, et combien d’entre elles avaient donné leur vie dans la lutte pour la paix, et combien de nouvelles vies elles avaient mises au monde.
The past 100 years have shown what women have given to the world and to progress, and how many of them gave their lives in the struggle for peace, and also how many new lives they have brought into the world.

Le régime avait pour objet d’accorder un avantage fiscal aux coopératives au motif qu’elles avaient plus difficilement accès aux fonds propres que d’autres types d’entreprises (11).
The aim of the scheme was to grant a fiscal advantage to the cooperatives on the basis that they were considered to have a more difficult access to equity capital than other undertakings (11).

En l’occurrence, j’aurais également aimé que le rapport fasse mention de la position des quelque 260 000 femmes italiennes qui, après leur retour de Suisse où elles avaient émigré pour travailler et subvenir aux besoins de leur famille, se sont vu verser une pension équivalant à 25% de la somme qu’elles auraient perçue si elles avaient travaillé dans les mêmes conditions en Italie, et ceci malgré l’accord conclu entre les deux pays.
In this instance, too, I would have preferred the report to have included something in relation to the position of the 260 000 or so Italian women who have emigrated to Switzerland in order to work and support their families and who, once back in Italy, have drawn a pension equal to 25% of the amount that they would have received if they had worked under the same conditions in Italy, and this despite the mutual agreement between Italy and Switzerland.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Les parties ont officiellement déclaré qu'elles avaient bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.
The Parties have formally declared that they have received sufficient access to the information that they considered necessary to offer commitments in order to meet the concerns expressed by the Commission.

Les autorités françaises lui avaient assuré, avant le festival, qu’elles avaient pris un large éventail de mesures, et notamment qu’elles avaient pris contact avec différents groupes culturels islamiques afin de les impliquer plus activement aux débats sur la question de l’hygiène et du bien-être des animaux.
It had received, prior to the festival, reassurances that the French authorities were taking a wide range of measures including close contacts with the different Islamic cultural groups to involve them more widely in discussions on this issue in order to improve the situation with a view to achieving better animal welfare and hygiene conditions.

Ces femmes étaient là parce qu'elles avaient été torturées, elles avaient subi des mauvais traitements et elles cherchaient à s'échapper.
They were there because they had been tortured, they had been mistreated and they were escaping.