Vertaling van "d'accès le législateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

accès multiple par répartition dans le temps [ AMRT | accès multiple par répartition temporelle | accès multiple à répartition dans le temps | accès multiple à répartition temporelle | accès multiple par division de temps | accès multiple à temps partagé | accès multiple par répartition en temps | accès multiple par div ]
time division multiple access [ TDMA | time-division multiple access ]

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques
coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

accès à l'information [ circulation de l'information ]
access to information [ free movement of information | public information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agira de conjuguer les résultats de cette étude aux améliorations apportées par les aspects pertinents de la directive INSPIRE afin de donner accès aux législateurs et aux décideurs – au niveau des États membres comme à celui de l’UE – à davantage d’informations sur les matières premières clés et favoriser ainsi une plus grande compétitivité des industries extractives de l’Union.
The synergy between the results of the study and with benefits of relevant parts of INSPIRE will be sought in order to improve the availability of information on key raw materials to policy makers and decision makers at Member States and EU level to the benefit of the competitiveness of EU extractive industries.

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

1. Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et à la jurisprudence de la Cour de justice sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001, les institutions agissant en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués, assurent un accès aussi large que possible à leurs activités.
1. In compliance with the democratic principles outlined in Article 6 (1) of the EU Treaty and with the case-law of the Court of Justice on the implementation of Regulation (EC) No 1049/2001, institutions acting in their legislative capacity, including under delegated powers, shall grant the widest possible access to their activities.

(12 ) Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et à la jurisprudence de la Cour de justice sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001, un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués.
(12 ) In compliance with the democratic principles outlined in Article 6(1) of the EU Treaty and the case-law of the Court of Justice on the implementation of Regulation (EC) No 1049/2001, wider access should be granted to documents in cases where the institutions are acting in their legislative capacity, including under delegated powers.

(4) Les failles mises en évidence dans les rapports sur l’application des deux directives concernent principalement les conditions d’admission, les droits, les garanties procédurales, l’accès des étudiants au marché du travail pendant leurs études, les dispositions régissant la mobilité à l’intérieur de l’Union ainsi qu’un manque d’harmonisation, car le législateur européen a laissé aux États membres la faculté de définir le traitement réservé à certaines catégories telles que les volontaires, les élèves et les stagiaires non rémunérés.
(4) The shortcomings highlighted in the implementation reports of the two Directives concern mainly admission conditions, rights, procedural safeguards, students' access to the labour market during studies, intra-Union mobility provisions as well as a lack of harmonization, as coverage of some groups, such as volunteers, school pupils and unremunerated trainees was left optional to Member States.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

* Dans le domaine des services, donner priorité à l'adoption rapide de la Directive sur les services par les co-législateurs et intensifier les négociations bilatérales afin de favoriser l'accès des sociétés de service européennes aux marchés tiers.
* In the services sector, prioritise the rapid adoption of the proposed Directive on services by the co-legislators and step up the bilateral negotiations aimed at fostering access by European service companies to third-country markets.

(6) Un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués, tout en veillant à préserver l'efficacité du processus décisionnel des institutions.
(6) Wider access should be granted to documents in cases where the institutions are acting in their legislative capacity, including under delegated powers, while at the same time preserving the effectiveness of the institutions' decision-making process.

(5 bis) Un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur mandat, tout en veillant à préserver l'efficacité du processus décisionnel des institutions.
(5a) Wider access should be granted to documents in cases where the institutions are acting in their legislative capacity, including under delegated powers, while at the same time preserving the effectiveness of the institutions' decision-making process.

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que les agences et organes similaires créés par le législateur doivent mettre en œuvre en matière d'accès à leurs documents des règles conformes au présent règlement.
1. The European Parliament, the Council and the Commission agree that the agencies and similar bodies created by the legislator should have rules on access to their documents which conform to those of this Regulation.