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Vertaling van "d'accès gratuit chargés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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entrée libre | entrée gratuite | accès gratuit | admission gratuite

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Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)

An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)




logiciel libre d'accès | logiciel gratuit | logiciel offert gratuitement

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Accès paneuropéen aux services des numéros verts/gratuits

European wide access to green/freephone services


agent chargé de la protection des renseignements personnels et de l'accès à l'information [ agente chargée de la protection des renseignements personnels et de l'accès à l'information ]

Privacy and Access to Information officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres mettent en place des organes de médiation indépendants, dotés de moyens suffisants et d'accès gratuit, chargés de contribuer à trouver des solutions aux litiges entre des passagers et des compagnies aériennes ou des prestataires de services d'autres modes de transport.«

Member States shall provide for well-equipped, free of charge and independent mediation bodies to assist in finding solutions in case of conflicts between the passengers and the airlines and service providers of other transport modes.‘


Les États membres mettent en place des organes de médiation indépendants, dotés de moyens suffisants et d'accès gratuit, chargés de contribuer à trouver des solutions aux litiges entre des passagers et des compagnies aériennes ou des prestataires de services d'autres modes de transport".

Member States shall provide for well-equipped, free of charge and independent mediation bodies to assist in finding solutions in case of conflicts between the passengers and the airlines and service providers of other transport modes".


1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, lesquelles sont régies par le programme statistique europée ...[+++]

1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4, and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate those administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics, which are determined in the European Statistical Programme in accordance with Article 1.


Afin de réduire la charge pesant sur les autorités statistiques et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs, y compris les fichiers remplis par voie électronique, et qu'ils puissent les utiliser et les intégrer aux statistiques.

In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records promptly and free-of-charge, including those filed electronically, and to integrate those records with statistics.


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(10) Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs – y compris les fichiers remplis par voie électronique – et qu'ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques.

(10) In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records, including those filled electronically, promptly and free-of-charge, and to integrate those records with statistics.


1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes produites au titre du présent règlement .

1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities, as referred to in Article 4, and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate those administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics produced under this Regulation .


18. invite les États membres à garantir la participation des femmes à la prise de décisions concernant les réponses politiques à la crise et à adopter les mesures qui sont nécessaires pour favoriser l'élévation des taux d'emploi des femmes, telles que la garantie de l'accès gratuit et égal à des services publics et privés de garde d'enfants de tous âges et de prise en charge des personnes dépendantes offrant des tarifs abordables et des horaires d'ouverture adaptés; préconise de promouvoir de ...[+++]

18. Calls on the Member States to ensure the participation of women in the decision- making process concerning the policy responses to the crisis, and to adopt the measures that are needed to promote higher employment rates among women, such as guaranteeing free and equal access to affordable public and private childcare for children of all age groups and care services for dependent persons with suitable opening hours; calls for the promotion of adequate maternity, paternity and parental leave arrangements and for support for initiatives of companies to provide flexibility in working hours and in-house childcare services, as well as for ...[+++]


1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l’article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes produites en vertu du présent règlement.

1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4 and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate these administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics produced under this Regulation.


1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l’article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs — y compris les fichiers remplis par voie électronique — de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques europée ...[+++]

1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4 and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate these administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics.


Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs — y compris les fichiers remplis par voie électronique — et qu’ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques.

In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records, including those filled electronically, promptly and free-of-charge, as well as to integrate these records with statistics.


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