Vertaling van "d'accès conditionnel font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access

télévision payante [ télévision à accès conditionnel | télévision à péage ]
pay television

service à accès conditionnel
conditional access service | service based on conditional access

accès conditionnel
conditional access | CA [Abbr.]

radiodiffusion à accès conditionnel
controlled access broadcasting

données d'accès conditionnel
conditional access data

table des accès conditionnels
conditional access table

télévision à accès conditionnel
conditional access television

accès conditionnel
conditional access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, j’estime que ces éléments positifs ne font pas le poids face aux formulations protectionnistes concernant l’accès conditionnel au marché et au désir de créer une autorité supranationale chargée de la qualité des produits alimentaires.
However, these were, in my opinion, outweighed by protectionist wordings on conditional market access and the desire to set up a supranational authority for product quality.

Je m'engage à fournir une réponse écrite aux questions portant sur la surreprésentation des peuples autochtones dans le système carcéral, les problèmes liés au régime de libération conditionnelle, les problèmes auxquels les détenus autochtones font face dans les institutions fédérale, le problème de l'accès à un conseiller juridique et les problèmes causés par la pauvreté, ainsi que sur le point dont Mme Simon a parlé, c'est-à-dire les répercussions de l'expérience des pensionnats indiens.
I make a commitment that I will respond in writing about the over-representation of Aboriginal people in the penal system, problems with the parole system, the problems that Aboriginal inmates experience in federal institutions, the problem with fair access to legal counsel, the problems that are caused by poverty and the point that was raised by Ms. Simon; namely, the legacy of the residential school experience.

S'il a fallu passer par une demande d'accès à l'information pour apprendre que 47 entreprises font l'objet d'une enquête et que quatre sociétés versaient des honoraires conditionnels, il est clair que de telles questions ne sont pas rendues publiques délibérément par Partenariat technologique Canada ni par le ministre de l'Industrie.
If it's an access to information request issues like 47 companies now being investigated and four companies finding contingency fees these issues do not come to light of their own volition, either through Technology Partnerships Canada or the industry minister.

Clarification: les plates-formes interactives font partie du régime d'accès conditionnel.
Clarification - the interactive platforms from part of the conditional access regime.

D'après le nouveau cadre pour les communications électroniques, les "systèmes d'accès conditionnel" font partie de ce que l'on appelle les "ressources associées" [66].L'obligation d'offrir l'accès aux services d'accès conditionnel de façon juste, raisonnable et non discriminatoire et les conditions d'interopérabilité pour l'accès conditionnel, qui avaient d'abord été fixées dans la directive 95/47/CE [67], ont été reprises dans le nouveau cadre bien que sujettes à modifications [68].
Under the new electronic communications framework "conditional access systems" qualify as so-called "associated facilities". [66] The requirement to offer access to conditional access services on a fair, reasonable and non-discriminatory basis and interoperability requirements for conditional access that were first set out in Directive 95/47/EC [67] have been carried over in the new framework, though subject to amendment.

La fourniture elle-même de ces services ainsi que les exigences techniques autorisant les dispositifs d'accès conditionnel font l'objet d'autres directives communautaires, comme par exemple la directive 2002/19/CE (directive "accès") et la directive 2002/22/CE (directive "service universel"); JO L108, du 24.04.2002;
The provision itself of these services as well as the technical requirements for legitimate conditional access devices are covered by other Community Directives, e.g. Directive 2002/19/EC (Access Directive) and 2002/22/EC (Universal Service Directive); OJ L108, 24.04.2002;

Deux règles font l'objet d'un consensus virtuel et pourraient figurer dans le traité. - pas de financement monétaire des déficits publics ni d'accès privilégié des autorités publiques au marché - pas de "bailing out", au sens que la Communauté n'aura aucune obligation d'aller au secours d'un Etat membre éprouvant des difficultés budgétaires de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'économie communautaire (ce qui n'exclut pas une aide conditionnelle ad hoc).
There is virtual agreement on two rules which could appear in the Treaty: - no monetary financing of public deficits and no priority access to the market for public authorities; - no "bailing out" in the sense that the Community will have no obligation to go to the assistance of a Member State which is experiencing budgetary difficulties likely to undermine the smooth operation of the Community economy (this does not exclude ad hoc conditional assistance).