Vertaling van "d'accès concurrentiel soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès concurrentiel
competitive access

dispositions en matière d'accès concurrentiel
competitive access provisions

accès concurrentiel aux services
competitive access provider

Accès concurrentiel dans le secteur ferroviaire : rapport provisoire
Competitive Rail Access: Canada Transportation Act Review Panel Interim Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De fait, je crois qu'une lettre a été envoyée hier au ministre, signée par six grandes associations de l'industrie, dans laquelle il est proposé que notre idée de TAC, de taux d'accès concurrentiel, soit sérieusement envisagée.
In fact, I believe yesterday a letter went to the minister, signed by six major industry associations, that proposed that our concept of CAR, competitive access rates, be put forward for serious consideration.

38. souligne qu'il importe d'éviter les pratiques monopolistiques pour créer un marché européen de l'énergie qui soit tout à fait équitable et concurrentiel; demande, à cet égard, l'élimination des fournisseurs en position de monopole et des pratiques discriminatoires envers les utilisateurs; estime que le marché européen du gaz devrait tendre vers une Union de l'énergie caractérisée par des prix équitables et stables grâce à l'amélioration et à la diversification de ses sources d'énergie et à l'accès à des infrastructures stratégiques;
38. Stresses the importance of avoiding monopolistic practices in order to achieve a fully fair and competitive European energy market; calls, in this regard, for the elimination of monopolistic suppliers and discriminatory practices affecting users; considers that the European gas market should evolve towards an Energy Union with fair and stable prices by improving the diversification of its energy sources and enhancing access to strategic infrastructures;

les particuliers et les entreprises ont le droit et la possibilité d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.
(b) citizens and businesses have the right and the possibility to access competitive, secure and reliable electronic communications services, irrespective of where they are provided from in the Union, without being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.

La Commission a dès lors invité l’UKE, ce jour, soit à exiger que les tarifs d’accès au réseau FTTH soient fixés en fonction des coûts, soit à imposer un accès non discriminatoire strict au réseau de l'opérateur historique. Cette deuxième option peut offrir des sauvegardes en matière de concurrence suffisantes pour éviter la première option, s’il est aussi démontré qu’il existe une forte pression concurrentielle des tarifs réglementés pour l’accès aux lignes en cuivre et/ou à d'autres infrastructures de substitution bien développées comme le câble ou le LTE (Long Term Evolution, une norme pour les communications sans fil de données à grande vitesse).
The Commission has therefore today called on UKE to either mandate cost-orientated access to FTTH or to impose rigorous non-discriminatory access to the incumbent's network which, together with the evidence of a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long Term Evolution, a standard for wireless communication of high-speed data), can provide sufficient competitive safeguards to allow UKE not to impose cost-orientated access to FTTH networks.

38. souligne que le secteur des technologies de l'information et de la communication présente un immense potentiel en matière de création d'emplois et qu'il joue un rôle essentiel pour faire de l'Europe une économie efficace dans l'utilisation des ressources et de l'énergie; rappelle que dans ce secteur, la concurrence favorise l'innovation et souligne que des marchés concurrentiels, ouverts à de nouveaux acteurs, sont indispensables pour faciliter le déploiement des technologies nouvelles et innovantes; souligne l'importance d'un effort soutenu pour parvenir à assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs, quelque soit l'endroit où ils se trouvent, un accès universel et à haut débit aux réseaux à large bande fixe et mobile, à des conditions équitables et à des prix concurrentiels; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques disponibles pour permettre à tous les citoyens européens d'accéder à la large bande, notamment en fixant des objectifs nationaux de couverture en matière de large bande et de haut débit et en mettant en place des programmes spéciaux pour renforcer la maîtrise de l'informatique chez les enfants grâce à l'utilisation d'ordinateurs dans les écoles;
38. Stresses the immense job potential of the ICT sector and its key role in making Europe a resource-efficient and energy-efficient economy; points out that competition in the sector fosters innovation, and highlights the need for competitive markets, open to new players, to facilitate the deployment of new, innovative technologies; stresses the importance of continuing efforts to afford ubiquitous high-speed access to fixed and mobile broadband, on fair terms and at competitive prices for all citizens and consumers, irrespective of their whereabouts; calls on the Commission and the Member States to promote all available policy instruments to achieve broadband access for all European citizens, including national targets for broadband and high-speed coverage and special programmes to increase children's computer literacy through the use of computers in schools;

38. souligne que le secteur des technologies de l'information et de la communication présente un immense potentiel en matière de création d'emplois et qu'il joue un rôle essentiel pour faire de l'Europe une économie efficace dans l'utilisation des ressources et de l'énergie; rappelle que dans ce secteur, la concurrence favorise l'innovation et souligne que des marchés concurrentiels, ouverts à de nouveaux acteurs, sont indispensables pour faciliter le déploiement des technologies nouvelles et innovantes; souligne l'importance d'un effort soutenu pour parvenir à assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs, quelque soit l'endroit où ils se trouvent, un accès universel et à haut débit aux réseaux à large bande fixe et mobile, à des conditions équitables et à des prix concurrentiels; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques disponibles pour permettre à tous les citoyens européens d'accéder à la large bande, notamment en fixant des objectifs nationaux de couverture en matière de large bande et de haut débit et en mettant en place des programmes spéciaux pour renforcer la maîtrise de l'informatique chez les enfants grâce à l'utilisation d'ordinateurs dans les écoles;
38. Stresses the immense job potential of the ICT sector and its key role in making Europe a resource-efficient and energy-efficient economy; points out that competition in the sector fosters innovation, and highlights the need for competitive markets, open to new players, to facilitate the deployment of new, innovative technologies; stresses the importance of continuing efforts to afford ubiquitous high-speed access to fixed and mobile broadband, on fair terms and at competitive prices for all citizens and consumers, irrespective of their whereabouts; calls on the Commission and the Member States to promote all available policy instruments to achieve broadband access for all European citizens, including national targets for broadband and high-speed coverage and special programmes to increase children’s computer literacy through the use of computers in schools;

Pour sa part, l'Institut canadien des engrais propose le PAC, soit le prix d'accès concurrentiel.
The provision that the Canadian Fertilizer Institute is proposing here is CAR, the competitive access rate.

Dans son mémoire au comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, au sujet des dispositions touchant l'accès concurrentiel dans le secteur ferroviaire, le gouvernement de la Saskatchewan a recommandé que la disposition sur les droits de circulation soit modifiée de façon à permettre à toute personne de demander des droits de circulation sur les voies appartenant à une autre entreprise ferroviaire, sous réserve du principe de l'inversion de la charge de la preuve.
In its submission to the Canada Transportation Act Review Panel on Competitive Rail Access Provisions, the Saskatchewan government recommended that the running rights provision be amended to allow any person to apply for running rights on trackage owned by another railway, subject to a reverse onus clause.

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il semble qu'un des députés d'en face, qui a hâte de pouvoir avoir accès à des taux d'assurance concurrentiels, soit empressé d'entendre la réponse que je m'apprête à donner.
Hon. Brian Tobin (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, apparently one of the members opposite, in anticipation of being able to access competitive insurance rates, is enthusiastic about the answer I am about to give.