Traduction de «d'accès communautaire permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

site du Programme d'accès communautaire [ site du PAC | centre d'accès communautaire ]
Community Access Program site [ CAP site ]

programme Employés des centres d'accès communautaire [ programme ECAC ]
Community Access Centre Employee Program [ CACE Program ]

Centre d'accès communautaire
Community Access Centre

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté
preferential access to the Community market

Comité consultatif Accès au marché | Comité consultatif en matière d'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on access for Community air carriers to intra-Community air routes

T.V.C. | télévision communautaire | télévision d'accès public | TV communautaire
community television | public access television

télévision d'accès public | télévision communautaire | TVC | TV communautaire | TVC
public access television | community television

canal communautaire | canal d'accès public
public access channel | community channel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il permet également l'accès des entreprises à des informations et des conseils sur le fonctionnement du marché intérieur et ses possibilités, ainsi que sur la législation communautaire qui leur est applicable et la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s'adapter à moindre coût.
It also gives businesses access to information and advice on the functioning and opportunities of the internal market, as well as to information on Community legislation applying to them and on future legislation so that they can prepare to adapt in a cost-effective way.

La communication de la Commission — Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (3) s'applique depuis le 17 décembre 2008 et inclut une adaptation temporaire de certaines limites établies par les lignes directrices qui permet une baisse du seuil de participation des investisseurs privés et une hausse des tranches d'investissement.
The Communication from the Commission — Temporary Community Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (3) applies from 17 December 2008 and includes a temporary adaptation of certain limits set out in the guidelines by allowing a lower participation by private investors and higher investment tranches.

5. a) Une organisation ou un membre figurant sur la liste permet à l'autorité communautaire compétente d'avoir accès à toute information qui peut être nécessaire pour évaluer le fonctionnement véritable du système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie.
5 (a) A listed organisation or a member thereof shall provide the relevant Community authority with access to any information that may be needed to assess the proper functioning of the system of warranties and industry self-regulation.

a)Une organisation ou un membre figurant sur la liste permet à l'autorité communautaire compétente d'avoir accès à toute information qui peut être nécessaire pour évaluer le fonctionnement véritable du système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie.
(a)A listed organisation or a member thereof shall provide the relevant Community authority with access to any information that may be needed to assess the proper functioning of the system of warranties and industry self-regulation.

Le site comporte un lien vers un autre outil informatique développé par la Commission qui le complète, l’Atlas judiciaire européen, qui permet un accès aisé aux coordonnées des juridictions et des autorités responsables pour la mise en œuvre de divers instruments communautaires (transmission d’actes judiciaires, obtention de preuves à l’étranger, aide judiciaire etc.) dans les Etats membres.
The site contains a link to another computer tool developed by the Commission to supplement it, the European Judicial Atlas , which allows easy access to the details of the courts and authorities responsible for implementing a variety of Community instruments (transmission of judicial documents, obtaining evidence abroad, legal aid, etc.) in the Member States.

Pour se donner les moyens de réagir mieux et plus vite en cas de crise, la Commission a élaboré des mécanismes accélérant la mobilisation des instruments communautaires, notamment le mécanisme de réaction rapide (MRR) [1] adopté récemment qui, grâce à une ligne distincte du budget ordinaire, permet un accès immédiat aux ressources budgétaires nécessaires.
With a view to improving its capacity to respond fast and effectively to crises the Commission has developed tools in order to mobilise Community instruments more quickly. The recently adopted Rapid Reaction Mechanism (RRM) [1] is an example. It allows fast access to necessary budgetary financial means by operating through a separate budget line in the regular budget.

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QUE , AFIN D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS DANS LES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE L ' ACCES AUX MARCHES DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES , LES PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRES PEUVENT ETRE AFFECTES POUR CES ZONES DE COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT ; QUE CES COEFFICIENTS SONT DETERMINES DE TELLE FACON QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES PRIX AINSI AJUSTES CORRESPONDENT AUX ECARTS DE PRIX A PREVOIR EN CAS DE PRODUCTION NORMALE SUR LA BASE DES CONDITIONS NATURELLES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE ; QUE L ' EVOLUTION CONSTATEE DANS CERTAINES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION PERMET DE SUPPRIMER LA REGIONALISATION DE CES ZONES EN CE QUI CONCERNE LES HARENGS ET LES MERLUS ; QUE L ' EVOLUTION DU PRIX DE MARCHE POUR LES MAQUEREAUX ET L ' ECOULEMENT SATISFAISANT DE CE PRODUIT NECESSITENT UNE REFIXATION DES COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT CORRESPONDANTS ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES MERLANS , L ' EVOLUTION STRUCTURELLE CONDUIT A UNE REDETERMINATION DE LA ZONE DE DEBARQUEMENT ;
WHEREAS THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 11 ( 4 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 100/76 PROVIDES THAT , IN ORDER TO ENSURE THAT PRODUCERS IN LANDING AREAS WHICH ARE VERY DISTANT FROM THE MAIN CENTRES OF CONSUMPTION IN THE COMMUNITY HAVE ACCESS TO MARKETS UNDER SATISFACTORY CONDITIONS , THE COMMUNITY WITHDRAWAL PRICES MAY BE MULTIPLIED BY CONVERSION FACTORS FOR THOSE AREAS ; WHEREAS THESE FACTORS ARE TO BE DETERMINED IN SUCH A WAY THAT THE DIFFERENCES BETWEEN THE PRICES THUS CONVERTED CORRESPOND TO THE PRICE DISPARITIES TO BE EXPECTED IN THE CASE OF NORMAL PRODUCTION ON THE BASIS OF THE NATURAL CONDITIONS OF PRICE FORMATION ON THE MARKET ; WHEREAS THE TREND OBSERVED IN CERTAIN LANDING AREAS VERY DISTANT FROM THE MAIN CENTRES OF CONSUMPTION ENABLES THE REGIONALIZATION OF THESE AREAS TO BE ABOLISHED IN THE CASE OF HERRING AND HAKE ; WHEREAS THE TREND OF THE MARKET PRICE FOR MACKEREL AND THE SATISFACTORY DISPOSAL THEREOF REQUIRE THE CORRESPONDING CONVERSION FACTORS TO BE FIXED ; WHEREAS WITH REGARD TO WHITING , STRUCTURAL DEVELOPMENTS NECESSITATE A NEW DETERMINATION OF LANDING AREAS ;