Traduction de «d'accès a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

point d'accès sans fil [ point d'accès à Internet sans fil | point d'accès | zone d'accès sans fil | zone ASFI | zone d'accès à Internet sans fil | hotspot | hot spot ]
hotspot [ hot spot | Wi-Fi access point | wireless access point ]

fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement
free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP

accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement
free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

accès à haut débit
bitstream access

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. souligne que les litiges supposent des procédures extrêmement longues, le risque d'entraîner des coûts élevés, voire prohibitifs, ainsi qu'une issue incertaine, faisant ainsi peser une charge excessive sur les citoyens qui souhaitent contester une décision de refus d'accès (partiel); fait valoir que cela signifie en pratique qu'il n'existe aucun recours juridique effectif contre un refus d'accès à des documents;
13. Stresses that litigation entails extremely lengthy processes, the risk of high, even prohibitive costs, and an uncertain outcome, putting an unreasonable burden on citizens who wish to challenge a decision to refuse (partial) access; emphasises that this means, in practice, that there is no effective legal remedy against a negative decision on a request for access to documents;

· Participation des communautés autochtones et locale – L'article 6 du protocole aborde la question de l'accès et fait spécialement référence à la participation des communautés autochtones et locales.
Involvement of indigenous and local communities - Article 6 of the Protocol deals with access issues and refers specifically to the involvement of indigenous and local communities.

l’accès se fait par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de liaison Eurofisc visé à l’article 36, paragraphe 1, disposant d’un identifiant d’utilisateur personnel permettant l’accès aux systèmes électroniques et aux informations; et
access is through a Eurofisc liaison official, as referred to in Article 36(1), who holds a personal user identification for the electronic systems allowing access to this information; and

Si l'accès se fait par des tourniquets, il faut au moins un point d'accès sans tourniquet utilisable en permanence par les PMR pendant les heures d'exploitation de la gare.
If turnstiles are used, there shall be a non-turnstile access point available for use by PRM at all operational times.

3. Les États membres veillent à ce que les informations commercialement sensibles et les autres informations confidentielles auxquelles ils ont accès du fait de leurs activités de contrôle de conformité aux BPL ne soient communiquées qu'à la Commission, aux autorités nationales réglementaires et aux autorités désignées, ainsi qu'à l'organisme finançant un laboratoire ou une étude et directement concerné par une inspection ou une vérification d'études déterminée.
3. Member States shall ensure that commercially sensitive and other confidential information to which they gain access as a result of GLP compliance monitoring activities is made available only to the Commission, to national regulatory and designated authorities and to a laboratory or study sponsor directly concerned with a particular inspection or study audit.

Un certain nombre d'initiatives destinées à améliorer la qualité des services au client ont été prises et l'on observe un engagement vis-à-vis du "développement d'expressions plus formelles des droits dans tout un éventail de services publics". Même si l'élaboration de normes d'accès a fait quelques progrès sur la voie de l'approche fondée sur les droits, telle que préconisée dans le processus de consultation, le plan n'aborde pas complètement le problème.
A number of initiatives to improve the quality of customer services have been introduced and there is a commitment to ensure 'the development of more formal expressions of entitlement across the range of public services' , Although developing standards of access goes some way to meet the type of rights based approach called for in the consultation process, it does not fully address the issue.

Grâce à cette évolution et à l'application des règles communautaires sur la liberté d'établissement et les marchés publics des progrès notables ont été accomplis en matière d'accès au marché des transports publics au niveau de la Communauté et des pays tiers dont les opérateurs ont obtenu un tel accès du fait des obligations internationales de la Communauté .
In the light of those developments, the application of Community rules on the freedom of establishment, and the application of Community public procurement rules, significant progress has been made towards market access in public transport throughout the Community and in third countries whose operators have obtained such access in practice as a result of the Community's international obligations .

Grâce à cette évolution et à l'application des règles communautaires sur la liberté d'établissement et les marchés publics des progrès notables ont été accomplis en matière d'accès au marché des transports publics au niveau de la Communauté et des pays tiers dont les opérateurs ont obtenu un tel accès du fait des obligations internationales de la Communauté.
In the light of those developments, the application of Community rules on the freedom of establishment, and the application of Community public procurement rules, significant progress has been made towards market access in public transport throughout the Community and in third countries whose operators have obtained such access in practice as a result of the Community’s international obligations.

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale constate que le marché de l'accès local fait l'objet d'une concurrence suffisante, elle lève l'obligation faite aux opérateurs notifiés, à l'article 3, paragraphe 3, d'établir les prix en fonction des coûts.
4. When the national regulatory authority determines that the local access market is sufficiently competitive, it shall relieve the notified operators of the obligation laid down in Article 3(3) for prices to be set on the basis of cost-orientation.