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Déclarer l'accusé coupable
être coupable d'un acte criminel passible de

Traduction de «d'accusés plaideraient coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)

An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)


être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]

be guilty of an indictable offence and be liable to


déclarer l'accusé coupable

convict the accused [ find the accused guilty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous sommes préoccupés, entre autres, par le fait que moins d'accusés plaideraient coupables, puisqu'un accusé préférerait contester des accusations pour lesquelles il aurait été possible de trouver un règlement, n'eût été l'existence de la peine minimale obligatoire.

These concerns include, but are not limited to, fewer accused pleading guilty, since an accused may prefer to contest charges that would otherwise be resolved but for the existence of a mandatory minimum sentence.




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Date index: 2022-01-23
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