Traduction de «d'accuser le procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

acte d'accusation présenté par le procureur général
preferred indictment

accusation confirmée par le procureur
prosecutor validated charge

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[45] En 2014, 23 juges (dont quatre de la HCCJ), six procureurs principaux et six procureurs ont été accusés de corruption.
[45] In 2014 23 judges (including four HCCJ judges) as well as 6 Chief prosecutors and 6 prosecutors have been indicted for corruption.

(2) Après avoir rendu une décision à l’égard d’un accusé en vertu de l’article 201, 202 ou 202.16, la cour martiale inscrit ses motifs au dossier et fait parvenir une copie de la décision et des motifs à l’accusé, au procureur de la poursuite et au responsable de l’hôpital ou du lieu approprié où l’accusé est détenu ou doit se présenter.
(2) After making a disposition in respect of an accused person under section 201, 202 or 202.16, a court martial shall state its reasons for making the disposition in the record of the proceedings, and shall provide or cause to be provided to the accused person, the prosecutor and the person in charge of the hospital or other appropriate place where the accused person is detained in custody or is to attend pursuant to the disposition a copy of the disposition and those reasons.

(3) La partie — accusé ou procureur de la poursuite — qui, en vertu du paragraphe (2), prétend que l’accusé est inapte à subir son procès a la charge de le prouver.
(3) An accused person or a prosecutor who makes an application under subsection (2) has the burden of proof that the accused is unfit to stand trial.

La sénatrice Tardif : Monsieur le leader, selon la loi, chaque accusé a droit à un procès devant un juge qui parle la langue officielle de l'accusé, un procureur de la Couronne qui parle la langue officielle de l'accusé et un jury dont les membres parlent la langue officielle de l'accusé.
Senator Tardif: Mr. Leader, under the law, every accused has the right to be tried before a judge, a Crown attorney and a jury who speak the official language that is the language of the accused.

Dans un autre contexte, je peux imaginer le député de Provencher en train d'accuser le procureur général d'une province en particulier de faire de la politique en appliquant certaines lois ayant trait à la politique sociale, par exemple (1720) Si le pouvoir qui est parfois accordé aux procureurs généraux était laissé aux procureurs généraux relativement à l'application de ces nouvelles infractions, cela ne serait pas une garantie pour moi que des agriculteurs, des pêcheurs ou d'autres seront protégés.
I can imagine the member for Provencher in other contexts accusing a particular provincial attorney general of having a political agenda with respect to enforcement of certain laws having to do with social policy or whatever (1720) It would not be a guarantee to me, if the power that is sometimes vested in attorneys general was left with attorneys general with respect to the enforcement of these new offences, that somehow farmers and fishermen and others would be protected.

L'ordre juridique espagnol [208] permet à l'accusé d'accepter la peine requise par le procureur, auquel cas le juge ou la juridiction rend une décision fondée sur la qualification mutuellement convenue.
The Spanish legal system [208] permits the accused to agree with the penalty sought by the prosecutor, in which case the court pronounces sentence in accordance with the mutually agreed penalty.

Le procureur et l'accusé sont tous deux titulaires de l'action de «patteggiamento».
Both the Prosecutor and the accused may introduce the patteggiamento procedure.

Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accusé satisfait à certaines conditions.
In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.

L'action publique s'éteint lorsque l'accusé satisfait aux conditions imposées par le procureur.
The criminal action is discontinued when the accused fulfils the conditions imposed by the prosecutor.