Traduction de «d'accusations soient portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation de portée générale
blanket charge

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, si le délinquant commet un deuxième acte criminel et qu'aucune accusation n'est portée.Le geste posé par Ralph Klassen était certainement assez grave pour que des accusations soient portées contre lui.
Second, if a second criminal act happens by the offender and no charges are laid.This act on its own was certainly serious enough to have charges pressed against Ralph Klassen.

Par suite de ces enquêtes, des accusations au criminel peuvent être portées pour fausse déclaration. En pareil cas, l'ASFC mène une enquête criminelle et recommande au Service des poursuites pénales du Canada que des accusations soient portées devant un tribunal pénal.
In such cases, the CBSA conducts a criminal investigation and recommends to the Public Prosecution Service of Canada that charges be laid in criminal court.

Malheureusement, des accusations d'incitation n'ont jamais été portées en l'absence d'atrocités de masse subséquentes, de sorte qu'il est peu probable que de telles accusations soient portées ici.
Unfortunately, incitement charges have never been filed in the absence of subsequent mass atrocity, and so it is unlikely they would be filed here.

Le fait que de nouvelles accusations soient portées précisément maintenant contre Michaïl Khodorkovski et Platon Lebedev confirme la suspicion qu’un procès politisé dès le départ peut se transformer en spectacle. Le pays exerçant la Présidence de l’Union européenne estime-t-il que M. Khodorkovski et P. Lebedev seront assurés d’avoir un procès équitable et non politisé?
The fact that new charges are, at this very moment, being made against the two men gives rise to reasonable suspicions that the trial, which has been politicised from the very beginning, could become nothing but a show. Does the EU Council Presidency believe that Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev will be guaranteed a fair and non-political trial?

2. considère que toutes les charges retenues contre les candidats à l'élection présidentielle Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss et Andrei Sannikov sont illégales et inadmissibles; demande que les candidats soient acquittés et que toute poursuite ultérieure leur soit épargnée; à cet égard, condamne le non-respect des droits fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression que montrent les autorités biélorusses, et appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants encore en détention et à l'abandon de toutes les accusations portées contre eux;
2. Considers all charges against the presidential candidates Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss and Andrei Sannikov to be illegal and inadmissible; calls for the candidates to be acquitted and spared any further persecution; in that connection, condemns the lack of respect for the fundamental rights of freedom of assembly and of expression shown by the Belarusian authorities, and calls for the immediate and unconditional release of all protestors still in custody and for all charges against them to be dropped;

Étant donné les récents propos du lieutenant du premier ministre au Québec, Jean Lapierre, demandant que des accusations soient portées dans le scandale des commandites, les accusations portées aujourd'hui sont pour le moins suspectes.
Given the recent comments from the Prime Minister's Quebec lieutenant, Jean Lapierre, calling for charges in the sponsorship scandal, today's charges seem suspicious at best.

Nous considérons comme sans fondements les possibles accusations portées contre ces personnes, et je puis vous assurer que nous maintiendrons la pression sur les autorités iraniennes de toutes les manières possibles jusqu’à ce que ces problèmes soient résolus de manière satisfaisante - c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles soient libérées.
We consider possible accusations levelled against them to be baseless, and I can assure you that we will continue to engage with the Iranian authorities in all the ways we can until these issues are resolved in a satisfactory manner – that is, that the persons in question are released.

3. demande instamment à la Cour d'appel, lors de l'audience du 12 mai 2009, de libérer Roxana Saberi immédiatement et sans conditions, étant donné que son procès s'est déroulé à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles répondant aux normes internationales, et d'abandonner toutes les accusations portées contre elle;
3. Urges the Appeals Court, at its hearing of 12 May 2009, to release Roxana Saberi immediately and unconditionally on the grounds that the trial was held in camera without due legal process, in accordance with international norms, and to drop all charges against her;

Au terme de l'enquête, le commissaire, s'il a déterminé qu'il dispose de suffisamment de faits, de preuves, pour justifier que des accusations soient portées, formulera une recommandation au directeur des poursuites pénales, le DPP, qui, à son tour, en tant que poursuivant — le DPP est le poursuivant dans cette histoire — évaluera à son tour les faits réunis dans le cadre de l'enquête et déterminera si des accusations, si tant est qu'il y en a, à son avis en tant que professionnel, devraient être portées devant un tribunal.
At the end of the investigation, the commissioner, if he has determined that there are enough facts, evidence, to support charges being laid, will make a recommendation to the Director of Public Prosecutions, the DPP, who in turn as the prosecutor—the DPP is the prosecutor—will assess again the facts gathered through the investigation and determine what charge, if any, in his professional judgment, should be or could be laid before a court of law.