Traduction de «d'accusation pourrait néanmoins » (Français → Anglais) :

L'acte d'accusation pourrait néanmoins être délivré en l'absence d'une évaluation personnalisée, à condition que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
It should nevertheless be possible to present an indictment in the absence of an individual assessment provided that this is in the child's best interests.

Si la province le permet, pourrait-on néanmoins déposer des accusations sous le régime de la loi fédérale?
If the province allows it, could someone still face federal charges?

La principale différence entre l'aide juridique ordonnée par le tribunal et l'aide juridique financée par le gouvernement est que certaines personnes ne sont peut-être pas admissibles à celle-ci; néanmoins, suite à la demande de l'accusé, le tribunal peut déterminer qu'en raison des circonstances personnelles de l'accusé, de la complexité des conséquences de l'affaire, l'accusé ne pourrait pas bénéficier du droit de réponse et de défense complète ou d'un procès équitable sans l'aide d'un avocat.
The primary difference between court-ordered legal aid and government-funded legal aid is that certain individuals may not qualify for the government-funded legal aid; nevertheless, their personal circumstances, the complexity of the case, the consequences of the case, may be such that the courts, upon application of the individual, are of the opinion that without the assistance of legal counsel the person would not be able to have full answer in defence or a fair trial.