Vertaling van "d'accusation avoir déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fondamentalement, le juge a plaidé auprès des avocats de la défense afin qu'ils lui fournissent une justification des raisons pour lesquelles il ne devrait pas imposer des peines supplémentaires, qui étaient, pour le deuxième et le troisième chefs d'accusation (avoir déjà été reconnu coupable et possession d'une arme), des peines de 25 ans chacune.
The judge basically pleaded with the defence attorneys to come up with a rationale for why he did not need to impose the additional penalties, which were, for a second and third charge after having a prior conviction and for possessing a weapon, 25 years each.

M. John McKay: Si ce projet de loi a pour but d'obtenir des profils génétiques, l'idée, si vous voulez, d'un dépistage précoce, supposons, par exemple, qu'un individu a été déclaré coupable de corruption d'un enfant ou d'avoir agi comme entremetteur pour des enfants.et que la Couronne a porté toute une série d'accusations contre cet individu, au moins trois ou quatre accusations, et que c'est la seule qui ait débouché sur une condamnation alors que tout le monde dans la salle d'audience sait que l'accusé a commis d'autres infractions plus graves, ne serait-il pas dans l'intérêt public d'avoir déjà cette empreinte génétique dans la banque, point, fin de la phrase?
Mr. John McKay: If the point of the legislation is to obtain DNA profiles—if you will, a little “canary in the mine shaft” concept—and suppose, for instance, an individual is convicted of corrupting children or procuring sexual activity for children, etc., and the crown has thrown the book at this individual, so there are three or four charges, and this is really the only one they could get the conviction on, but everybody in that courtroom knows there's something more going on than simply this particular activity, isn't it in the public interest to have that DNA banked, period, end of sentence?

Monsieur le Président, non satisfaits d'accuser des personnes de méfaits dont ils ont déjà eux-mêmes été reconnus coupables, d'être à l'origine de la plus grande conspiration criminelle de l'histoire du Canada, le scandale des commandites, d'avoir un ancien ministre qui a été accusé aujourd'hui d'avoir utilisé des fonds publics pour payer le mariage de son fils, les libéraux se permettent de lancer des pierres sans vergogne.
Mr. Speaker, it is not just that the Liberals accuse other people of things for which they have already been found guilty themselves; it is not just that they had the biggest criminal conspiracy in Canadian history, the sponsorship scandal; it is not just that today a former minister of theirs was charged with using public funds to pay for his son's wedding, but that they are prepared to stand and throw rocks and are not even embarrassed about it.

N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l'organisation «Assistance juridique à la population», offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir «proféré des injures en public»; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives («injures proférées à l'égard de policiers»); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;
N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days' administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days' administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;

N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l’organisation "Assistance juridique à la population", offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir "proféré des injures en public"; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives ("injures proférées à l’égard de policiers"); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;
N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days’ administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days’ administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone établit un précédent, comme cela a déjà été mentionné ici, dans le sens où, ainsi qu’indiqué dans la résolution, il est le premier tribunal international financé par des contributions volontaires, le premier à avoir été mis en place dans le pays où les faits reprochés ont été commis et le premier, comme cela a également été dit, à avoir mis en accusation un ancien chef d’État.
The Special Court for Sierra Leone has of course set a precedent, as has already been mentioned here. It has set a precedent in that, as the resolution states, it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and it was also the first court – as has already been pointed out – to indict a former head of state.

13. estime que la liste relative aux catégories de personnes particulièrement vulnérables proposée par la Commission semble exhaustive; qu'un approfondissement ultérieur est nécessaire pour les mineurs pour lesquels les États membres prévoient déjà des procédures particulières ou des juges spécialisés conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant; et que, en ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue; estime que l'absence d'évaluation et de communication en ce qui concerne la vulnérabilité de l'accusé peut, s'il n'y est pas remédié, avoir pour conséquence la nullité de la procédure subséquente;
13. Considers that the list of especially vulnerable people appears to be exhaustive; considers that for whom provision is already made by the Member States by means of special procedures or specialist judges in accordance with the United Nations Convention on the Rights of the Child, merit greater consideration; considers that, as regards those suffering from mental or nervous illnesses, a psychiatrist should always be involved in the proceedings, in order to prevent any abuse either by the police or by the suspects or defendants themselves; considers that the consequence of any failure to assess and report a suspect's vulnerability may be to render the subsequent procedure null and void if such failure has not been rectified;

- (ES) Monsieur le Président, trop de temps s'est écoulé depuis l'approbation à Rome, le 17 juillet 1988, de la création d'une Cour pénale internationale chargée de juger les individus accusés d'avoir commis les crimes les plus graves qui, comme on l'a déjà dit ici, touchent le monde entier et, parmi eux, le terrorisme.
– (ES) Mr President, too much time has passed since, on 17 July 1988 in Rome, the establishment of an International Criminal Court was approved, to bring to justice those individuals responsible for the most serious crimes which, as has already been mentioned here today, are the scourge of the whole world, including terrorism.

Le premier étant que la Couronne ne devrait pas avoir le droit de soulever en preuve l'aliénation mentale de l'accusé, à moins que l'accusé ait déjà soumis cette question au tribunal, parce que cela violait le droit de l'accusé de contrôler sa propre défense.
One was it should not be permissible for the crown to raise evidence of an accused's insanity, unless the accused had already put that issue before the court, because that violated the accused's right to control his own defence.

La question demeure de savoir si les dispositions du Code criminel assujetties à une déclaration de culpabilité pourraient être contestées en vertu de l’alinéa 11d) de la Charte, bien que, au stade de la confiscation, l’accusé soit déjà reconnu coupable en vertu d’une preuve au‑delà de tout doute raisonnable après avoir été présumé innocent.
This leaves open the question of whether the offence-based provisions in the Criminal Code would be subject to a section 11(d) challenge, although by the forfeiture stage of proceedings the offender has already been convicted on proof beyond a reasonable doubt after having been presumed innocent.