Vertaling van "d'accusation auquel l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

soit par dépôt dans les locaux du pouvoir adjudicateur directement ou par tout mandataire du soumissionnaire ou du candidat, auquel cas l'accusé de réception fait foi.
by hand-delivery to the premises of the contracting authority by the tenderer or candidate in person or by an agent, in which case the evidence shall be constituted by the acknowledgement of receipt.

Si l'organisme ATS auquel s'adresse l'aéronef n'accuse pas réception du message de détresse ou d'urgence, d'autres organismes ATS prêtent assistance à l'aéronef conformément aux dispositions, respectivement, des points b) 2) et b) 3).
If no acknowledgement of the distress or urgency message is made by the ATS unit addressed by the aircraft, other ATS units shall render assistance as prescribed in points (b)(2) and (b)(3) respectively.

25.03 (1) L’avis de demande visé à la règle 25.03 et les documents à l’appui visés à la règle 25.05 sont signifiés au poursuivant et à l’accusé au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle est au moins 10 jours avant la date prévue pour le procès sur l’acte d’accusation auquel la demande se rapporte.
25.03 (1) Service of the notice of application under rule 25.03 and the supporting materials required by rule 25.05 shall be made upon the prosecutor and accused, at least 15 days before the date fixed for the hearing of the application, which shall not be less than 10 days prior to the date fixed for trial of the indictment to which the application relates.

21.02 La demande visée à la règle 21.01 est présentée à un juge du tribunal dans le comté, le district ou la région où l’accusé doit subir ou subit le procès sur l’acte d’accusation auquel la demande se rapporte.
21.02 Applications under rule 21.01 shall be made to a judge of the court in the county, district or region in which the accused is to be or is being tried on the indictment to which the application relates.

b)soit par dépôt dans les locaux du pouvoir adjudicateur directement ou par tout mandataire du soumissionnaire ou du candidat, auquel cas l'accusé de réception fait foi.
(b)by hand-delivery to the premises of the contracting authority by the tenderer or candidate in person or by an agent, in which case the evidence shall be constituted by the acknowledgement of receipt.

L'ordre juridique espagnol [208] permet à l'accusé d'accepter la peine requise par le procureur, auquel cas le juge ou la juridiction rend une décision fondée sur la qualification mutuellement convenue.
The Spanish legal system [208] permits the accused to agree with the penalty sought by the prosecutor, in which case the court pronounces sentence in accordance with the mutually agreed penalty.

Avant cela, un avocat de la défense aurait été considéré comme négligent par ses pairs s'il avait allégué l'inaptitude à subir son procès ou la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — à l'époque, on parlait de non-culpabilité pour cause d'aliénation mentale — pour une affaire autre qu'un homicide, une tentative d'homicide ou quelque chose de cette nature, parce que les conséquences du verdict prononcé auraient pu être nettement démesurées par rapport au principal chef d'accusation auquel l'accusé faisait face.
Prior to that, as defence counsel, it would be seen by my defence colleagues as tantamount to negligence to raise deliberately either the issue of unfit to stand trial or not criminally responsible on account of mental disorder — not guilty by reason of insanity in those days — in anything but a homicide, attempted homicide or something of that ilk because the consequences of raising the verdict could be so grossly disproportionate to the gravamen of the offence that the accused was facing.

Maintenant, elle est automatique, et elle est imposée sauf si un individu, un accusé auquel cette amende est imposée, peut démontrer qu'elle n'est pas justifiée.
Now it is in fact automatic, and it is imposed unless an individual, an accused against whom it's going to be imposed, can make a case otherwise.