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Traduction de «d'accueil du fournisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme d'accueil : guide à l'intention des organismes fournisseurs de services

Host Program : handbook for service provider organizations


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(16) Il y a lieu de définir une répartition des compétences en matière de réglementation et de surveillance entre l’État membre d’origine et tout État membre d’accueil de fournisseurs de communications électroniques européens afin de réduire les obstacles à l’entrée tout en garantissant la mise en œuvre adéquate des conditions applicables à la fourniture de services et de réseaux de communications électroniques par ces fournisseurs.

(16) An allocation of regulatory and supervisory competences should be established between the home and any host Member State of European electronic communications providers with a view to reducing the barriers to entry while ensuring that the applicable conditions for the provision of electronic communications services and networks by these providers are properly enforced.


6. En cas de litige entre entreprises concernant un fournisseur de communications électroniques européen à propos d'obligations applicables en vertu des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE, du présent règlement ou du règlement (UE) n° 531/2012 dans un État membre d'accueil, le fournisseur de communications électroniques européen peut consulter l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine, qui peut émettre un avis en vue de mettre en place des pratiques réglementaires cohérentes.

6. In the event of a dispute between undertakings involving a European electronic communications provider regarding obligations applicable in accordance with Directives 2002/19/EC, 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC, this Regulation or Regulation (EU) No 531/2012 in a host Member State, the European electronic communications provider may consult the national regulatory authority in the home Member State, which may deliver an opinion with a view to ensuring the development of consistent regulatory practices.


6. En cas de litige entre entreprises concernant un fournisseur de communications électroniques européen à propos d'obligations applicables en vertu des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE, du présent règlement ou du règlement (UE) n° 531/2012 dans un État membre d'accueil, le fournisseur de communications électroniques européen peut consulter l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine, qui peut émettre un avis en vue de mettre en place des pratiques réglementaires cohérentes.

6. In the event of a dispute between undertakings involving a European electronic communications provider regarding obligations applicable in accordance with Directives 2002/19/EC, 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC, this Regulation or Regulation (EU) No 531/2012 in a host Member State, the European electronic communications provider may consult the national regulatory authority in the home Member State, which may deliver an opinion with a view to ensuring the development of consistent regulatory practices.


(16) Il y a lieu de définir une répartition des compétences en matière de réglementation et de surveillance entre l'État membre d'origine et tout État membre d'accueil de fournisseurs de communications électroniques européens afin de réduire les obstacles à l'entrée tout en garantissant la mise en œuvre adéquate des conditions applicables à la fourniture de services et de réseaux de communications électroniques par ces fournisseurs.

(16) An allocation of regulatory and supervisory competences should be established between the home and any host Member State of European electronic communications providers with a view to reducing the barriers to entry while ensuring that the applicable conditions for the provision of electronic communications services and networks by these providers are properly enforced.


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6. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine a décidé de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, les autorités réglementaires nationales de tous les États membres d'accueil concernés prennent les mesures appropriées pour empêcher le fournisseur de communications électroniques européen de continuer à fournir les services ou réseaux visés par cette décision sur leur territoire.

6. Where the national regulatory authority of the home Member State has decided to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1, the national regulatory authority of any host Member State concerned shall take appropriate measures to prevent the European electronic communications provider from further providing services or networks concerned by this decision within its territory.


b) le ou les États membres d'accueil dans lesquels la fourniture des réseaux et services est assurée ou prévue, soit directement soit par l'intermédiaire de filiales et, dans ce dernier cas, le nom du fournisseur, son statut et sa forme juridique, son adresse géographique, son numéro d'enregistrement s'il est inscrit au registre du commerce ou dans un autre registre public de l'État membre d'accueil, et les coordonnées de contact de toute filiale concernée ainsi que les zones d'activités respectives.

(b) the host Member State(s) where the services and the networks are provided or intended to be provided directly or by subsidiaries and, in the latter case, the name, his legal status and form, geographical address, registration number, where the provider is registered in trade or other similar public register in the host Member State, and contact point of any subsidiary concerned and the respective operating areas.


Si la modification à notifier concerne l'intention de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques dans un État membre d'accueil qui n'est pas couvert par une notification antérieure, le fournisseur de communications électroniques européen peut commencer à exercer ses activités dans cet État membre d'accueil à partir de la date de la notification.

In the event that the change to be notified concerns the intention to provide electronic communications networks or services in a host Member State that is not covered by a previous notification, the European electronic communications provider may begin activity in that host Member State upon notification.


15. considère que l'impact carbone différencié sur les prix de l'électricité imputables au bouquet énergétique de chaque fournisseur est un facteur de compétitivité et dépend notamment des choix opérés par chaque État souverain; accueille favorablement la proposition de la Commission relative à l'Union européenne de l'énergie; estime qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, fournissant une énergie sûre et durable et garantissant des interconnexions adéquates entre les États membres, contribuera à faire baisser les prix de l' ...[+++]

15. Considers that the differentiated carbon impact on electricity prices arising from the energy mix of each supplier is a factor in competitiveness and depends inter alia on the choices made by each sovereign state; welcomes the Commission proposal on the European Energy Union; believes that a well-functioning internal energy market that delivers secure and sustainable energy and ensures adequate interconnections of Member States will help to lower energy prices for European industry and consumers; considers that the ETS is an EU harmonised measure to reduce industry emissions and that its impacts should therefore be addressed throu ...[+++]


18. considère que l'impact carbone différencié sur les prix de l'électricité imputables au bouquet énergétique de chaque fournisseur est un facteur de compétitivité et dépend notamment des choix opérés par chaque État souverain; accueille favorablement la proposition de la Commission relative à l'Union européenne de l'énergie; estime qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, fournissant une énergie sûre et durable et garantissant des interconnexions adéquates entre les États membres, contribuera à faire baisser les prix de l' ...[+++]

18. Considers that the differentiated carbon impact on electricity prices arising from the energy mix of each supplier is a factor in competitiveness and depends inter alia on the choices made by each sovereign state; welcomes the Commission proposal on the European Energy Union; believes that a well-functioning internal energy market that delivers secure and sustainable energy and ensures adequate interconnections of Member States will help to lower energy prices for European industry and consumers; considers that the ETS is an EU harmonised measure to reduce industry emissions and that its impacts should therefore be addressed throu ...[+++]


installations, équipements et accueil du fournisseur de formation,

to the facilities, equipment and accommodation of the training provider,


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