Traduction de «d'accueil demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

demande de remboursement de frais de représentation [ demande de remboursement des frais d'accueil ]
hospitality expense claim [ entertainment expense claim ]

Programme d'accueil : guide des auteurs de demande
Host Program: Guide for Applicants

formulaire de demande d'approbation d'accueil
Application to Extend Hospitality Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un nouveau rapprochement des procédures d’asile, des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales – ainsi que le prévoit la création d’un régime d'asile européen commun – se traduirait immanquablement par une réduction de ceux des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont principalement imputables à la diversité des règles applicables, et donc par une répartition plus équitable des demandes d’asile entre les différents États membres.
Further approximation of national asylum procedures, legal standards and reception conditions, as envisaged in creating a Common European Asylum System, is bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to the diversity of applicable rules, and could thus result in a more fair overall distribution of asylum applications between Member States.

9. note une fois de plus avec regret qu'aucun progrès n'a été enregistré depuis l'exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l'Agence à l'administration fiscale de l'État membre d'accueil; demande donc instamment à l'Agence d'informer l'autorité de décharge dès que l'État membre d'accueil aura procédé à ce remboursement;
9. Notes, once more, with disappointment, that there has been no progress on the previous year concerning the refund of EUR 45 000, which is the amount of VAT paid in advance by the Agency to the tax authorities of the host Member State; urges the Agency, therefore, to inform the discharge authority when this refund is made by the host Member State;

6. note avec regret qu'aucun progrès n'a été enregistré depuis l'exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l'Agence à l'administration fiscale de l'État membre d'accueil; demande donc instamment à l'Agence d'informer l'autorité de décharge, dès que l'État membre d'accueil aura procédé à ce remboursement;
6. Notes with disappointment that there has been no progress since the previous year concerning the refund of EUR 45 000, which is the amount of VAT paid in advance by the Agency to the tax authorities of the host Member State; urges, therefore, the Agency to inform the discharge authority when this refund is made by the host Member State;

Le tableau migratoire actuel de l'Italie et de la Grèce est donc unique dans l’Union et la solidarité de tous les États membres est indispensable pour réduire la pression qui pèse sur les capacités dont ces deux pays disposent pour traiter les demandes de protection internationale et offrir des conditions d’accueil adaptées et des perspectives d’intégration suffisantes aux personnes ayant un besoin manifeste de protection internationale.
Therefore, the current migratory landscape in Italy and Greece is unique in the EU and the strain on their capacity to process applications for international protection and to provide adequate reception conditions and integration perspectives to persons in clear need of international protection requires all the other Member States to show solidarity.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

1. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique; demande donc une nouvelle fois à la Commission de présenter la proposition en souffrance depuis 2005;
1. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and establishing a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty; calls once again on the Commission, therefore, to submit its proposal which has been overdue since 2005;

fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;