Traduction de «d'accueil d'exiger sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique
VALUE II | Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD information

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

Sous-comité de la sécurité des données [ SCSD | Sous-comité des exigences de sécurité reliées aux données et à l'information sur les ressources humaines ]
Data Security Sub-Committee [ DSSC,DSC | Security requirements for Human Resources data and Information Sub-Committee | Data Security Committee ]

Sous-Comité de l'accueil et de la détermination du statut de réfugié
Sub-Committee on Reception and Status Determination

station d'accueil sous-marine | SAS
docking-station

Sous-comité pour l'examen des budgets d'accueil des agents supérieurs de la Chambre
Sub-committee for Review of Budgetary Levels for Hospitality for House Officers

sous-régime | régime inférieur au régime exigé
underspeed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La grande majorité de nos activités exige des fonds réservés à l'accueil, et beaucoup d'entre elles doivent être approuvées par le vice-chef d'état-major de la Défense ou le sous-ministre en raison du montant des fonds demandés ou de la nécessité de conclure un contrat pour le transport de nos invités jusqu'à l'emplacement prévu d'une activité comme dans le cas d'un exercice en campagne ou d'une visite à bord d'un navire de défense côtière.
The vast majority of our events require some form of hospitality funding, and thus many go to the Vice Chief of Defence Staff or the deputy minister for approval, either due to the amount or the need to contract for transportation to get our guests to an event venue such as a field exercise or a Maritime Coastal Defence Vessels, MCDV, visit.

127. accueille favorablement les constatations et recommandations de la Cour des comptes concernant l'évaluation des déficits de financement; note que la proposition législative relative à la prochaine période de programmation donne un caractère obligatoire à cette évaluation, sous la forme d'une évaluation ex ante; invite la Commission à fixer, dans la réglementation concernée, des exigences utiles, y compris des valeurs de référence quantifiées, concernant le rôle et l'application de l'évaluation ex ante, qui feront partie intégrante de l'acte de base; estime que la question des dispositions sur le renouvellement devrait également être abordée dans la proposition législative relative à la prochaine période de programmation;
127. Welcomes the Court of Auditors' findings and recommendations regarding financing gap assessment; notices that in the legislative proposal for the next programming period such assessment is made obligatory in the form of an ex ante assessment; calls on the Commission to introduce relevant requirements, including quantified benchmarks, regarding the role and application of the ex ante assessment into the relevant regulation as part of the basic act; considers that the issue of revolving provisions should also be tackled in the legislative proposal for the next programming period;

La Commission européenne accueille favorablement ces résultats qui montrent que, si l'approche doit encore être perfectionnée, les entreprises d'assurance et de réassurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences en fonds propres sous Solvabilité II. La directive Solvabilité II, dont la transposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 2013, a jeté les bases d'un nouveau régime de surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance dans l'Union.
The European Commission welcomes those results which show that while technical refinements of certain matters are still needed, insurance and reinsurance undertakings are well positioned to meet the new Solvency II capital requirements. The Solvency II Directive to be implemented by 1 January 2013 sets the framework for the next generation of supervisory rules for insurance and reinsurance companies in the EU.

2. Sous réserve de l’application de la réglementation communautaire, les transports de cabotage pour les services prévus à l’article 15, point c), sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil relatives aux exigences concernant les autorisations, les procédures d’appel d’offres, les liaisons à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence ainsi que les itinéraires.
2. Save as otherwise provided in Community legislation, cabotage operations which form part of the transport services provided for in Article 15(c) shall be subject to the laws, regulations and administrative provisions in force in the host Member State regarding authorisations, tendering procedures, the routes to be operated and the regularity, continuity and frequency of services as well as itineraries.

2. L'exécution des transports de cabotage pour les services prévus à l'article 15, point c), est soumise, sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil relatives aux exigences concernant les autorisations, les procédures d'appel d'offres, les liaisons à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence ainsi que les itinéraires.
2. Save as otherwise provided in Community legislation, cabotage transport operations which form part of the transport services provided for in Article 15(c) shall be subject to the laws, regulations and administrative provisions in force in the host Member State regarding authorisations, tendering procedures, the routes to be operated and the regularity, continuity and frequency of services as well as itineraries.

Dans les cas où la prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'État membre d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire, outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger du prestataire qu'il fournisse au destinataire du service tout ou partie des informations suivantes:
In cases where the service is provided under the professional title of the Member State of establishment or under the formal qualification of the service provider, in addition to the other requirements relating to information contained in Community law, the competent authorities of the host Member State may require the service provider to furnish the recipient of the service with any or all of the following information:

3. Si, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 2 ou l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil est subordonné, outre à la satisfaction des exigences visées au chapitre III du présent titre, et aux annexes ou à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre, à l'accomplissement d'un stage professionnel pendant une certaine période, l'État membre intéressé reconnaît comme preuve suffisante une attestation de l'État membre d'origine ou de provenance selon laquelle une expérience pratique appropriée a été acquise dans l'État membre d'origine ou de provenance.
3. Where, in a Member State, the taking up of the activities referred to in Article 2 or their pursuit under the professional title of the host Member State is made conditional, in addition to compliance with the requirements laid down in Chapter III of this Title and the Annexes hereto or the possession of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications, on gaining equivalent practical experience during a specified period, the Member State concerned shall recognise as sufficient evidence a certificate by the home Member State or Member State of origin showing that the practical experience was gained during an equivalent period in the home Member State or Member State of origin.

2 bis. Si, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 2 ou l'exercice de celles‑ci sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil est subordonné, outre à la satisfaction des exigences visées au titre III, chapitre III, et aux annexes ou à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre, à l'accomplissement d'un stage professionnel pendant une certaine période, l'État membre intéressé reconnaît comme preuve suffisante une attestation de l'État membre d'origine ou de provenance selon laquelle une expérience pratique appropriée a été acquise dans l'État membre d'origine ou de provenance.
2a. If a Member State makes the taking up of the activities referred to in Article 2 or their pursuit under the professional title of the host Member State, other than in compliance with the requirements laid down in Title III, Chapter III and the annexes or in possession of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications, dependent on gaining equivalent practical experience during a specified period, the Member State concerned shall recognise as sufficient evidence a certificate by the home Member State or Member State of origin showing that the practical experience was gained during an equivalent period in the home Member State or Member State of origin.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.
(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.

Le ministère devrait abandonner le formulaire d'accueil sous forme de liste de contrôle et exiger plutôt que les travailleurs sociaux chargés de l'accueil portent des jugements professionnels.
The Ministry should abandon the checklist intake form and instead require intake social workers to make professional judgements .