Traduction de «d'accueil considère donc » (Français → Anglais) :

18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.
18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.
Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.

15. considère que l'impact carbone différencié sur les prix de l'électricité imputables au bouquet énergétique de chaque fournisseur est un facteur de compétitivité et dépend notamment des choix opérés par chaque État souverain; accueille favorablement la proposition de la Commission relative à l'Union européenne de l'énergie; estime qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, fournissant une énergie sûre et durable et garantissant des interconnexions adéquates entre les États membres, contribuera à faire baisser les prix de l'énergie pour l'industrie et les consommateurs européens; considère que le SEQE est une mesure harmonisée au niveau de l'Union qui vise à réduire les émissions de l'industrie, et qu'il convient donc de gérer ses impacts par un système harmonisé;
15. Considers that the differentiated carbon impact on electricity prices arising from the energy mix of each supplier is a factor in competitiveness and depends inter alia on the choices made by each sovereign state; welcomes the Commission proposal on the European Energy Union; believes that a well-functioning internal energy market that delivers secure and sustainable energy and ensures adequate interconnections of Member States will help to lower energy prices for European industry and consumers; considers that the ETS is an EU harmonised measure to reduce industry emissions and that its impacts should therefore be addressed through a harmonised system;

18. considère que l'impact carbone différencié sur les prix de l'électricité imputables au bouquet énergétique de chaque fournisseur est un facteur de compétitivité et dépend notamment des choix opérés par chaque État souverain; accueille favorablement la proposition de la Commission relative à l'Union européenne de l'énergie; estime qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, fournissant une énergie sûre et durable et garantissant des interconnexions adéquates entre les États membres, contribuera à faire baisser les prix de l'énergie pour l'industrie et les consommateurs européens; considère que le SEQE est une mesure harmonisée au niveau de l'Union qui vise à réduire les émissions de l'industrie, et qu'il convient donc de gérer ses impacts par un système harmonisé;
18. Considers that the differentiated carbon impact on electricity prices arising from the energy mix of each supplier is a factor in competitiveness and depends inter alia on the choices made by each sovereign state; welcomes the Commission proposal on the European Energy Union; believes that a well-functioning internal energy market that delivers secure and sustainable energy and ensures adequate interconnections of Member States will help to lower energy prices for European industry and consumers; considers that the ETS is an EU harmonised measure to reduce industry emissions and that its impacts should therefore be addressed through a harmonised system;

12. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
12. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission's efforts to develop projects for the formation of a European company;

Je suis donc tout disposé à prendre en considération la question de la langue, sujet d’un amendement signé par Mme Eva Klamt, surtout dans sa dimension objective et, notamment, lorsque l’État d’accueil fournit aux immigrés les conditions effectives d’apprentissage.
Hence my willingness to consider the language issue, which is proposed in an amendment tabled by Mrs Klamt, particularly in its objective dimension and, specifically, when the State of reception provides immigrants with proper conditions for learning.

(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;
(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;

considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certains établissements de crédit offrent des taux de couverture supérieurs à ceux offerts par les établissements de crédits agréés dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le taux et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes de garantie deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins pendant une période initiale, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux déposants des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximale offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, après quelques années, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur bancaire;
Whereas market disturbances could be caused by branches of credit institutions which offer levels of cover higher than those offered by credit institutions authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level of scope of cover offered by guarantee schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that the level and scope of cover offered by a home Member State scheme to depositors at branches located in another Member State should not exceed the maximum level and scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas possible market disturbances should be reviewed after a number of years, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the banking sector;

considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité ; qu'il convient donc de l'écarter ; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels ; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;
Whereas, in the case of the provision of services, the requirement of registration with or membership of professional organizations or bodies, since it is related to the fixed and permanent nature of the activity pursued in the host country, would undoubtedly constitute an obstacle to the person wishing to provide the service, by reason of the temporary nature of his activity ; whereas this requirement should therefore be abolished ; whereas, however, in this event, control over professional discipline, which is the responsibility of these professional organizations or bodies, should be guaranteed ; whereas, to this end, it should be provided, subject to the application of Article 62 of the Treaty, that the person concerned may be required to submit to the competent authority of the host Member State particulars relating to the provision of services;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES , L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION OU AFFILIATION AUX ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS , LAQUELLE EST LIEE AU CARACTERE STABLE ET PERMANENT DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LE PAYS D'ACCUEIL , CONSTITUERAIT INCONTESTABLEMENT UNE GENE POUR LE PRESTATAIRE EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON ACTIVITE ; QU'IL CONVIENT DONC DE L'ECARTER ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT , DANS CE CAS , D'ASSURER LE CONTROLE DE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CES ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , A CET EFFET , ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU TRAITE , LA POSSIBILITE D'IMPOSER AU BENEFICIAIRE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LA PRESTATION DE SERVICES A L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL ;
WHEREAS , IN THE CASE OF THE PROVISION OF SERVICES , THE REQUIREMENT OF REGISTRATION WITH OR MEMBERSHIP OF PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SINCE IT IS RELATED TO THE FIXED AND PERMANENT NATURE OF THE ACTIVITY PURSUED IN THE HOST COUNTRY , WOULD UNDOUBTEDLY CONSTITUTE AN OBSTACLE TO THE PERSON WISHING TO PROVIDE THE SERVICE , BY REASON OF THE TEMPORARY NATURE OF HIS ACTIVITY ; WHEREAS THIS REQUIREMENT SHOULD THEREFORE BE ABOLISHED ; WHEREAS HOWEVER , IN THIS EVENT , CONTROL OVER PROFESSIONAL DISCIPLINE , WHICH IS THE RESPONSIBILITY OF THESE PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SHOULD BE GUARANTEED ; WHEREAS , TO THIS END , IT SHOULD BE PROVIDED , SUBJECT TO THE APPLICATION OF ARTICLE 62 OF THE TREATY , THAT THE PERSON CONCERNED MAY BE REQUIRED TO SUBMIT TO THE COMPETENT AUTHORITY OF THE HOST MEMBER STATE PARTICULARS RELATING TO THE PROVISION OF SERVICES ;