Vertaling van "d'accréditation soit totalement " (Frans → Engels) :

Pour que l'organisme d'accréditation soit totalement indépendant des organismes d'évaluation de la conformité placés sous sa responsabilité (et dont certains peuvent jouer le rôle d'organismes notifiés), il faut veiller à prévoir des barrières fonctionnelles mais aussi une véritable indépendance afin d'éviter tout conflit ou confusion d'intérêts. Il faut donc assurer une séparation sur le plan financier.
In order for the accreditation body to be fully independent of all conformity assessment bodies it is responsible for (some of which may act as Notified Bodies) it is necessary to ensure not only functional barriers within one company, but also true independence so as to avoid any possible concerns regarding conflict or confusion of interest: thus it is necessary to ensure financial separation.

64. demande que le nouveau mécanisme d'acheminement soit mis en place par le biais d'une procédure d'adjudication publique totalement transparente aux yeux de la communauté internationale, de la société civile et des pays hôtes, et ouverte aux ONG, aux consultants enregistrés et accrédités ainsi qu'aux divisions internes des sociétés transnationales elles-mêmes; reconnaît que, en l'occurrence, la Commission aura un rôle à jouer s'agissant de l'audit, du suivi et du rapport;
64. Calls for the new delivery mechanism to be through an open tendering process wholly transparent to the international community, civil societies and host countries and open to NGOs, registered and accredited consultants and even in-house divisions of the TNCs themselves; recognises that the Commission will have a role to play in auditing, monitoring and reporting back;

64. demande que le nouveau mécanisme d'acheminement soit mis en place par le biais d'une procédure d'adjudication publique totalement transparente aux yeux de la communauté internationale, de la société civile et des pays hôtes, et ouverte aux ONG, aux consultants enregistrés et accrédités ainsi qu'aux divisions internes des sociétés transnationales elles‑mêmes; reconnaît que, en l'occurrence, la Commission aura un rôle à jouer s'agissant de l'audit, du suivi et du rapport;
64. Calls for the new delivery mechanism to be through an open tendering process wholly transparent to the international community, civil societies and host countries and open to NGOs, registered and accredited consultants and even in-house divisions of the TNCs themselves; recognises that the Commission will have an auditing, monitoring and reporting back role to play;

Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 12: a) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit: «12 (1) Le ministre peut, avec l'agrément du»; et b) par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit: «(2) Seule l'application du produit de la vente des titres mentionnés à l'alinéa (1)c) peut réduire la dette totale du CN envers Sa Majesté du chef du Canada, à moins que le montant auquel cette dette est ainsi réduite ne soit supérieur au montant déterminé par un organisme accrédité d'évaluation de crédit et attesté par écrit par lui au ministre qui permettrait au CN d'avoir une cote de crédit non inférieure à la cote BBB. Si tel est le cas, le ministre peut effectuer les prélèvements mentionnés à l'alinéa (1)c) dans la mesure où ils sont nécessaires pour réduire la dette globale au montant attesté par l'organisme accrédité d'évaluation de crédit».
Motion No. 7 That Bill C-89, in Clause 12, be amended: (a) by replacing line 14, on page 7, with the following: ``12 (1) Subject to subsection (2), the Minister, with the approval of the''; and (b) adding after line 30, on page 7, the following: ``(2) The aggregate amount of all debts of CN owed to Her Majesty in right of Canada may be reduced only by application of the proceeds of sales referred to in paragraph (1)(c), unless the amount to which it is so reduced exceeds a level that an accredited bond rating agency has certified to the Minister in writing as a level that would ensure for CN a bond rating no lower than BBB, in which case the Minister may make such further payment referred to in paragraph (1)(c) only to the extent necessary to reduce the aggregate amount to the level so certified'.