Ce projet de loi envisage, entre autres, de modifier la structure de gouvernance de la Commission de la capi
tale nationale et d'accroître sa transparence; de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale, notamment en ce qui a trait à la planification et à la préservation de l'environnement; de fixer les limites du parc de la Gatineau; d'accroître les pouvoirs réglementaires de la Commission de la capitale nationale; de supprimer l'exigence, pour la Commission de la capitale nationale d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour ses transactions immobilières; et enfin, d'harmoniser la Loi sur la ca
...[+++]pitale nationale avec le Code civil du Québec, étant donné qu'une partie importante des biens immobiliers de la commission se trouve dans les limites de la province de Québec.That bill would do the following: modify the governance structure of the National Capital Commissi
on and increase its transparency; clarify the National Capital Commission's responsibilities, including those regarding planning and sound environmental stewardship; establish the boundaries of Gatineau Park; enhance the National Capital Commission's regulation-making powers; remove the requirement that the National Capital Commission seek Governor in Council approval for real estate transactions; and harmonize that Act with the civil law regime of Quebec because many of the Commission's properties are located within the province of Que
...[+++]bec.