Vertaling van "d'accords volontaires lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord dans le domaine de l'environnement | accord environnemental | accord volontaire
environmental agreement

Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures
Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution

accord volontaire de paiement
voluntary payment agreement

accord volontaire
voluntary agreement

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsque cela se justifie, partager leurs expériences, solutions technologiques et meilleures pratiques en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne les uns avec les autres et, en particulier, avec les prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle à laquelle ils exercent leurs activités, disposent de ressources et d'une expertise limitées, y compris dans le contexte de la coopération existante entre prestataires de services d'hébergement au moyen de codes de conduite, de protocoles d'accord et d'autres accords volontaires.
Hosting service providers should, where appropriate, share experiences, technological solutions and best practices to tackle illegal content online among each other and in particular with hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have limited resources and expertise, including in the context of ongoing cooperation between hosting service providers through codes of conduct, memoranda of understanding and other voluntary arrangements.

Les États membres peuvent mettre en place des régimes de soutien aux PME, y compris lorsque celles-ci ont conclu des accords volontaires, en vue de prendre en charge les coûts afférents aux audits énergétiques et à la mise en œuvre des recommandations particulièrement rentables qui en découlent.
Member States may set up support schemes for SMEs, including if they have concluded voluntary agreements, to cover costs both of an energy audit and of the implementation of the highly cost-effective audit recommendations.

Il faut donc tirer parti de la panoplie des instruments de marché (ainsi que des accords volontaires [34] lorsque c'est approprié et efficace par rapport au coût) pour promouvoir l'éco-efficacité.
The whole range of market-based instruments (as well as voluntary agreements [35] whenever appropriate and cost-effective) must therefore be drawn upon in the pursuit of eco-efficiency.

5. Les audits énergétiques sont réputés respecter les exigences prévues au paragraphe 4 lorsqu'ils sont effectués de manière indépendante, sur la base de critères minimaux fondés sur l'annexe VI, et mis en œuvre dans le cadre d'accords volontaires conclus entre des organisations de parties intéressées et un organisme désigné et supervisés par l'État membre concerné ou d'autres organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité en la matière, ou par la Commission.
5. Energy audits shall be considered as fulfilling the requirements of paragraph 4 when they are carried out in an independent manner, on the basis of minimum criteria based on Annex VI, and implemented under voluntary agreements concluded between organisations of stakeholders and an appointed body and supervised by the Member State concerned, or other bodies to which the competent authorities have delegated the responsibility concerned, or by the Commission.

Sur la base de critères transparents et non discriminatoires et sans préjudice du droit de l'Union en matière d'aides d'État, les États membres peuvent mettre en place des régimes de soutien aux PME, y compris lorsque celles-ci ont conclu des accords volontaires, en vue de prendre en charge les coûts afférents aux audits énergétiques et à la mise en œuvre de recommandations particulièrement rentables qui en découlent, si les mesures proposées sont mises en œuvre.
On the basis of transparent and non-discriminatory criteria and without prejudice to Union State aid law, Member States may set up support schemes for SMEs, including if they have concluded voluntary agreements, to cover costs of an energy audit and of the implementation of highly cost-effective recommendations from the energy audits, if the proposed measures are implemented.

(c) la Commission tient compte de la législation communautaire et des mesures d'autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, lorsqu'elles visent à atteindre les objectifs politiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.
(c) the Commission shall take into account relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, when they are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements;

la Commission tient compte de la législation communautaire et des mesures d'autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, lorsqu'elles visent à atteindre les objectifs politiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.
the Commission shall take into account relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, where they are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

9. se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires;
9. Welcomes the idea of agreeing ambitious performance targets for all kinds of production, services and product development, especially in the priority areas identified in the Sixth Environment Action Programme; points out that such targets will help European industry to increase its competitiveness and create more jobs, and at the same time result in a lesser burden on the environment; calls on the Commission to provide shortly a first list of performance targets based on the life-cycle approach to be implemented through mandatory minimum requirements, or voluntary agreements when they achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements;

J’estime que certaines règles doivent être respectées: premièrement, les accords volontaires ne se justifient que comme un complément de la politique environnementale et non comme sa base; deuxièmement, ils ne doivent être utilisés que lorsqu’il est prouvé qu’ils présentent des avantages par rapport aux instruments conventionnels; troisièmement, ils ne doivent être stimulés que dans les cas où certains entendent aller plus loin que prévu par la législation traditionnelle; quatrièmement, ils doivent être orientés vers la recherche technologique et reposer sur des critères de benchmarking : les accords volontaires qui n’assurent pas la promotion des meilleures technologies n’ont pas de sens.
I think that there are some rules that must be respected: first of all, the voluntary agreements must be seen only as a complement to environmental policy and not as a basis for it; secondly, they must be used only when they are proven to have advantages over conventional instruments; thirdly, they must be promoted only in cases where they attempt to go further than traditional legislation; fourthly, they must be geared towards technological research and be based on benchmarking criteria: it makes no sense to have voluntary agreements that do not promote the best technologies.