Traduction de «d'accords verticaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cultivateur rotatif à axes verticaux | houe rotative à axes verticaux | malaxeur
rotary cultivator with vertical shafts

cultivateur rotatif à axes verticaux inclinables | houe rotative à axes verticaux inclinables | malaxeur
rotary cultivator with vertical tilting rotors | soil mixer

avion à décollage et atterrissage verticaux | adav | aéronef à atterrissage et décollage verticaux | avion à décollage et atterrissage vertical | adav
vertical take-off and landing aircraft | vtol | VTOL aircraft

véhicule aérien sans pilote à décollage et atterrissage verticaux [ UAV à décollage et atterrissage verticaux ]
vertical takeoff and landing unmanned aerial vehicle [ VTOL-UAV | vertical take off and landing UAV | VTOL UAV ]

avion à décollage et atterrissage verticaux [ ADAV,adav | aéronef à décollage et atterrissage vertical | aéronef à décollage et atterrissage verticaux ]
vertical take-off and landing aircraft [ VTOL aircraft | vertical takeoff and landing aircraft | vertical take-off and landing aeroplane | VTOL aeroplane ]

stores verticaux [ verticaux ]
vertical blinds

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

aéronef à décollage/atterrissage vertical | avion à décollage et atterissage vertical | avion à décollage et atterrissage verticaux | ADAV [Abbr.]
vertical take-off and landing aircraft | VTOL [Abbr.]

avion à décollage et atterrissage verticaux | ADAV
vertical take-off and landing aircraft | VTOL aircraft

abattage par trous parallèles verticaux
benching

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.
Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.

En ce qui a trait à la concertation verticale sur les prix, il n'existe aucun fondement économique rationnel pour distinguer entre les accords verticaux concernant les prix et les accords verticaux ne concernant pas les prix, puisque les transactions exclusives, les territoires exclusifs, les ventes liées et la limitation du marché mènent souvent à une augmentation des prix, bien que d'une façon qui pourrait, en fait, accroître la concurrence et l'efficacité.
Regarding vertical price maintenance, there's no rational economic basis for distinguishing between price and non-price vertical agreements, as exclusive dealing, exclusive territories, tied selling, and market restriction all often have the effect of increasing prices, albeit in a way that may in fact increase competition and efficiency.

Règlement (UE) no330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.
Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices.

La Commission a également publié des lignes directrices sur les restrictions verticales, qui décrivent l’approche suivie dans le cas des accords verticaux auxquels le règlement d’exemption par catégorie ne s’applique pas.
The Commission has also published guidelines on vertical restraints. These describe the approach taken towards vertical agreements not covered by the BER.

En prévoyant une exemption par catégorie, ce règlement rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères.
The BER renders, by block exemption, the prohibition of Article 101(1) TFEU inapplicable to vertical agreements which fulfil certain requirements.

Certains types d’accords verticaux peuvent améliorer l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution grâce à une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent entraîner une diminution des coûts de transaction et de distribution des parties et assurer à celles-ci un niveau optimal d’investissements et de ventes.
Certain types of vertical agreements can improve economic efficiency within a production or distribution chain by facilitating better coordination between the participating undertakings, leading to a reduction in the transaction and distribution costs of the parties and to an optimisation of their sales and investment levels.

L'actuelle communication "de minimis" de 1997 doit être ajustée en fonction de nouvelles règles applicables aux accords verticaux et horizontaux (c'est-à-dire respectivement les accords de distribution et les accords entre entreprises exerçant leurs activités au même niveau de la chaîne de production et de distribution).
The current "de minimis" Notice from 1997 needs to be made coherent with the new rules for vertical and horizontal agreements (i.e. respectively distribution agreements; and agreements between companies operating at the same level of the production and distribution chain).

L'exclusion du bénéfice de la communication actuelle des "accords verticaux ayant pour objet d'assurer à des entreprises participantes ou à des entreprises tierces une protection territoriale" (communication actuelle, point 11) exclut de fait toutes les restrictions sur les ventes actives et passives dans tout type d'accord de distribution.
The exclusion from the benefit of the current Notice of "vertical agreements which have as their object to confer territorial protection to the participating undertakings or third undertakings" (paragraph 11, current Notice) effectively excludes all restrictions on active and passive sales in any type of distribution agreement.

quels types d'accords verticaux ne faussent généralement pas la concurrence et ne relèvent donc pas de l'article 81, paragraphe 1; il s'agit en particulier d'accords entre PME, des contrats d'agence authentiques et des accords dans lesquels ni le fournisseur, ni l'acheteur ne disposent d'un pouvoir de marché important;
which vertical agreements generally do not distort competition and therefore fall outside Article 81(1). This concerns in particular agreements between SMEs, true agency agreements and agreements where neither the supplier nor the buyer holds a significant degree of market power;

Le 29e rapport sur la politique de concurrence donne un aperçu d'ensemble des principaux développements dans ces domaines ainsi que dans celui des ententes et positions dominantes, où l'accent a été mis résolument sur la réforme de la politique à suivre à l'égard des accords dans le secteur de la distribution et des autres accords verticaux, ainsi que sur la modernisation des règles, afin de renforcer la lutte contre les accords de fixation de prix et de répartition des marchés.
The 29th Report on Competition Policy(1) gives an overview of the main developments in these fields as well as in antitrust, were the accent was resolutely on completion of policy reform on distribution and other vertical agreements and on modernisation of rules with a view to step up the fight on price-fixing and market sharing cartels.