Vertaling van "d'accords tarifaires bilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord tarifaire
tariff agreement

accord tarifaire préférentiel | régime tarifaire préférentiel
preferential tariff arrangement

accord particulier | accord tarifaire
special agreement | tariff agreement

accord tarifaire Europe du Nord/Etats-Unis
North Europe-USA Rate Agreement | NEUSARA [Abbr.]

accord tarifaire Etats-Unis-Europe du Nord | USANERA [Abbr.]
USA-North Europe Rate Agreement | USANERA [Abbr.]

accord tarifaire
fares and rates agreement [ tariff agreement ]

accord tarifaire préférentiel
preferential tariff arrangement

accord tarifaire pour les services aériens sur l'Atlantique Nord
North Atlantic Fares Package

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège de viandes porcines à concurrence de 600 tonnes, de viandes de volaille à concurrence de 800 tonnes et de viandes bovines à concurrence de 900 tonnes, comme prévu à l’annexe II, seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
7. Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway on swine meat of 600 tons, poultry meat of 800 tons and beef meat of 900 tons, as provided in Annex II, will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quotas covering the same products.

[1] Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
[1] Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quota covering the same products.

Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège de viandes porcines à concurrence de 600 tonnes, de viandes de volaille à concurrence de 800 tonnes et de viandes bovines à concurrence de 900 tonnes, comme prévu à l’annexe II, seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway on swine meat of 600 tons, poultry meat of 800 tons and beef meat of 900 tons, as provided in Annex II, will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quotas covering the same products.

G. considérant que les dix dernières années ont vu se multiplier des accords commerciaux bilatéraux qui contribuent de façon agressive à déréguler totalement les marchés, à saper les conditions de concurrence égales pour tous et à annuler les répercussions des réductions tarifaires dans le cadre du PDD et la portée des règles du commerce multilatéral en général; considérant que depuis le lancement en 2006 de sa stratégie "L'Europe dans le monde", l'Union européenne s'est engagée dans une politique commerciale bilatérale offensive,
G. whereas the last ten years have seen the proliferation of bilateral trade agreements which are aggressively pursuing the complete deregulation of markets, destroying the multilateral level playing field and cancelling out the significance of tariff reductions through the DDA and the importance of multilateral trade rules in general; whereas the EU has embarked on an aggressive bilateral trade policy since its 2006 ‘Global Europe’ strategy,

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

3. se déclare préoccupé par l'existence de barrières tarifaires et non tarifaires importantes dans de nombreux pays tiers; souligne que, dans ses accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux avec des pays tiers, la Commission devrait assurer de meilleures conditions d'accès au marché dans ces pays, sachant que c'est indispensable pour l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement dans l'Union, en particulier pour les PME;
3. Expresses its concern over high tariffs and non-tariff barriers in many third countries; stresses that the Commission, in its bilateral, regional and multilateral agreements with third countries, should secure better market-access conditions in such countries, as this is vital for the future of the EU-based textile and clothing industry, especially SMEs;

Nous proposons, aussi bien dans le cadre de l'OMC que dans le cadre des accords bilatéraux ou birégionaux — bref, tous les accords que nous négocions en ce moment —, de donner une place privilégiée à l'évaluation des effets sur le changement climatique dans les évaluations des effets environnementaux de ces accords, à la réduction sensible de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires — nous pensons en particulier aux royalties — qui s'opposent au commerce des biens et des services propres, ceux qui économisent la production de gaz à effet de serre.
What we are proposing, within the context of the WTO and the bilateral or bi-regional agreements – in other words, all the agreements we are currently negotiating – is to prioritise the assessment of the effects on climate change within the assessment made by these agreements of the environmental effects. We also suggest prioritising a considerable reduction in all tariff and non-tariff barriers – and here we are thinking about royalties in particular – that hinder trade in own goods and services which are the ones that can reduce the production of greenhouse gases.

L'amélioration des conditions d'accès au marché des exportateurs européens passe également par l'intégration de nouveaux membres à l'OMC ainsi que, le cas échéant, par la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux (des négociations se poursuivent ainsi avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et le Mercosur )La diminution progressive des barrières tarifaires, au moins dans les pays développés, impose d'accorder une attention accrue aux barrières non tarifaires, dont la multiplication peut vider de leur substance les concessions tarifaires. Le renforcement de la coopération réglementaire avec certains pays tiers qui constituent d'importants marchés pour l'UE (Etats-Unis, Amérique latine, Chine, Japon, Canada...) s'inscrit en complément des actions engagées dans le cadre multilatéral et peut pallier l'absence d'accords commerciaux bilatéraux.
The gradual reduction of tariff barriers, at least in developed countries, requires paying greater attention to non-tariff barriers, the growing number of which could cancel out the tariff concessions. An increase in regulatory cooperation with some non-Member countries which are important markets for the EU (USA, Latin America, China, Japan, Canada...) complements the measures agreed on at multilateral level, and may offset the lack of bilateral commercial agreements.

(b) renforcement du régionalisme ouvert, dont l'Union européenne (UE) est le meilleur champion, au moyen d'une longue liste d'accords bilatéraux avec des pays tiers; les derniers exemples en date seraient: le renouvellement des préférences au bénéfice des pays ACP grâce à l'Accord de Cotonou; les accords contractés avec le Mexique et l'Afrique du Sud; les propositions de démantèlement tarifaire présentées au Mercosur et, enfin, la proposition récente d'accords de stabilisation et d'association pour les Balkans;
(b) the consolidation of open regionalism, of which the EU is the keenest advocate, by means of a long list of bilateral agreements with third countries. The most recent examples of this are the renewal of preferences for the ACP countries in the Cotonou Agreement, the agreements entered into with Mexico and South Africa, the proposals for the dismantling of tariffs submitted to MERCOSUR and, finally, the recent proposal for stabilisation and association agreements for the Balkans;

Ainsi, on sacrifie la banane antillaise et ACP, afin de satisfaire les multinationales américaines, avec en 2006, un système uniquement tarifaire ; deuxièmement, l'élargissement de l'Union européenne qui privera les départements d'outre-mer d'une partie des Fonds structurels ; troisièmement, les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux qui sapent le principe de la préférence communautaire ; quatrièmement, l'harmonisation fiscale qui met en danger l'octroi de mer et les avantages liés à l'éloignement.
We would thus sacrifice bananas from the West Indies and the ACP countries, in order to please the American multinationals, with the introduction of a solely tariff-based system in 2006. The second obstacle is the enlargement of the European Union, which will deprive the overseas territories of a proportion of the Structural Funds. The third obstacle is the bilateral and multilateral trade agreements that undermine the principle of Community preference and the fourth obstacle is tax harmonisation, which endangers dock dues and the advantages associated with the remoteness of these regions.