Traduction de «d'accords réciproques prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]
reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]

accord réciproque [ entente réciproque | entente de réciprocité ]
reciprocal agreement

Accord réciproque canado-américain sur la modulation de fréquence
Canada-United States FM Agreement

accord réciproque de transfert des fonctionnaires
reciprocal transfer agreement

accord réciproque
mutual trade agreement

accord réciproque d'affrètement par slots
mutual slot charter arrangements

ligne de crédit réciproque | accord de crédit réciproque
swap line | temporary reciprocal currency arrangement

accord d'exclusivité de licences réciproques
exclusive cross-licensing arrangement

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier rapport mensuel souligne le rôle et la responsabilité des États membres dans la mise en œuvre totale de la législation européenne en vigueur, notamment le cadre Prüm qui prévoit que les États membres de l'UE s'accordent réciproquement l'accès à leurs fichiers automatisés d'analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d'identification par empreintes digitales et à leurs données d'immatriculation des véhicules.
This first monthly report underlines the role and responsibility of Member States in fully implementing the existing EU legislation; such as the Prüm framework that lays down provisions under which EU Member States grant each other access to their automated DNA analysis files, automated fingerprint identification systems and vehicle registration data.

D. considérant que l'article 16 de l'accord d'association UE-Maroc, en vigueur depuis le 1 mars 2000, prévoit que la Communauté européenne et le Maroc mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche;
D. whereas Article 16 of the EU-Morocco Association Agreement, which has been in force since 1 March 2000, provides that the European Community and Morocco will gradually implement greater liberalisation of their reciprocal trade in agricultural products, processed agricultural products, fish and fishery products;

D. considérant que l'article 16 de l'accord d'association UE-Maroc, en vigueur depuis le 1 mars 2000, prévoit que la Communauté européenne et le Maroc mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche;
D. whereas Article 16 of the EU Morocco Association Agreement, in force since 1 March 2000, provides that the European Community and Morocco will gradually implement greater liberalization of their reciprocal trade in agricultural products, processed agricultural products, fish and fishery products;

Ce "système d'accords réciproques" prévoit un guichet unique pour les utilisateurs de droits d'auteur (en d'autres termes, les utilisateurs peuvent obtenir d'un seul gestionnaire collectif de droits une licence pour le répertoire mondial permettant l'exploitation sur le territoire national sur lequel est situé le gestionnaire collectif de droits), garantit une surveillance efficace du marché global, de façon à ce que les titulaires de droits soient dûment rémunérés et prévoit un mécanisme efficace d'application des droits pour tous les titulaires de droits nationaux et internationaux concernés.
This “System of Reciprocal Agreements” provides a one-stop-shop for users of copyrights (i.e. from one CRM, users can get a licence for the worldwide repertoire for exploitation in the national territory where the CRM is located), ensures proper monitoring of the global market so that rightsholders are appropriately remunerated and provides an effective rights-enforcement mechanism for all the national and international rightsholders involved.

(Note: l'accord de Cotonou, comme les accords précédents, prévoit des préférences commerciales non réciproques pour les exportations des pays ACP vers l'UE. Ces dispositions ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC et devront donc être modifiées d'ici janvier 2008. La Commission européenne négocie actuellement des APE avec les différentes régions ACP afin d'intégrer les pays et les régions concernés dans le système économique et commercial mondial.)
(Note: The Cotonou Agreement (like its predecessor agreements) provides for non-reciprocal trade preferences for ACP exports to the EU. These arrangements are not compatible with WTO rules, so they must be changed before January 2008. The European Commission is negotiating EPAs with the different ACP regions in order to integrate the countries and regions concerned into the global economic and trading system).

37. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;
37. Recalls that the Cotonou Agreement provides that in the event that a country or region does not wish to sign up to an EPA/FTA it should not find itself worse off in terms of market access; calls on the Commission to examine all alternative possibilities including non-reciprocal arrangements as stated in Article 37(6) of the Cotonou Agreement, which provision should be respected if ACP countries accepted this;

37. rappelle que l'Accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;
37. Recalls that the Cotonou Agreement provides that in the event that a country or region does not wish to sign up to an EPA/FTA it should not find itself worse off in terms of market access; calls on the Commission to examine all alternative possibilities including non-reciprocal arrangements as stated in Article 37(6) of the Cotonou Agreement, which provision should be respected if ACP countries accepted this;

Désignation et présentation des spiritueux L'accord prévoit la protection réciproque des dénominations et d'autres dispositions liées à la désignation et la présentation des spiritueux.
The agreement provides for the reciprocal protection of names and other provisions linked to the description and presentation of spirits.

L'accord prévoit la protection réciproque des dénominations et d'autres dispositions liées à la désignation et la présentation du vin.
The agreement provides for the reciprocal protection of names and other provisions linked to the description and presentation of wine.

Le paragraphe 30(2) prévoit le pouvoir de conclure des accords réciproques relatifs aux droits de scolarité dans les cas où des personnes qui ne résident ordinairement pas dans une réserve fréquentent une école qui y est située.
Clause 30(2) provides authority for reciprocal tuition agreements in circumstances where persons not normally residing on a reserve attend an on-reserve school.