Vertaling van "d'accords parallèles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

convention accessoire | accord parallèle
side agreement | side arrangement

accord parallèle
side agreement

accords parallèles [ bloc sonore ]
block chords [ block harmony ]

accord sur les relations parallèles spéciales
special parallel relationship agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous me le permettez, je vais revenir à M. Peeling qui, lors de son intervention du début, a semblé souhaiter, comme l'ont souvent exprimé les gens qui exploitent des entreprises semblables à la sienne, que les questions relatives aux normes environnementales, sociales et de la santé qui font l'objet d'accords parallèles soient traitées à l'Organisation internationale du travail, à l'Organisation mondiale de la santé ou au PNUD.
If I may, I'd like to get back to something Mr. Peeling said early on in his presentation. Like many people who operate companies similar to his, he seemed to be expressing the hope that environmental, social and health standards covered under side agreements will be addressed by either the International Labour Organization, the World Health Organization or the UNDP.

Pour qu'elle soit suffisante, il faudrait qu'un accord parallèle soit négocié qui énoncerait les objectifs environnementaux dans le contexte de la ZLÉA, dans le contexte des Amériques, il faudrait aussi une approche intégrée qui permettrait de faire en sorte que le langage du développement durable se retrouve tant dans le préambule de l'accord que dans le texte lui-même et que les considérations environnementales soient prises au sérieux par chacun des neuf groupes de négociation; et il faudrait enfin que les négociations soient plus transparentes et que le processus prévoie notamment des mécanismes pour assurer l'information du public et sa participation.
Ways in which to make it sufficient include: the negotiation of a side agreement that will address environmental objectives in the context of the FTAA, in the context of the Americas; an integrated approach that ensures that we have sustainable development language in both the preamble of the agreement and the text of the agreement itself, and that ensures that in each of the nine negotiating groups environmental considerations are taken seriously; and as a prerequisite to the above, a more open process for negotiation, one that includes both mechanisms for public input and transparency to public input.

Je poserai la même question au Conseil canadien pour le commerce international, en demandant à son représentant si, pour lui, il est important de conclure des accords parallèles portant spécifiquement sur l'environnement et les normes de travail ou s'il est préférable que ces normes soient insérées dans le cadre même de l'Accord multilatéral sur l'investissement.
I would like the representative of the Canadian Council for International Business to answer the same question, and tell me whether he believes that it is important to have side agreements dealing specifically with environment and labour standards; or whether it would be better to have these standards included within the Multilateral Agreement on Investment.

J'espère que le comité, qui a publié d'excellents rapports cette année, exhortera le ministre et le gouvernement à préconiser dans les organes internationaux le renforcement du système mondial de gouvernance pour que les accords commerciaux soient interprétés en parallèle et de façon compatible avec nos obligations en vertu des traités que nous avons conclus, notamment en matière de droits de l'homme et de travail.
And I would hope this committee, which put out some very excellent reports during the past year, would urge the minister and the government to take a position in international fora to strengthen the global governance system so that trade agreements would be read in conjunction with and would be coherent with the other commitments we made under treaties, especially human rights and labour standard treaties.

E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;
E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors involved as long as current social and environmental standards are not lowered;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Parallèlement, la Commission propose de renforcer les droits de tous les consommateurs, en leur accordant notamment le droit de changer de fournisseur à tout moment et en demandant aux entreprises du secteur énergétique que les comptes soient réglés dans un délai d’un mois après le changement de fournisseur.
At the same time, the Commission proposes to strengthen the rights of all customers, among others by giving them the right to change supplier at any time and requiring energy companies that bills are settled within a month after a consumer switches supplier.

O. considérant que l'Union européenne fait pression afin que des dispositions similaires, qui aillent au-delà de l'accord ADPIC, soient incluses dans les accords bilatéraux qu'elle conclue avec des pays en développement et établit, parallèlement à l'organe actuel de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue au dispositif commercial "Special 301" que les États-Unis utilisent pour brandir la menace de sanctions et imposer des sanctions bilatérales aux pays qui ne se conforment pas assez rigoureusement à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, faisant fi de toute considération relative à la santé publique,
O. whereas the EU is exerting pressure to include similar TRIPS+ provisions in its bilateral agreements with developing countries and is establishing, in parallel with the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the 'Special 301 trade mechanism' which the US uses to threaten and punish through bilateral sanctions countries that do not implement strictly enough intellectual property legislation, with no regard for public health considerations,

C'est pour surmonter ces difficultés qu'on a négocié un accord parallèle permettant d'instaurer des normes techniques harmonisées, mais uniquement à l'unanimité et sans que les signataires soient tenus de reconnaître réciproquement les certificats et autorisations.
A Parallel Agreement was negotiated to overcome this difficulty, which allows harmonised technical regulations to be adopted, but only unanimously and without the contracting parties being obliged to mutually recognise certificates and permits.

Il doit en outre respecter les exigences de l'article 77 dudit règlement afin qu'il soit dûment tenu compte, parallèlement, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité et que soient prises en compte les obligations découlant des accords internationaux conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.
It should also meet the requirements of Article 77 of that Regulation so that due account may be taken, at the same time, of the objectives set out in Article 33 and in Article 131 of the Treaty, and so that regard may also be had to the obligations arising from international agreements concluded in accordance with Article 300(2) of the Treaty.