Traduction de «d'accords manifestement restrictifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

accord restrictif de concurrence
agreement which restricts competition | competition-restricting agreement

indemnisation pour accord restrictif
restrictive covenant indemnity

accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés
manifestation of mutual intent | consensus ad idem

Convention douanière relative aux facilités accordés pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
Customs convention concerning facilities for the importation of goods for display or use at exhibitions, fairs, meetings or similar events

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. Les accords de production qui ne peuvent être qualifiés d'accords manifestement restrictifs ou non restrictifs en se fondant sur les critères énoncés plus haut peuvent entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1(42), et doivent être analysés dans leur contexte économique.
91. Production agreements that cannot be characterised as clearly restrictive or non-restrictive on the basis of the above factors may fall under Article 81(1)(42) and have to be analysed in their economic context.

60. Les accords de recherche et de développement qui ne peuvent étre qualifiés d'accords manifestement non restrictifs peuvent tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1(31), et doivent être analysés dans leur contexte économique.
60. R D agreements that cannot be assessed from the outset as clearly non-restrictive may fall under Article 81(1)(31) and have to be analysed in their economic context.