Traduction de «d'accords législatifs administratifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]
Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Accord sur les arrangements administratifs pour le plan d'aménagement énergétique et d'irrigation du Prek Thnot (Cambodge)
Agreement on Administrative Arrangements for the Prek Thnot (Cambodia) Power and Irrigation Development Project

accord administratif
administrative agreement

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord; condamne la pratique de la détention administrative et demande au gouvernement israélien de mettre fin à cette politique; demande la libération des enfants palestiniens, des prisonniers politiques et des détenus administratifs, y compris Hassan Safadi qui, d'après l'accord, devait être libéré; demande une nouvelle fois la libération des membres du Conseil législatif palestinien qui ont été emprisonnés, y compris Marwan Barghouti;
10. Welcomes the agreement reached on 14 May 2012 that allowed for the end of the hunger strike of the Palestinian prisoners and calls for its full and immediate implementation; condemns the practice of administrative detention and calls on the Israeli government to end this policy; calls for the release of Palestinian children, political prisoners and administrative detainees, including Hassan Safadi who according to the agreement was supposed to be released; reiterates its call for the release of the imprisoned members of the PLC, including Marwan Barghouti;

11. demande la fin de la détention administrative sans mise en accusation officielle ni procès, pratiqué par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, l'accès à un procès équitable pour tous les détenus palestiniens et la libération des prisonniers politiques palestiniens, en particulier des membres du Conseil législatif palestinien, parmi lesquels Marwan Barghouti, et des détenus administratifs; demande également la libération immédiate de Nabil Al-Raee, le directeur artistique du Freedom Theatre dans le camp de réfugiés de Jénine, arrêté et placé en détention le 6 juin 2012; se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord;
11. Calls for an end to the administrative detention without formal charge or trial of Palestinians by Israeli authorities, for access to a fair trial for all Palestinian detainees, and for the release of Palestinian political prisoners, with special regard for members of the Palestinian Legislative Council, including Marwan Barghouti, and administrative detainees; calls also for the immediate release of Nabil Al-Raee, the artistic director of the Freedom Theatre in Jenin Refugee Camp, arrested on and detained since 6 June 2012; welcomes the agreement reached on 14 May 2012 that allowed for the end of the hunger strike of the Palestinian prisoners and calls for its full and immediate implementation;

Avant de parler des questions ayant trait à la directive sur le temps de travail, je tiens à dire que je suis absolument ravi qu'une série d'États membres aient déjà transposé un nombre impressionnant d'accords législatifs, administratifs et de conventions collectives à cet égard.
Before I speak on a number of matters to do with the working time directive, I must say that I am very pleased that a couple of Member States have already implemented a huge number of different legislative, administrative and collective agreements in this regard.

8. considère que les sanctions ou la suspension de l'accord devraient être prises en compte dans les cas où, en dépit des preuves de violence accrue et grave contre les femmes, le gouvernement du pays partenaire s'abstient systématiquement de réagir positivement à ces phénomènes au niveau législatif, administratif et juridique et souligne que, en tout cas, l'impact des sanctions ou la suspension de la accord sur la population, et en particulier sur les enfants et les femmes, devrait être soigneusement étudié et évalué;
8. Considers that sanctions or the suspension of the agreement should be enacted in cases where, despite evidence of expanding and serious violence against women, the partner country's government systematically refrains from positively reacting to these phenomena at legislative, administrative and judicial level; points out that in any event, the impact of sanctions or suspension of the agreement on the population, and in particular on children and women, should be carefully studied and evaluated;

8. considère que les sanctions ou la suspension de l'accord devraient être prises en compte dans les cas où, en dépit des preuves de violence accrue et grave contre les femmes, le gouvernement du pays partenaire s'abstient systématiquement de réagir positivement à ces phénomènes au niveau législatif, administratif et juridique.
8. Considers that sanctions or the suspension of the agreement should be enacted in cases where, despite evidence of expanding and serious violence against women, the partner country's government systematically refrains from positively reacting to these phenomena at legislative, administrative and judicial level.

la Commission a publié des lignes directrices révisées concernant les analyses d'impact pour accompagner les projets de législation, y compris un test de compétitivité; la Commission a annoncé en septembre le retrait de 68 textes législatifs en suspens et a établi un programme de travail pour simplifier 1400 règles et règlements en l'espace de trois ans; la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord sur l'évaluation des coûts administratifs de la législation de l'UE.
the Commission has published revised guidelines on impact assessments to accompany draft legislation, including a competitiveness-testing element; the Commission announced in September the withdrawal of 68 items of pending legislation, and has set out a work programme to simplify 1400 rules and regulations within three years; agreement has been reached by the Commission and the Council on the measurement of the administrative costs of EU legislation.

Si le gouvernement n'est pas d'accord, il devrait alors présenter un argument valable — comme on l'a fait pour la question précédente dont nous avons discuté — qui saura convaincre le comité que le ministère agit selon des fondements législatifs. Le problème se situe davantage au niveau administratif, et il sera réglé.
If the government disagrees, then they should come with a reasoned argument — as was done for the previous issue we discussed before coming to this particular file — that makes the committee understand the department has a legislative basis; the aspect is more of an administrative problem; and it will be taken care of.

Résumé législatif du projet de loi C-57 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif *
Legislative Summary of Bill C-57: An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act *

En ce qui concerne les changements apportés aux dépenses législatives prévues, les principaux ajustements sont les suivants: trois milliards de dollars en paiements législatifs en exécution de l'entente sur la parité salariale conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada. Ces paiements sont versés en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif; quatre milliards de dollars au ministère des Finances pour les soins de santé, y compris: un montant de 2,5 milliards de dollars afin de verser un supplément unique au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, tel qu'annoncé dans le budget fédéral de février 2000; un montant de 1,5 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires, tel qu'annoncé dans l'accord de septembre conclu avec les provinces pour le renouvellement des soins de santé, pour aider les provinces et les territoires à acheter et à installer des appareils médicaux de diagnostic et de traitement (1 milliard de dollars) et pour répondre aux besoins du réseau des soins de santé au chapitre des technologies de l'information et de la communication (500 millions de dollars); augmentation prévue de 1,15 milliard de dollars des paiements de transfert versés aux provinces par le ministère des Finances.
With respect to changes in statutory spending, the major items with adjustments in the projected spending amounts are the following: $3 billion for statutory payments to the pay equity settlement reached with the Public Service Alliance of Canada, which payments are pursuant to section 30 of the Crown Liability and Proceedings Act; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion in order to provide a one-time supplement to the Canada Health and Social Transfer, as announced in the February 2000 budget, $1.5 billion to assist the provinces and territories, as announced in the September accord with the provinces for health care renewal, in purchasing and installing of medical, diagnostic and treatment equipment, $1 billion, and for addressing health care requirements for information and communications technology, $500 million; a forecast increase of $1.15 billion in equalization payments to provinces by the Department of Finance.

Résumé législatif du projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif *
Legislative Summary of Bill C-14: An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act *