Traduction de «d'accords internationaux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Danemark s’engage à ne pas conclure d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou les mesures relatives à la comparaison des empreintes digitales de ressortissants de pays tiers couvertes par le «règlement Eurodac» à moins d’agir avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes soient prévues s’agissant des rapports entre le présent accord et l’accord international en question.
2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement concerning the determination of responsibility for examining an asylum application or measures concerning the comparison of fingerprints of third country nationals covered by the Eurodac Regulation unless it is done with the agreement of the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.

s’engager dans des processus multilatéraux sur l’environnement, qu’ils soient existants ou nouveaux, ainsi que dans d’autres processus pertinents, de manière plus cohérente, proactive et efficace, y compris des relations en temps opportun avec les pays tiers et les autres parties prenantes, en vue de garantir que les engagements pris pour 2020 soient remplis au niveau de l’Union et promus à l’échelle mondiale, et de convenir d’une action internationale à mener après 2020, ainsi que de ratifier tous les accords internationaux en matière d’environnement et de redoubler d’efforts pour les mettre en œuvre bien avant 2020, et mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatifs à la consommation et à la production durables.
engaging in existing and new multilateral environmental and other relevant processes, in a more consistent, proactive and effective way, including through the timely outreach to third countries and other stakeholders, with a view to ensuring that commitments for 2020 are met at Union level and promoted globally, and to agree on international action to be taken beyond 2020, and ratifying and boosting efforts to implement all key multilateral environmental agreements well before 2020. Implementing the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production.

Deuxièmement , il est également nécessaire de veiller à ce que les accords de coopération douanière (ou les protocoles d’accords internationaux plus larges), qui permettent une coopération étroite avec les administrations partenaires et fournissent un cadre juridique approprié pour des actions bilatérales, soient pleinement exploités et étendus pour couvrir les régions où la production est significative.
Secondly, it is also necessary to ensure that Customs Co-operation Agreements (or protocols in broader international agreements), which enable close co-operation with partner administrations and provide suitable legal coverage for bilateral actions, are fully exploited and expanded to cover regions where production is significant.

Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.
In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.

Le gouvernement affirme qu'il veut que les accords internationaux soient approuvés à la Chambre des communes, pourtant, il a utilisé tous les stratagèmes imaginables pour faire en sorte que le débat sur les changements proposés à l'OPANO ne soient pas débattus, discutés, examinés ou remis en question.
The government says it wants to vet international agreements in the House, yet it has pulled every trick in the book to ensure that debate on the changes to NAFO do not get debated, discussed, questioned or reviewed.

3. Sans préjudice ni des règles techniques nationales obligatoires (y compris celles relatives à la sécurité des produits) ni des exigences techniques auxquelles l’État membre, en vertu d’accords internationaux de normalisation, doit satisfaire afin de garantir l’interopérabilité requise par lesdits accords et, à condition qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont formulées:
3. Without prejudice to either compulsory national technical rules (including those related to product safety) or the technical requirements to be met by the Member State under international standardisation agreements in order to guarantee the interoperability required by those agreements, and provided they are compatible with Community law, technical specifications shall be drawn up:

Dans le contexte d'aujourd'hui, en ce qui concerne les accords internationaux, qu'ils soient multilatéraux ou bilatéraux, on sent de plus en plus le besoin d'intégrer certains éléments aux différents accords commerciaux.
In today's context, as far as international agreements are concerned, whether they are multilateral or bilateral, there is a growing sense that certain elements need to be incorporated into various trade agreements.

[Français] M. Paul Crête: Ne considérez-vous pas que votre ministère devrait, dans ce cas, faire des recommandations pour que les accords internationaux soient revus en tenant compte de ces critères?
[Translation] Mr. Paul Crête: Under the circumstances, do you not think your Department should be making recommendations to the effect that international agreements should be reviewed in light of these criteria?

En ce qui concerne la question des sources qui sont au-delà de nos frontières, le Canada doit s'assurer que les obligations concernant la propagande haineuse qui résultent des conventions et accords internationaux soient respectées et rappeler aux autres États signataires qu'ils ont des obligations.
To address the issue of source beyond our borders, Canada must ensure the obligations under international convenants and agreements against hate propaganda are met and that other signatory states are equally reminded of their obligations.

Finalement, notre septième recommandation veut que les Nations Unies ou d'autres organismes internationaux soient invité à envoyer des représentants permanents au Canada pour s'assurer que le titre et les droits de tous les peuples autochtones sont respectés malgré les accords commerciaux internationaux auxquels le Canada est actuellement parti ou qu'il pourrait conclure à l'avenir.
Finally, our seventh recommendation is that the United Nations or other international bodies be invited to send permanent representatives to Canada to ensure that the title and rights of all indigenous peoples are respected and honoured despite any international trade agreements that Canada is currently party to or may enter into in the future.