Vertaling van "d'accorder quelque considération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les parties s'accordent pour considérer
it is common ground between the parties

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

autoriser quelqu'un à interjeter appel [ accorder l'appel à quelqu'un ]
grant s.o. leave to appeal

être d'accord avec [ convenir avec | abonder dans le sens de quelqu'un | penser comme quelqu'un que ]
agree with somebody

considérer quelqu'un comme
consider someone as

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation a permis à des établissements financiers d'apporter 30 milliards d'EUR de financements nouveaux à plus de 315 000 PME sur la période 2007-2013; que, sur la période 2008-2011, la Banque européenne d'investissement (BEI) a, pour sa part, accordé quelque 40 milliards d'EUR de prêts aux PME, qui ont bénéficié à plus de 210 000 de ces entreprises;
M. whereas the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) enabled financial institutions to provide EUR 30 billion in new finance to more than 315 000 SMEs in the period of 2007-2013; and whereas the European Investment Bank (EIB) provided around EUR 40 billion in lending to SMEs, which benefitted more than 210 000 SMEs in the period 2008-2011;

Si je suis d’accord sur le fait que dans quelques cas la Commission aurait pu mieux expliquer l’usage qu’elle avait l’intention de faire des nouvelles preuves, je ne considère pas que cela ait eu une incidence sur les droits de la défense des parties.
Whilst I agree that in a few instances the Commission could have better explained the use it intends to make of the new evidence, I do not consider that the parties’ rights of defence have been impinged.

L'appréciation de l'accord de partenariat entre l'UE et les Îles Salomon nécessite quelques considérations de différents ordres.
There are several specific points to be made about the EU-Solomon Islands Partnership Agreement.

Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» toute information (à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit) ou tout matériel considérés par l’une des parties comme devant être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité.
For the purposes of this Agreement, ‘classified information’ shall mean any information (i.e. knowledge that can be communicated in any form) or material determined by either of the Parties to require protection against unauthorised disclosure and which has been so designated by a security classification.

considérant qu’un accord de partenariat et de coopération (APC), renfermant des clauses exécutoires relatives aux Droits de l’homme, est une condition préalable à la conclusion par l’Union d’un ALE avec quelque pays que ce soit,
whereas a Partnership and Cooperation Agreement (PCA), containing enforceable human rights clauses, is a prerequisite for the Union to conclude an FTA with any country,

Nos propositions n’ont pas été prises en considération, le Conseil nous a effectivement accordé quelques concessions limitées, mais aucune suite n’a été donnée à notre principale revendication, à savoir l’élaboration d’un nouvel accord institutionnel afin de pouvoir transférer des fonds depuis le premier pilier, où ils ne sont pas utilisés, vers le deuxième, parce que chacun pense que cela ne peut tout simplement pas être réalisé.
Our proposals were not taken on board, although the Council made us a few small concessions, but our essential demand for a new institutional agreement in order to be able to transfer surplus funds from the first pillar to the second, has not been met, the belief being that things simply cannot be done that way.

En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le passage d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans que cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.
Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changing from the present system to what is proposed. The present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules. The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they conclude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.

De même, des droits accordés par un État membre sous quelque forme que ce soit, y inclus par des actes de concession, à un nombre limité d'entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires ouvrant à tout intéressé les remplissant la possibilité d'en bénéficier, ne sauraient être considérés comme étant des droits exclusifs ou spéciaux.
Nor may rights granted by a Member State in any form, including by way of acts of concession, to a limited number of undertakings on the basis of objective, proportionate and non-discriminatory criteria that allow any interested party fulfilling those criteria to enjoy those rights be considered special or exclusive rights.

considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;
Whereas the assessment, according to the general criteria chosen, of the unfair character of terms, in particular in sale or supply activities of a public nature providing collective services which take account of solidarity among users, must be supplemented by a means of making an overall evaluation of the different interests involved; whereas this constitutes the requirement of good faith; whereas, in making an assessment of good faith, particular regard shall be had to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer had an inducement to agree to the term and whether the goods or services were sold or supplied to the special order of the consumer; whereas the requirement of good faith may be satisfied by the seller or supplier where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he has to take into account;