Vertaling van "d'accorder ou d'annuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation d'accord | annulation de contrat
nullification of agreement | cancellation of agreement | nullifying of agreement

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

annulation d'accord [ résiliation d'accord ]
cancellation of agreement

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

annulation | annul.
cancel

remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette
debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les producteurs connus du produit portant l’indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» sont d’accord pour que la dénomination enregistrée soit annulée et soutiennent la présente demande d’annulation.
All known producers of the protected geographical indication ‘Mostviertler Birnmost’ approve of the cancellation of the registered name and support the cancellation request.

Par conséquent, la Cour conclut que Coppens ne pouvait être tenue pour responsable de ce dernier accord et annule partiellement la décision de la Commission.
Consequently, the Court of Justice concludes that Coppens could not be held liable for the agreement on commissions and annuls the Commission’s decision in part.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

2. Le présent accord annule et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, l'accord des 23 et 26 juillet 2007.
2. This Agreement, as of the date of its entry into force, shall supersede the 23 and 26 July 2007 Agreement.

Les États membres exigent que les parties à l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE fassent figurer dans cet accord au moins les éléments suivants relatifs aux modifications et à l’annulation éventuelles de cet accord:
Member States shall require the parties to the agreement referred to in either Article 23(5) or Article 33(5) of Directive 2009/65/EC to include at least the following particulars related to amendments and the termination of the agreement in that agreement:

Nous leur disons qu'ils ne peuvent pas compter sur le gouvernement du Canada pour conclure un accord avec eux parce qu'un gouvernement minoritaire, par caprice, pourrait rejeter cet accord et annuler la participation du gouvernement fédéral.
We are telling them that they cannot trust the Government of Canada to enter into an agreement with them because a minority government on a whim might renege on it and remove federal participation.

Par exemple, le Canada devrait accorder l'annulation de dette prioritairement aux pays qui consacrent une plus grande part de leurs budgets aux programmes d'éducation et de santé qu'aux autres dépenses, comme la défense.
For example, Canada should and must tie debt forgiveness to countries that spend more on education and health programs than they would on issues such as defence.

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.

Tout ce que fait le Parti réformiste, c'est demander que le gouvernement fasse juste un petit geste de plus pour rétablir la confiance des électeurs canadiens en permettant que le règlement de cet accord, son annulation, son élimination, se fassent de façon encore un peu plus transparente.
All we in the Reform Party are doing is asking that the government just do one more small thing to try and restore the confidence of the Canadian voters and that is to let the settling of this agreement, the cancelling of this agreement, the wrap-up of it become one small bit more transparent.

Je suis totalement d'accord avec les accords commerciaux, mais il faut agir avec bon sens et éviter de signer des accords qui annulent le pouvoir de nos gouvernements élus démocratiquement.
I am all in favour of trade deals but we should use some common sense and not sign deals that strip away power from our democratically elected governments.