Traduction de «d'accorder le remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de remboursement de prêt
loan repayment agreement

accord de remboursement publicitaire
per-inquiry advertising

remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]
Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]

Accord sur le regroupement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles
Consolidated Casual Refund Claims Agreement

accord de prêt remboursable
reimbursable loan agreement | RLA [Abbr.]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales compétentes».
‘If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned’.

"Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales compétentes".
"If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned".

2. Lorsque les autorités douanières estiment qu'il y a lieu d'accorder le remboursement ou la remise, celle-ci transmet le dossier à la Commission dans les cas suivants:
2. Where the customs authorities consider that repayment or remission should be granted, that authority shall transmit the case to the Commission in the following cases :

2. Dans certains cas, lorsque l'autorité compétente estime qu'il y a lieu d'accorder le remboursement ou la remise, celle-ci transmet le dossier à la Commission, qui adopte une décision sur la question.
2. In certain cases where the competent authority considers that repayment or remission should be granted, that authority shall transmit the case to the Commission for decision.

«Si, à la suite d’une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d’ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l’Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités douanières nationales compétentes».
'If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned'.

96. soutient la proposition de la Commission visant à accorder le remboursement des dépenses aux autorités nationales uniquement lorsque la contribution de l'UE correspondante est versée aux bénéficiaires; constate que cette procédure permet de réaliser les paiements plus rapidement et incite considérablement à effectuer un contrôle national strict; fait remarquer que d'éventuels problèmes de liquidité peuvent survenir dans les États membres et les régions et qu'il conviendra de trouver des solutions en vue de les éviter;
96. Supports the Commission's proposal that national authorities should not receive reimbursement until the EU funding has been paid out to the beneficiaries; envisages that this will speed up payment procedures and will be a crucial incentive to carry out stringent national auditing; notes, however, that cash flow problems could potentially arise at Member State or regional level and that appropriate hedging arrangements will need to be made;

En revanche, le réexamen de la mise en œuvre de l’accord de remboursement du 3 novembre 1993 avec le FOGASA, de l’accord de remboursement du 30 octobre 1995 également conclu avec le FOGASA et des accords de rééchelonnement passés avec la TGSS aboutit à conclure que l’Espagne a accordé une aide illégale, contraire à l’article 88, paragraphe 3, du traité, et que cette aide est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.
However, the reassessment of the implementation of the repayment agreement concluded with FOGASA on 3 November 1993, the repayment agreement concluded with FOGASA on 30 October 1995 and the rescheduling agreements concluded with the TGSS leads to the conclusion that Spain granted unlawful aid contrary to Article 88(3) of the Treaty and that such aid is incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement.

Toutefois, le délai dont il dispose pour décider d’accorder un remboursement total ou partiel à partir de la date de réception de la demande dans l’État membre du remboursement est toujours de six mois minimum.
However, the period available for the decision in respect of the whole or part of the refund application shall always be at least six months from the date of receipt of the application by the Member State of refund.

C'est la raison pour laquelle le Land de Berlin et BGB ont conclu, le 23 décembre 2002, l'Accord régissant le traitement des créances de remboursement éventuelles du Land de Berlin résultant de la procédure d'examen de l'aide C 48/02 - Landesbank Berlin - Girozentrale, ouverte par la Commission européenne («accord de remboursement»).
To meet this need, an agreement was concluded between the Land of Berlin and BGB on 23 December 2002, entitled the ‘Agreement on the treatment of any claims to repayment brought by the Land of Berlin arising out of state aid case C 48/2002 Landesbank Berlin — Girozentrale, currently being examined by the European Commission’ (the repayment agreement).

En ce qui concerne l'apport promis par le Land de Berlin dans l'accord de remboursement, il y a lieu d'observer tout d'abord qu'il ne sera applicable que si la Commission clôt la procédure C 48/02 («LBB/IBB») (20) par une décision de remboursement et que même dans ce cas, seule est payée la fraction de la subvention de réorganisation qui est nécessaire pour éviter que LBB et/ou le groupe BGB ne descende sous les ratios de fonds propres prévus dans l'accord.
With regard to the contribution promised by the Land of Berlin in the refund agreement, it should be noted first of all that this will apply only if the Commission concludes the LBB/IBB proceeding (20) with a recovery decision and if, in this case too, only the necessary amount of the reorganisation grant is paid, in order to avoid undershooting the capital ratios mentioned in the agreement in the case of LBB and/or the BGB group.