Traduction de «d'accorder l'immunité contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer contre les navires en Asie | Accord régional de coopération sur la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires en Asie | ReCAAP [Abbr.]
Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery against Ships in Asia | ReCAAP [Abbr.]

Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe(1950)
Supplementary Agreement to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe

Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Supplementary Agreement to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe

accord d'immunité conditionnelle [ entente d'immunité conditionnelle | convention de déclaration ]
proffer immunity agreement [ proffer agreement | proffer ]

Accord sur la création, le statut et les immunités de l'Université islamique d'Ouganda
Agreement on the Establishment, Status and Immunity of the Islamic University in Uganda

Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada
Agreement between the Government of Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

immunité | état de protection contre une/des maladie(s)
immunity

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que je voulais faire valoir, c'est que les parties qui bénéficieront de l'immunité, les parties qui détiennent les documents, les parties à qui l'on accorde l'immunité, les parties qui sont protégées contre les recours collectifs et la responsabilité criminelle, ces parties n'ont pas demandé l'immunité, pas une seule.
The point I sought to make is that the parties who will benefit from the immunity, those who hold the records, those who are being given the immunity, those who are being shielded from class action lawsuits and criminal liability, have not asked for this, not one.

Nos lois ne prévoient pas de recours civils pour les victimes d'actes de terrorisme contre les auteurs de ces actes. Il en est ainsi parce que nous avons une loi, à savoir la Loi sur l'immunité des États, qui accorde aux auteurs d'actes terroristes une immunité contre toute poursuite au civil.
If one looks at our laws, particularly in the matter of giving civil remedies to victims of terror against the terrorist perpetrators, which do not exist, the reason they do not exist is that we have a State Immunity Act that immunizes the perpetrators of terror from any civil suit.

Monsieur le Président, la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme offrirait à ces victimes un recours civil contre les responsables, mais elle en limiterait la portée en accordant l'immunité aux États instigateurs d'actes de terrorisme et en permettant son utilisation uniquement contre les organisations et les agents de l'État ayant parrainé leurs actes.
Mr. Speaker, the justice for victims of terrorism act would give victims of terror a civil remedy against their terrorist perpetrators, but it would limit the remedy by immunizing the state perpetrator of terrorism, allowing the remedy to be used only against proxies or agents of the state sponsor.

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

4. réaffirme sa position selon laquelle aucun accord d'immunité ne devrait permettre qu'un individu, quel qu'il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide, reste impuni; se félicite de l'annonce faite par l'administration américaine qu'aucun nouvel accord d'immunité ne sera conclu et demande aux États-Unis et à ses partenaires d'abandonner les accords existants;
4. Reiterates its position that no immunity agreement should allow impunity of any individual accused of war crimes, crimes against humanity or genocide; welcomes the announcement of the US administration that no new immunity agreements will be concluded and calls on the USA and its partners to abandon the existing ones;

D. considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités n'accorde aux membres une protection totale contre les poursuites judiciaires qu'en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions,
D. whereas Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities only accords Members full protection from legal proceedings in respect of opinions expressed and votes cast by them in the performance of their duties,

La logique de cette pratique, qui place l'intérêt public dans la détection et la répression de la criminalité au-dessus du risque que comporte la déposition que fait un témoin en faveur de la poursuite dans l'espoir d'en retirer un avantage, doit aussi s'appliquer aux situations où ce «puissant incitatif» prend la forme non pas d'une promesse d'immunité contre des poursuites, mais d'un espoir pour le témoin d'obtenir une réduction de peine que les tribunaux accordent à ceux qui témoignent contre un codéfendeur.
The logic of this practice, which places the interest of the public in the detection and punishment of crime above the risk which must always exists where a witness gives evidence for the prosecution, in the hope that he will obtain a benefit thereby, must also apply to situations where " the powerful inducement" takes the shape not of a promised immunity from prosecution, but of the expectation that it will be granted the " discount" from a sentence which the courts accord to those who give evidence against their co-defendants.

Le paragraphe 83.28(10) accorde à la personne visée par une ordonnance autorisant la recherche de renseignements l'immunité contre l'utilisation de la preuve ainsi que l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée.
Section 83. 28(10) provides both use and derivative use immunity to the individual named in an order for the gathering of information.