Vertaling van "d'accorder des aides à dörries scharmann " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les accords d'aide à l'exécution
Delivery Assistance Agreements

Demande/Accord concernant l'aide à la mobilité
Mobility Assistance Application/Accord

Accord sur l'aide à l'industrie cinématographique
Agreement on Assistance to the Film Industry

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités allemandes ont proposé d'accorder des aides à Dörries Scharmann GmbH, sous forme d'une garantie de l'État pour des opérations de restructuration.
The German authorities propose to give aid to Dörries Scharmann GmbH in the form of a State guarantee for restructuring purposes.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision visant à engager une procédure officielle d'enquête à l'encontre d'un projet d'octroi d'aides, par le gouvernement allemand, à la société Dörries Scharmann GmbH, un producteur de machines-outils spéciales, filiale de la société Dörries Scharmann AG.
The European Commission has today adopted a decision to initiate a formal investigation procedure against aid proposed by the German Government to Dörries Scharmann GmbH, a producer of special machine tools and a daughter company of Dörries Scharmann AG.

Tout d'abord, elle doit vérifier s'il y a continuité économique entre Dörries Scharmann GmbH et Dörries Scharmann AG, qui fait actuellement l'objet d'une procédure engagée par la Commission en novembre 1996 à l'encontre de certaines filiales de Bremer Vulkan, à propos des répercussions de l'usage abusif d'aides accordées à ce groupe.
First of all, the Commission needs to verify whether Dörries Scharmann GmbH represents an economic continuity of Dörries Scharmann AG, which is subject to a pending investigation procedure initiated by the Commission in November 1996 against certain daugther companies of Bremer Vulkan on the spill-over of the misuse of aid within the Group.

Cette société a été constituée à la suite de la faillite de Dörries Scharmann AG, qui a fait partie du groupe Bremer Vulkan jusque fin 1996.
The company was set up following the bankruptcy of Dörries Scharmann AG, the latter of which formed part of the Bremer Vulkan Group until the end of 1996.

La Commission décide d'ouvrir une procédure à l'encontre d'aides destinées à la société Dörries Scharmann GmbH
Commission decides to open proceedings on aid to Dörries Scharmann GmbH