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S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Tomber d'accord sur
Traduction
Traité international
être d'accord pour

Vertaling van "d'accorder de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes

Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons


Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes

Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons


Protocole nº 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995

Protocol 11 governing the accession of the Republic of South Africa to the fourth ACP-EC Convention of Lomé as amended by the Agreement signed in Mauritius on 4 November 1995


Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern

Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada




accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils s'engagent à appliquer cette possibilité avec modération et, dans les cas où il est établi qu'il n'existe pas de concurrence offerte aux conditions de l'accord sectoriel, à ne pas accorder de telles conditions de crédit pour les navires de type Hovercraft.

They commit themselves to apply this possibility moderately and not to grant such credit conditions to hovercraft vessels in cases where it is established that no competition is offered under the conditions of the Sector Understanding.


Il convient d’accorder de telles dérogations à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni comme à la suite de leurs demandes.

Such derogations should be granted, at their request, to Belgium, France, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom.


Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glufosinate, s’agissant plus spécialement de l’exposition de l’opérateur et du consommateur, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.

In assessing applications to authorise plant protection products containing glufosinate, notably as regards the operator and consumer exposure, Member States shall pay particular attention to the criteria in Article 4(3) of Regulation (EC) No 1107/2009, and shall ensure that any necessary data and information is provided before such an authorisation is granted.


Habituellement, le Congrès dit à l'administration, en vertu d'un pouvoir accordé par la procédure accélérée — il n'a pas ce pouvoir en ce moment, mais il l'a déjà eu dans le passé —, qu'il appuiera un accord incluant telle et telle chose.

Congress typically tells the administration, under a fast-track authority—they don't have it right now, but they've had it in the past—that they'll support a deal that includes the concerns x, y and z.


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En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.

On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.


En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.

In particular, France does not grant a withholding tax exemption on dividends distributed by French companies to pension and investment funds established in the EU and in the European Economic Area (EEA) whereas it grants such an exemption if the pension and investment funds are established in France.


3. Avant d'accorder une telle autorisation, un État membre notifie au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, dans l'État membre dans lequel le médicament concerné est autorisé, la proposition d'accorder une autorisation en application du présent article pour le médicament en question».

3. Before granting such an authorization a Member State shall notify the marketing authorization holder, in the Member State in which the medicinal product concerned is authorised, of the proposal to grant an authorization under this Article in respect of the product concerned’.


L'Avocat général Léger souligne que les États membres qui souhaitent accorder de telles subventions doivent obligatoirement notifier leurs projets d'aide à la Commission et attendre que celle-ci donne son accord avant de procéder à leur versement.

Advocate General Léger points out that the Member States which wish to grant such subsidies are required to notify their planned aid to the Commission and wait until the latter has given its consent before paying the aid.


-l'état des stocks, en tenant compte notamment de la nécessité de veiller au caractère durable des pêches ; -une appréciation des demandes de possibilités de pêche présentées par les Etats membres, fondée, entre autres, sur l'exploitation des possibilités de pêche au titre du précédent accord/protocole, telle qu'elle ressort par exemple des chiffres des captures ; -les aspects budgétaires ; -la répartition du coût du nouvel accord/du nouveau protocole entre la Communauté et les propriétaires de navires ; -sa compatibilité avec les autres éléments de la politique commune de la pêche ainsi qu'avec la politique ...[+++]

–the state of stocks, notably taking into account the need to ensure sustainable fisheries; –an appraisal of the requests for fishing opportunities put forward by Member States inter alia in the light of the take-up of fishing opportunities, as expressed e.g. in catch figures, under the previous agreement/protocol; –the budgetary aspects; –the distribution of the cost of the new protocol/agreement between the Community and shipowners; –the coherence with the other components of the common fisheries policy and with the European Union's development cooperation and other relevant Community policies; –the expectations of the third ...[+++]


Je suis tout à fait d'accord, mais il est clair que, lorsqu'on prend un engagement et que la situation change, il faut revoir cet engagement (2150) [Traduction] Tout ce que je demande, c'est ceci: la raison à l'origine de cet accord est-elle encore valable ou faut-il se demander si les raisons qui ont motivé la signature de cet accord sont telles qu'elles nécessitent ce type de réponse?

I totally agree but, clearly, when the situation changes, it is important that we review our commitment (2150) [English] All I ask is, is the original rationale still valid, or is it equally responsible to sit down and ask whether the reasons that motivated that particular agreement are such that they necessitate that kind of response?




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d'accorder de telles ->

Date index: 2024-01-29
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