Vertaling van "d'accorder aux savoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de savoir-faire [ accord de transfert de connaissances techniques | accord de transfert de procédés techniques | accord de transfert de savoir-faire | accord sur les procédés de fabrication ]
know-how agreement

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

accord de licence pure de savoir-faire
pure know-how licensing agreement

accord de licence de savoir-faire
know-how licensing agreement

Vous voulez savoir: quelques réponses aux questions les plus souvent posées sur les programmes et les services destinés aux Indiens inscrits du Canada: guide d'information destiné aux Indiens inscrits [ Vous voulez savoir ]
You wanted to know: some answers to the most often asked questions about programs and services for registered indians: an information guide for registered Indians [ You wanted to know ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces provisions, y compris leur augmentation éventuelle liée aux nouvelles normes comptables prochainement applicables aux banques et aux prêts qu'elles accordent (à savoir la norme internationale d'information financière IFRS 9), seraient pleinement prises en compte aux fins des dispositifs de soutien prudentiel.
Those provisions, including potential increases in provisions as a result of new and upcoming accounting standards for banks and the loans they extend (i.e. the International Financial Reporting Standard IFRS9), would be taken fully into account for the purposes of the prudential backstops.

En fait, si on compare la première année de l’application de l’accord (à savoir d’août 2013 à juillet 2014) aux douze mois précédents, on peut constater que les importations de l’UE en provenance de Colombie ont augmenté de 10 %.
Indeed, if we were to consider the first year of the Agreement's application, i.e. from August 2013 through July 2014 as compared to the same period before that, EU imports from Colombia in fact increased by 10%.

Aujourd'hui, l'espace Schengen couvre l'ensemble des pays de l'Union (à l'exception de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie, de l'Irlande, de la Roumanie et du Royaume-Uni) ainsi que les pays associés à l'accord, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
The present-day Schengen area covers all the EU Member States – except the UK, Ireland, Cyprus, Bulgaria, Romania and Croatia – as well as the Schengen associated countries Iceland, Norway, Switzerland and Liechtenstein.

19. observe avec inquiétude que les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels portent notamment sur le suivi et le respect des règles, à savoir la découverte des violations commises ou l'obtention d'une réparation en temps utile; déplore dès lors que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ne soient couverts par aucune des mesures de surveillance du protocole de Nagoya, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de divulguer aux «points de contrôle» des informations concernant les savoirs traditionnels utilisés, tandis que le certificat de conformité internationalement reconnu ne couvre pas les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, ce qui restreint les possibilités de détecter la biopiraterie liée à ces savoirs traditionnels; estime que, lors de la mise en œuvre du protocole de Nagoya, l'Union devrait accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux ressources génétiques;
19. Notes with concern that the difficulties faced by TK holders include monitoring and enforcement, i.e. learning that violations have taken place and obtaining timely remedies; regrets in this context that traditional knowledge associated with genetic resources is not covered by any of the Nagoya Protocol’s monitoring measures, given that there is no obligation to disclose to the ‘checkpoint’ information on the TK used, while the internationally recognised certificate of compliance does not cover TK associated with GR, which limits the possibility of tracing biopiracy related to such TK; takes the view that the EU should grant traditional knowledge at least the same level of protection as genetic resources when implementing the Nagoya Protocol;

19. observe avec inquiétude que les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels portent notamment sur le suivi et le respect des règles, à savoir la découverte des violations commises ou l'obtention d'une réparation en temps utile; déplore dès lors que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ne soient couverts par aucune des mesures de surveillance du protocole de Nagoya, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de divulguer aux "points de contrôle" des informations concernant les savoirs traditionnels utilisés, tandis que le certificat de conformité internationalement reconnu ne couvre pas les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, ce qui restreint les possibilités de détecter la biopiraterie liée à ces savoirs traditionnels; estime que, lors de la mise en œuvre du protocole de Nagoya, l'Union devrait accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux ressources génétiques;
19. Notes with concern that the difficulties faced by TK holders include monitoring and enforcement, i.e. learning that violations have taken place and obtaining timely remedies; regrets in this context that traditional knowledge associated with genetic resources is not covered by any of the Nagoya Protocol’s monitoring measures, given that there is no obligation to disclose to the ‘checkpoint’ information on the TK used, while the internationally recognised certificate of compliance does not cover TK associated with GR, which limits the possibility of tracing biopiracy related to such TK; takes the view that the EU should grant traditional knowledge at least the same level of protection as genetic resources when implementing the Nagoya Protocol;

Premièrement, le risque - ce n’est pas le but, mais le danger existe - lorsque l’on convient d’un cadre tel que celui-ci, c’est qu’il soit considéré comme un cadre pour l’exploitation à grande échelle de nos forêts, avec un effet inverse à l’objectif de l’accord, à savoir une dégradation et une déforestation accrues, ce qui contribuerait à la destruction de l’environnement international que nous nous efforçons d’éviter.
First and foremost, the danger – it is not the intention, but there is a danger – of agreeing such a framework is that it is seen as providing a framework for large-scale exploitation of our forests, leading to the opposite of the purpose of the agreement, namely, further degradation and further deforestation, thus contributing to the very destruction of the global environment we are trying to avoid.

11. estime nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur des APE pour certains pays ACP seulement, et, d'autre part, de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou, de réviser la partie de l'accord ACP-UE liée aux accords commerciaux afin d'intégrer dans l'accord tous les régimes commerciaux ACP-UE déjà existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (Cariforum)) et d'assurer le maintien de plusieurs principes et engagements qui ne devraient pas disparaître de l'accord, à savoir:
11. Considers it necessary, firstly in view of the entry into force of the EPAs for certain ACP countries only and secondly because various provisions of Article 37 of the Cotonou Agreement are out of date, to revise the part of the ACP-EU agreement concerning trade agreements in order to incorporate provisions concerning all the existing ACP-EU trade arrangements (Generalised System of Preferences (GSP), GSP plus, interim EPAs, EPAs with the Caribbean Forum of ACP States (Cariforum) countries) and to uphold a number of principles and commitments which should not be lost from the Agreement, namely:

11. estime nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur des APE pour certains pays ACP seulement, et, d'autre part, de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou, de réviser la partie de l'accord ACP-UE liée aux accords commerciaux afin d'intégrer dans l'accord tous les régimes commerciaux ACP-UE déjà existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (Cariforum) et d'assurer le maintien de plusieurs principes et engagements qui ne devraient pas disparaître de l'accord, à savoir:
11. Considers it necessary, firstly in view of the entry into force of the EPAs for certain ACP countries only and secondly because various provisions of Article 37 of the Cotonou Agreement are out of date, to revise the part of the ACP-EU agreement concerning trade agreements in order to incorporate provisions concerning all the existing ACP-EU trade arrangements (Generalised System of Preferences (GSP), GSP plus, interim EPAs, EPAs with the Caribbean Forum of ACP States (Cariforum) countries) and to uphold a number of principles and commitments which should not be lost from the Agreement, namely:

Lorsque l’accord prévoit uniquement des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement, chaque partie doit avoir accès au savoir-faire préexistant des autres parties concernées, si ce savoir-faire est indispensable à l’exploitation des résultats.
Where the agreement only provides for joint RD or paid-for RD, each party must have access to any pre-existing know-how of the other parties concerned, if this know-how is indispensable for the exploitation of the results.

Actuellement, il y a quinze parties contractantes à l'accord, à savoir la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, l'Espagne, les États-Unis, Vanuatu et le Venezuela.
At present there are 15 contracting parties to the Agreement these being Bolivia, Colombia, Costa Rica, Ecuador, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua, Panama, Peru, Spain, United States, Vanuatu and Venezuela.