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Accord relatif aux pensions des fonctionnaires
Accord réciproque de transfert des fonctionnaires
Appliquer des accords de licence
Code des subventions
Conclure des accords de mécénat
Conclure des accords de parrainage
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Mettre en place des accords de licence
Obtenir des parrainages
Personnel CE
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Signer des accords de parrainage
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Vertaling van "d'accorder aux fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal transfer agreement


accord relatif aux pensions des fonctionnaires

agreement relating to civil servants'pensions


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship


donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, le statut n’accorde aux fonctionnaires aucun droit à un emploi déterminé, mais laisse au contraire à l’autorité investie du pouvoir de nomination la compétence d’affecter les fonctionnaires, dans l’intérêt du service, aux différents emplois correspondant à leur grade.

Lastly, the Staff Regulations do not grant officials any right to a specific post, but, on the contrary, leave to the appointing authority the power to assign officials, in the interests of the service, to the various posts corresponding to their grade.


Un congé spécial peut également être accordé au fonctionnaire qui s'acquitte d'un travail exceptionnel, allant au-delà des obligations normales d'un fonctionnaire.

Special leave may furthermore be granted to officials in case of exceptional work which goes beyond an official's normal obligations.


Aucun congé de convenance personnelle n'est accordé aux fonctionnaires désireux d'entreprendre une activité professionnelle, rémunérée ou non, comportant des missions de lobbying ou de conseil sur le lobbying auprès d'une institution de l'Union, ou susceptible de donner lieu à un conflit réel ou potentiel avec les intérêts légitimes du service.

Leave on personal grounds shall not be granted to an official for the purpose of his engaging in an occupational activity, whether gainful or not, which will involve lobbying or providing advice on lobbying a Union institution or which could lead to the existence or possibility of a conflict with the legitimate interests of the service.


1 bis. Aucun congé de convenance personnelle n'est accordé aux fonctionnaires désireux d'entreprendre une activité professionnelle, rémunérée ou non, comportant des missions de lobbying ou de conseil sur le lobbying auprès d'une institution de l'Union, ou susceptible de donner lieu à un conflit réel ou potentiel avec les intérêts légitimes du service.

1a. Leave on personal grounds shall not be granted to an official for the purpose of his engaging in an occupational activity, whether gainful or not, which involves lobbying or providing advice on lobbying an Union institution or which could lead to the existence or possibility of a conflict with the legitimate interests of the service.


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Un pays de l’UE est tenu d’accorder aux fonctionnaires d’un autre pays dans l’exercice de leurs fonctions la même protection et assistance qu’à ses propres fonctionnaires.

An EU country must provide assistance and protection to the other country’s officers on duty, which is equivalent to that provided for its own officers.


Au sein des groupes de travail sur le SEAE, il a été convenu d'accorder aux fonctionnaires des États membres travaillant dans les secteurs de la défense, du développement, de l'environnement et dans tout autre domaine politique relevant du champ d'action du SEAE, la possibilité de travailler au sein du service.

In the working groups on the EEAS there was agreement that the possibility should be created for Member State officials working in defence, development, environment, and any other policy areas under the remit of the EEAS, to work in that Service.


Les États membres sont tenus d'accorder aux fonctionnaires d'autres États membres qui franchissent leurs frontières la même protection et assistance dans l'exercice de leurs fonctions qu'à leurs propres fonctionnaires.

Member States shall be required to provide other Member States' officers crossing borders with the same protection and assistance in the course of those officers' duties as for their own officers.


Un pays de l’UE est tenu d’accorder aux fonctionnaires d’un autre pays dans l’exercice de leurs fonctions la même protection et assistance qu’à ses propres fonctionnaires.

An EU country must provide assistance and protection to the other country’s officers on duty, which is equivalent to that provided for its own officers.


Renvoyant à une série d'autres éléments nouveaux, parmi lesquels l'obligation d'accorder aux fonctionnaires l'accès à des mesures de nature sociale, et soutenant que l'exclusion d'enfants handicapés des écoles européennes découle du fait que leur intégration dans l'environnement scolaire va au-delà des moyens matériels disponibles, la Commission précisait que des dispositions pourraient être prises pour renforcer les mesures dont bénéficient les enfants de fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation que celle de l'enfant de ...[+++]

Referring to a number of other new elements, among others the obligation to give officials access to measures of a social nature, and arguing that the exclusion of children with disabilities from the European Schools results from the fact that their integration into the school environment goes beyond the material resources available, the Commission pointed out that steps could be taken to reinforce measures which benefit the children of officials who find themselves in the same situation as the complainant.


Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les autorités bangladaises accordent aux fonctionnaires et experts communautaires impliqués dans la mise en oeuvre de la coopération les garanties et les facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

To facilitate cooperation in the framework of this Agreement, the Bangladeshi authorities will grant to Community officials and experts involved in implementing cooperation the guarantees and facilities necessary for the performance of their functions.


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