Vertaling van "d'accorder 28 millions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord prolongeant l'accord du 28 octobre 1980 prévoyant la coordination des activités canado-américaines de brisage des glaces dans les Grands La
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to extend the October 28, 1980 agreement for coordination of the icebreaking activities of Canada and the United States of Amer

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet de la Finlande d'accorder 28 millions d’euros en vue de la construction d’un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de petite taille à Hamina, sur la côte sud-est du pays, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État.
The European Commission has found that Finland's plans to grant €28 million to build a small scale liquefied natural gas (LNG) terminal at Hamina, on Finland's South-East coast, are in line with EU state aid rules.

Les prêts que le Land a accordés à NG à hauteur de 20 millions d'EUR le 21 août 2007, de 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, de 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et de 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011, ainsi qu'un prêt supplémentaire de 4,95 millions d'EUR du 9 décembre 2011, constituent par conséquent des aides d'État équivalant au montant de ces prêts.
Therefore, the loans of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 and a further loan of EUR 4,95 million on 9 December 2011 granted to NG by the Land involve aid, which is equal to the amount of the loans.

Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011 (60).
Measure 14 (shareholder loans by the Land to NG and debt subordination for the ‘Nürburgring 2009’ project): For the preparation and implementation of the ‘Nürburgring 2009’ project, NG received from the Land interest-free loans with no fixed maturity of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 (60).

En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (auquel s'est substitué l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006 (aujourd'hui remplacé par le règlement n° 1309/2013), le FEM ne pouvait dépasser un montant maximal de 500 millions d'EUR, prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b.
According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (now replaced by the IIA of 2 December 2013) and of Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006 (now replaced by Regulation No 1309/2013), the Fund could not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and/ or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b.

28. intègre dans sa lecture l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne la concentration en amont en 2014 des crédits pour les programmes Horizon 2020 pour un montant de 212, 2 millions EUR (106, 1 millions EUR destinés au Conseil européen de la recherche et 106, 1 millions EUR destinés aux actions Marie Skłodowska-Curie), COSME pour un montant de 31, 7 millions EUR et Erasmus+ pour un montant de 137, 5 millions EUR, le montant total s'élevant à 381, 4 millions EUR;
28. Takes on board in its reading the political agreement on the MFF as regards the frontloading for 2014 of Horizon 2020 by EUR 212,2 million (EUR 106,1 million for European Research Council and EUR 106,1 million for Marie Skłodowska-Curie actions), COSME by EUR 31,7 million and Erasmus+ by EUR 137,5 million, for an overall amount of EUR 381,4 million;

28. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et s'oppose en particulier à ce que les redéploiements éventuels affectent cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;
28. Welcomes the agreement reached on financing the additional costs of ITER in December 2011; urges the Commission to respect the joint conclusions in this agreement in their entirety and to make concrete proposals on the amount of EUR 360 million in the 2013 draft budget, making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 and excluding any further ITER-related revision of the MFF; reiterates its strong conviction that securing the amount of EUR 360 million in the 2013 budget should not impair the successful implementation of other EU policies, especially those that contribute to achieving the goals of the EU 2020 strategy during this last year of the programming period, and specifically opposes any redeployments infringing upon this budgetary priority; stresses that in its financial programming the Commission foresees a margin of EUR 47 million in Heading 1a, which partially covers the needs for ITER;

Aux termes de l’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [10], qui définit le cadre budgétaire applicable au FEM, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’EUR, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l’exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
Under Article 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 [10], which lays down the budgetary framework of the EGF, the EGF may not exceed an annual maximum amount of EUR 500 million, which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.

que l'utilisation des quotas de pêche était extrêmement faible et ne contrebalançait pas le volet pêche de l'accord (28 millions d'euros);
the utilisation of fishing quotas was extremely low, and did not compensate for the fisheries component of the agreement (€ 28 million);

(28) La Commission prend en considération les éléments d'information suivants parus dans la presse(20): à l'été 1997, Caja Cantabria a confirmé qu'elle était prête à accorder la moitié du prêt de 12 millions d'euros, pour autant que Banesto accorde l'autre moitié.
(28) The Commission also takes into account the following indications from press reports(20): in the summer of 1997 Caja Cantabria confirmed that it was prepared to provide half of the EUR 12 million loan, on condition that Banesto would provide the other half.

Adaptabilité. Dans le cadre de l'application de la loi du 13 juin 1998, fin mars 2000, 28 400 accords de réduction de la durée du temps de travail ont été conclus dans les entreprises, concernant plus de 3,1 millions de salariés et 132 accords de branche concernant près de 10 millions de salariés.
Adaptability: As part of the application of the Act of 13 June 1998, by the end of March 2000 28 400 enterprise-level agreements on reducing working time had been concluded covering more than 3.1 million workers, and 132 sectoral agreements covering more than 10 million workers.