Vertaling van "d'accord texte *question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

faire accorder les textes [ faire concorder les textes ]
harmonize the texts

texte adopté d'un commun accord
agreed language

texte certifié de l'accord
certified version of the Agreement

Accord partiel sur les questions relatives aux transports maritimes [ Entente réalisée sur les questions relatives aux transports maritimes ]
Common measure of understanding on shipping question

Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]
Common measure of understanding on shipping and shipbuilding questions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE et le Royaume-Uni ont convenu d'inclure dans le texte de l'accord de retrait publié aujourd'hui une note sur la manière dont les questions irlandaises seront traitées.
The EU and the UK agreed to include in the withdrawal agreement text published today a note on how the Irish issues will be dealt with.

Le projet d'accord de retrait traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès accomplis au cours de la première étape des négociations, publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions en suspens sur le retrait mentionnées mais non détaillées dans le rapport conjoint.
The draft Withdrawal Agreement translates into legal terms the Joint Report from the negotiators of the European Union and the United Kingdom Government on the progress achieved during phase 1 of the negotiations, published on 8 December 2017, and proposes text for those outstanding withdrawal issues which are mentioned in, but not set out in detail, in the Joint Report.

Les réunions permettront de déterminer les «lacunes» dans les textes de négociation actuels, tels que la question de la surveillance, de la notification et de la vérification, pour laquelle l'accord prévoit d'importantes lignes directrices.
The meetings should identify the "gaps" in the current negotiating texts, such as the issue of monitoring, reporting and verification, on which the Accord provides important political guidance.

Les dispositions de ces textes réglementaires doivent évidemment être prises en compte dans l'encadrement en question ; en particulier, la réglementation financière d'une agence de régulation ne pourra s'écarter du règlement cadre précité, que si les exigences spécifiques de cette agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Obviously, the provisions contained in these texts must be taken into account in the framework in question; in particular, financial regulation of a regulatory agency must comply with the above framework Regulation unless the specific requirements of this agency dictate otherwise and the Commission has given prior approval.

La première appréciation quant à la question de savoir si un accord intergouvernemental ou un autre texte auquel un accord intergouvernemental renvoie explicitement a un impact sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union devrait relever de la responsabilité des États membres; en cas de doute, les États membres devraient consulter la Commission.
The initial assessment as to whether an intergovernmental agreement, or another text to which an intergovernmental agreement refers explicitly, has an impact on the internal energy market or the security of energy supply in the Union, should be the responsibility of Member States; in case of doubt, Member States should consult the Commission.

La Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou des partenariats dans le domaine de la pêche conclus avec les États non coopérants lorsque le texte de l'accord en question comprend des engagements en matière de lutte contre la pêche INN .
the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreements with such states where the text of the agreement concerned includes commitments on combating IUU fishing ;

Des voix: D'accord. [Texte] *Question n 63 M. Gordon O'Connor: En ce qui a trait à l’empoisonnement dont a été victime l’ex-adjudant Matthew Stopford alors qu’il était stationné en Croatie en 1993 et sur lequel a enquêté la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire: a) combien de soldats visés par des allégations d’adultération du café sont-ils, après que ces dernières ont été portées, demeurés dans les Forces armées et y servent encore; b) si les soldats visés par ces allégations d’adultération du café ont fait l’objet de mesures disciplinaires au regard de cette affaire et, dans l’affirmative, quelles ont été ces dernières; c) quand M. Stopford a-t-il été informé qu’il s’agissait d’un empoisonnement et pourquoi le ministère de la Défense nationale a-t-il attendu un tel délai pour l’en informer; d) quand le gouvernement compte-t-il faire à M. Stopford une offre qui lui convienne afin régler ce dossier?
[Text] *Question No. 63 Mr. Gordon O'Connor: With respect to the poisoning case of ex-Warrant Officer Matthew Stopford while in Croatia in 1993 and investigated by the Military Police Complaints Commission: (a) how many of the soldiers involved with the coffee tampering allegations remained in the armed forces after the allegations were made and are they still serving; (b) have the soldiers involved with the coffee tampering allegations been disciplined regarding this matter and if so, how were they disciplined; (c) when was Mr. Stopford informed of the poisoning and why did the Department of National Defence wait that period to inform him; and (d) when will the government make an offer suitable to Mr. Stopford to settle this matter?

Il convient donc, pour le bon fonctionnement de l'accord et afin de faciliter le travail des utilisateurs et des administrations douanières, d'incorporer dans un nouveau texte du protocole 1 toutes les dispositions en question,
It is therefore appropriate, for the proper functioning of the Agreement and with a view to facilitating the work of users and customs administrations, to incorporate in a new text of Protocol 1 all the provisions in question,

Il a donc fallu aborder différents problèmes particuliers et il a été difficile d'obtenir l'accord de tous les États sur le texte du paragraphe 1, point b), qui fait entrer ces questions dans le champ d'application de la convention, alors qu'une délégation avait proposé au départ de traiter cette question dans un texte séparé.
For that reason, separate problems had to be faced and it was difficult to bring all States to accept the text in paragraph 1(b) which includes the issue in this Convention rather than leaving it for a separate text, as some delegations had originally proposed.

- en cas de différences substantielles entre les dispositions du protocole n° 1 du présent accord (y compris les annexes du protocole) et celles du protocole révisé sur les règles d'origine applicable à la Communauté et aux pays de l'AELE et l'Europe centrale et orientale, les parties soumettront la question au comité mixte CECA/Turquie avec l'objectif de réviser le texte du protocole du présent accord afin de garantir que les mêmes règles s'appliquent.
- in the event of substantive differences between Protocol 1 of the present Agreement (including the Annexes to the Protocol) and the revised Protocol on rules of origin in respect of the Community and the countries of the European Free Trade Area and of central and eastern Europe, the Parties will submit the matter to the ECSC/Turkey Joint Committee with a view to revising the text of the Protocol to the present Agreement to ensure that the same rules apply.