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Le présent accord est rédigé en double exemplaire
Rédiger des accords de licence

Traduction de «d'accord soient rédigés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent accord est rédigé en double exemplaire

This Agreement is drawn up in duplicate


rédiger des accords de licence

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
73. tient à ce que les protocoles d'accord soientdigés, lorsque tel n'est pas le cas, en sorte qu'ils soient conformes aux objectifs de l'Union européenne, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions, comme le prévoit l'article 151 du traité FUE; est favorable à une prudente prolongation des calendriers d'assainissement budgétaire qui ...[+++]

73. Insists that the MoUs must be made to respect, where this is not the case, the objectives of the European Union, i.e. the promotion of employment and improved living and working conditions, so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained, as well as proper social protection, dialogue between management and labour, the development of human resources with a view to lasting high employment and the combating of exclusion, as stated in Article 151 TFEU; supports the cautious prolongation of fiscal adjustment timeframes that have already been fulfilled in the memoranda as fears of general meltdown rece ...[+++]


6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialog ...[+++]

6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s r ...[+++]


Dans les deux cas, tous les accords sont rédigés sur le même modèle afin que toutes les premières nations soient traitées de façon équitable.

In either case, all agreements are prepared using a generic template that ensures the equitable treatment of all first nations.


Par conséquent, quand j'ai lu cette clause, je craignais que les administrateurs soient obligés de le faire, maintenant que cette question est incluse; toutefois, quand les parties sont en train de se séparer et quand les accords sont rédigés, on ne tient pas compte de cela en général.

Therefore, I had some concerns when I read this clause that the administrators may have to, now that it has been included; however, it is not something that is generally looked at when parties are separating and drafting agreements.


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25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'a ...[+++]

25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Di ...[+++]


24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'a ...[+++]

24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dia ...[+++]


(2) La commission doit veiller à ce que les accords et les décisions visés à l’alinéa (1)a) soient libellés de façon à pouvoir être incorporés à la convention collective en cause; si cela est nécessaire, elle doit rédiger une nouvelle entente comportant les accords et les décisions visés à cet alinéa.

(2) Each Commission shall ensure that any agreement or decision referred to in paragraph (1)(a) is in appropriate contractual language so as to allow its incorporation into the appropriate collective agreement or, where necessary, draft a new agreement between the employer and the union that contains all agreements and decisions referred to in that paragraph.


(2) La commission doit veiller à ce que les accords et les décisions visés à l’alinéa (1)a) soient libellés de façon à pouvoir être incorporés à la convention collective en cause; si cela est nécessaire, elle doit rédiger une nouvelle entente comportant les accords et les décisions visés à cet alinéa.

(2) Each Commission shall ensure that any agreement or decision referred to in paragraph (1)(a) is in appropriate contractual language so as to allow its incorporation into the appropriate collective agreement or, where necessary, draft a new agreement between the employer and the union that contains all agreements and decisions referred to in that paragraph.


Il est dans l'intérêt de tous que cette question soit examinée pour que, à l'avenir, si des accords portant transfert de compétences sont liés à un projet de loi, lesdits accords soient rédigés dans les deux langues officielles.

It is in the interest of all that this question be examined so that in the future, if agreements that are part of the transfer of jurisdiction are associated with the bill, perhaps the agreements should be crafted in both official languages.


(2 bis) Il importe que le Parlement européen et le Conseil soient informés de la façon dont l'accord est géré et que la Commission rédige un rapport annuel sur sa mise en oeuvre.

(2a) It is important that the European Parliament and the Council be kept informed of how the Agreement is being managed. The Commission should draw up a yearly report on its implementation.




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Date index: 2025-07-13
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