Traduction de «d'accord soient exemptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une exemption d'intérêts
award interest relief

accorder des exemptions générales
grant blanket exemptions

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada
Agreement between the Government of Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada

accord visant à exempter les services en lignes
agreement not to impose duties on the import of on-line services

règlement d'exemption des accords
block exemption regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement (UE) n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs as set out in Regulation (EU) No 472/2013 (Article7(1)); urges that this be done where it is not yet the case; points out, however, that this can be partly explained, even if not fully justified, by the fact that programmes had to be implemented under considerable time pressure in a difficult political, economic and financial environment;

31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs as set out in Regulation No 472/2013 (Art icle7(1)); urges that this be done where it is not yet the case; points out, however, that this can be partly explained, even if not fully justified, by the fact that programmes had to be implemented under considerable time pressure in a difficult political, economic and financial environment;

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné la demande susmentionnée, est convaincu que la décision majoritaire du CRTC de ne pas accorder l’exemption de l’application du mécanisme de suppression des inscriptions doit être modifiée de manière à entériner la décision minoritaire contenue dans la décision Télécom CRTC 95-14, à la condition que les inscriptions d’abonnés tirées des annuaires, sous une forme lisible par une machine, fournies aux éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants soient utilisés exclusivement aux fins de la publication d’annuaires téléphoniques et ne soient pas revendus, loués ou cédés autrement à des tiers;
Whereas the Governor in Council, having considered the above-noted petition, is satisfied that the CRTC’s majority decision not to waive the application of the de-listing mechanism should be varied to endorse the minority decision included in Telecom Decision CRTC 95-14, on condition that directory subscriber listings made available to independent telephone directory publishers in machine-readable form be used solely for the purpose of publishing telephone directories and not resold, rented or otherwise disposed of to third parties;

3. Chaque État partenaire accorde l’autorisation d’importer sur son territoire et d’exporter de son territoire, en franchise des droits de douanes, des biens et des logiciels nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord et fait en sorte que ces biens et logiciels soient exemptés de tout autre taxe ou droit prélevé par les autorités douanières.
3. Each Partner State shall grant permission for duty-free importation and exportation to and from its territory of goods and software which are necessary for implementation of this Agreement and shall ensure their exemption from any other taxes and duties collected by the customs authorities.

M. Gérard Asselin: Dans un autre ordre d'idées, vous dites, au paragraphe 5 de la page 2, que vous n'êtes pas d'accord que les agents de voyage soient exemptés des dispositions de la Loi sur la concurrence lorsqu'ils entament des négociations collectives relatives à leurs primes avec des compagnies aériennes comme Air Canada.
Mr. Gérard Asselin: On another subject, in paragraph 5 on page 2, you say that you do not agree that travel agents should be exempt from the provisions of the Competition Act when they negotiate their commissions collectively with airlines such as Air Canada.

38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires, sur le modèle du mécanisme en place au sein de l'OTAN ou au sein de l'Union pour les infrastructures de recherche civile; demande que soient élaborées d'autres mesures incitatives qui pourraient encourager la coopération entre les acteurs européens;
38. Is surprised that there are as yet no EU-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, for the preparatory phases of certain EDA projects (for example for satellite communications); believes that such exemptions should be applied systematically and extended to infrastructure and specific capability-related programmes, taking as a model the existing NATO mechanism or the existing EU mechanism for civilian research infrastructure; calls for the development of any other incentives that could encourage cooperation between European stakeholders;

43. demande l’application limitée des "exemptions extraordinaires" au gel des avoirs; demande toutefois que soient prévues des “exemptions humanitaires” ainsi qu’un système permettant l’accès aux soins de première nécessité; souhaite la création d’une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l’inexistence d’une telle procédure hypothèque l’efficacité d’une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d’informer la Commission préalablement à l’octroi d’une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the ‘extraordinary exemptions’ to the freezing of assets; calls, however, for the introduction of ‘humanitarian exemptions’, such as a system to permit access to basic medical care; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

Dans le cadre des premières mesures de libéralisation dans le secteur du transport aérien, la Commission a accepté que certains accords fréquemment pratiqués dans ce secteur soient exemptés des règles de concurrence.
As part of the first measures of liberalisation in the air transport sector, the Commission adopted exemptions under the competition rules in favour of certain agreements frequently used in the industry.

Comme l'a déclaré le Commissaire, M. Van Miert, dans certaines circonstances, des accords de coopération spécifiques entre groupements d'armateurs ou entre armateurs et transporteurs terrestres pourraient promouvoir le progrès technique ou économique suffisamment pour que les signataires de ces accords soient autorisés, par voie d'exemption individuelle, à fixer des taux uniformes pour les transports terrestres.
As Commissioner Van Miert said "In certain circumstances, specific cooperation agreements between groups of shipowners or between shipowners and inland carriers could sufficiently promote technical or economic progress to be allowed, by individual exemption, to provide for uniform inland rates.