Vertaling van "d'accord question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes
Agreement on Inter-Entity Boundary Line and Related Issues

Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds
Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an

Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes
Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais suggérer que, le plus rapidement possible, et partout où il le faut, on modifie les formules de demande d'emploi pour poser la simple question suivante: «N'avez-vous jamais été accusé d'un délit pour lequel le pardon n'a pas été accordé?», question à laquelle toute personne ayant obtenu le pardon pourrait répondre en toute franchise et sans craindre de perdre ses chances d'emploi.
I would suggest that as quickly as possible, wherever appropriate, application forms be amended so that the simple question be asked, " Have you ever been convicted of an offence for which a pardon has not been granted?" , to which every pardoned person could answer truthfully without fear of losing his job opportunities.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Des voix: D'accord. Question n 653 M. Philip Toone: En ce qui concerne les ports pour petits bateaux (PPB) du Canada: a) quels sont les fonds alloués à chaque administration portuaire pour les PPB par le gouvernement entre 2000 et 2011 pour le Québec et le Nouveau-Brunswick, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; b) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués est destinée à l’entretien des PPB et quelle partie est destinée à l’administration des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; c) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quels fonds le gouvernement prévoit-il allouer entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaires, (v) PPB; d) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués sera destinée à l’entretien des PPB et quelle partie sera destinée à l’administration des PPB entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire et (v) PPB; e) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, est-ce que les exigences budgétaires et administratives, en particulier les rapports financiers et comptables exigés par Pêches et Océans Canada aux administrations portuaires, ont changé depuis 2005 et si oui, quelles étaient ces exigences avant et après 2005 et pourquoi ont-ils changé et ce, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire; f) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, lesquels sont considérés par le gouvernement comme étant essentiels à l'industrie de la pêche et quels sont considérés comme étant non-essentiels à l’industrie de la pêche ...
Some hon. members: Agreed Question No. 653 Mr. Philip Toone: With regard to Canada’s Small Craft Harbours (SCH): (a) what was the amount of funding allocated to each harbour authority for SCH by the government between 2000 and 2011 for Quebec and for New Brunswick, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (b) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what portion of the funds allocated was directed to SCH maintenance and what portion was directed to SCH management between 2000 and 2011, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (c) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what is the amount of funding the government plans to allocate between 2012 and 2017, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (d) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what portion of the funds allocated will be directed to SCH maintenance and what portion will be directed to SCH management between 2012 and 2017, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (e) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, have the budgetary and administrative requirements, specifically the audits and financial reports required by Fisheries and Oceans Canada of harbour authorities, changed since 2005 and, if so, what were the requirements before and after 2005 and why were they changed, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority; (f) for each SCH in Quebec and in New Brunswick, which ones are considered by the government to be critical to the fishing industry and which ones non-critical to the fishing industry, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (g) what criteria are used by the government to determine ...

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.

Des voix: D'accord. Question n 191 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Gatineau: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, ...
Some hon. members: Agreed Question No. 191 Ms. Françoise Boivin: With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of Gatineau for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (ii) Skills Link (Youth Employment Strategy), (iii) Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (iv) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy), (v) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (vi) Labour Market Development Agreements, (vii) Labour Market Agreements, (viii) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (ix) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (x) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xi) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) Skills and Partnership Fund - Aboriginal, (xiv) Targeted Initiative for Older Workers, (xv) International Academic Mobility Initiative - Canada-European Union Program for Co-operation in Higher Education, Training and Youth, (xvi) International Academic Mobility Initiative - Program for North American Mobility in Higher Education, (xvii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xviii) International Labour Institutions in which Canada Participates (International Trade and Labour Program), (xix) Labour Mobility, (xx) New Horizons for Seniors, (xxi) Career Focus (Youth Employment Strategy), (xxii) Fire Safety Organizations, (xxiii) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxiv) Social Development Partnerships Program - Disability, (xxv) Foreign Credential Recognition Program Loans (pilot project), (xxvi) Fire Prevention Canada, (xxvii) Adult Learning, Literacy and Essentia ...

Des voix: D'accord Question n 145 L'hon. Ralph Goodale: Existe-t-il des études, de quelque nature que ce soit, entreprises par un ministre, ministère ou organisme gouvernemental, ou par un particulier ou organisme non gouvernemental, à la demande d’un ministre, ministère ou organisme gouvernemental, sur les impacts, les conséquences, les coûts ou les avantages d’éliminer le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé: a) quel était le cadre de référence de ces études; b) qui sont les personnes ayant effectué ces études et quelles étaient leurs compétences professionnelles; c) quand a-t-on commencé ces études; d) quand a-t-on terminé ces études; e) quelles en ont été les principales conclusions; f) quand ces conclusions seront-elles publiées?
Some hon. members: Agreed. Question No. 145 Hon. Ralph Goodale: Have any studies of any kind whatsoever been undertaken by any Minister or any department or agency, or any non-governmental individual or entity at the request of any Minister or government department or agency, pertaining to the impacts, consequences, costs or benefits of eliminating the single-desk marketing system of the Canadian Wheat Board: (a) what were the terms of reference of any such studies; (b) who specifically worked on those studies and what were their professional qualifications; (c) when were any such studies begun; (d) when were they completed; (e) what were their principal findings; and (f) when will they be made public?

Des voix: D'accord Question n 96 Mme Ruby Dhalla: Pour ce qui est de sortir les aînés de la pauvreté, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis qu’il a été élu en janvier 2006, particulièrement: a) quels programmes à l’échelle nationale et locale ont été créés pour lutter spécifiquement contre la pauvreté chez les aînés; b) combien d’argent a été investi pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées et de quels ministères provient cet argent; c) combien d’argent a été donné à chaque circonscription fédérale pour régler les problèmes de pauvreté chez les aînés; d) quelles initiatives ont été prises pour identifier les groupes ethniques qui ont le plus de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et si des groupes ont été identifiés, quelles mesures ont été prises pour répondre à leurs besoins?
Some hon. members: Agreed. Question No. 96 Ms. Ruby Dhalla: With regard to lifting seniors out of poverty, what has the government done since being elected in January 2006, specifically: (a) what national and local programs have been created to specifically address poverty among seniors; (b) how much money has been spent on addressing poverty among seniors and from which government departments did this money come; (c) how much money has been given to each federal riding to address poverty among seniors; and (d) what initiatives have been undertaken to identify which ethnic groups have the greatest numbers of seniors living in poverty, and, if identified, what steps have been taken to address the needs of these ethnic groups?

Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.
It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.

3. Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis dans le présent accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun général ou régional, y compris les questions relatives à l'intégration régionale ou continentale.
3. The dialogue shall cover all the aims and objectives laid down in this Agreement as well as all questions of common, general or regional interest, including issues pertaining to regional and continental integration.

3. Pour toute question relative à l’application du présent accord, les parties contractantes se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du comité mixte de coopération douanière institué par l’article 21 du présent accord.
3. In respect of questions relating to the applicability of this Agreement, the Contracting Parties shall consult each other to resolve the matter in the framework of the Joint Customs Cooperation Committee set up under Article 21 of this Agreement.