Traduction de «d'accord qu'une constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge
charging order

Accord additionnel à l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE , relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe | Accord ECS
Supplementary Agreement to the Provisional Agreement relating to the space segment of the Satellite Telecommunications System for Fixed Service (ECS)

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord de constitution et d'organisation
Incorporation and Organization Agreement

Activité au plan constitutionnel: du rapatriement de la constitution à l'Accord de Charlottetown (1980-1992)
Constitutional Activity from Patriation to Charlottetown (1980-1992)

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un accord sur une Constitution demeure donc capital pour l'avenir de l'Europe.
Agreement on a new Constitution therefore remains essential to Europe's future.

L'Accord sera maintenant appliqué provisoirement et il entrera en vigueur de façon définitive une fois que les parlements de tous les États membres de l'UE auront ratifié le texte de l'Accord conformément aux exigences de leur constitution respective.
The agreement will now be provisionally applied and will enter definitively into force once the Parliaments in all Member States of the EU ratify the text according to their respective domestic constitutional requirements.

(ii) étaient anciennement visées par un permis d’occupation, exception faite des terres domaniales faisant l’objet d’un permis délivré en vertu de l’article 9.3 de l’accord concernant la constitution de Banff ou de l’article 7.3 de l’accord avec la municipalité de Jasper;
(ii) a licence of occupation, other than a licence pursuant to Article 9.3 of the Banff Incorporation Agreement or Article 7.3 of the Municipality of Jasper Agreement, formerly applied;

M. Peter Goldring: Je suis d'accord qu'une Constitution devrait être vivante et dynamique, et non quelque chose de figer pour toujours; mais si elle fait référence à une identité précise—ils ont mentionné les pentecôtistes, je crois—ne croyez-vous pas qu'ils devraient être les personnes à consulter quant à savoir si vous redonnez vie à cette constitution; autrement dit, savoir si vous allez modifier cette constitution?
Mr. Peter Goldring: I agree that a constitution should be living and breathing and not frozen for all time, but if it is referencing a specific identity—they picked Pentecostal, I believe—would you not believe they should be the ones who should be consulted on whether you thaw out this Constitution; in other words, whether you are going to modify this Constitution?

2. Tout accord relatif à la constitution d'un groupement peut porter sur une ou plusieurs années civiles dès lors que la durée globale de chaque accord ne dépasse pas cinq années civiles; il doit par ailleurs être conclu au plus tard le 31 décembre de la première année civile de mise en commun des émissions.
2. An agreement to form a pool may relate to one or more calendar years, provided that the overall duration of each agreement does not exceed five calendar years, and must be entered into on or before 31 December in the first calendar year for which emissions are to be pooled.

La présent accord prévoit la constitution d'un comité de réadmission mixte destiné à faire appliquer et interpréter le présent accord.
The Agreement provides for the establishment of a joint readmission committee to assist with its application and interpretation.

L'accord dit clairement que la Charte s'applique et qu'en cas d'incompatibilité entre l'accord et la Constitution, l'accord s'applique et l'accord dit expressément que la Charte s'applique.
It states right in the agreement that the charter applies and that if there is any discrepancy between the agreement and the Constitution, the agreement applies and the agreement states specifically that the charter applies.

Dans le même temps, elle compte sur lui pour qu'il saisisse toutes les occasions permettant d'ouvrir au plus grand nombre l'accord sur la constitution et les élections, dans l'intérêt de la stabilité et de la cohésion à long terme.
The EU expects at the same time that the President will seek every opportunity to make the agreement on the constitution and the elections as inclusive as possible in the interest of long term stability and cohesion.

En outre, l'accord encouragera la constitution de partenariats stratégiques entre les entreprises mexicaines et celles de l'UE, ce qui permettra de satisfaire la demande sur les marchés d'Amérique du Nord, d'Amérique latine, du Mexique et d'Europe, en utilisant le réseau de l'accord de libre-échange signé par les parties.
Furthermore, the Agreement will promote the formation of strategic partnerships between Mexican and EU companies, creating the possibility of satisfying the market demands of North America, Latin America, Mexico and Europe using the network of Free Trade Agreement signed by the Parties.