Vertaling van "d'accord puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les plafonds pour les actions préparatoires et les projets pilotes qui figurent dans la partie D de l'annexe II de l'actuel AII ne sont pas intégrés dans le nouvel accord puisqu'ils sont déjà fixés à l'article 32 des modalités d'exécution du règlement financier.
- The ceilings for the preparatory actions and pilot projects now included in Part D, Annex II of the current IIA are not included in the new IIA as they are already laid down in Article 32 of the Implementing rules of the Financial Regulation.

Cependant, puisque le mandat de négociation de l’accord de libre-échange est antérieur au traité de Lisbonne, il ne pouvait pas couvrir les investissements.
However, since the mandate for negotiation of the FTA predated the Lisbon Treaty, it could not cover investment.

On se souviendra qu'en 1992, lorsque les Canadiens et les Québécois ont été consultés sur les accords de Charlottetown, les Québécois ont voté contre ces accords, puisque c'était nettement insuffisant, alors que le reste du Canada avait voté également contre puisqu'ils calculaient, eux, que c'était beaucoup trop donner au peuple québécois.
Members will recall that, when Canadians and Quebecers were asked to vote on the Charlottetown accord in 1992, Quebecers rejected the accord as clearly not enough, while the rest of Canada rejected it because, in their estimation, it was giving far too much to the people of Quebec.

Au moment de la rédaction du présent rapport, des chiffres n’étaient disponibles que pour l’année 2013; seule une analyse limitée peut donc être réalisée, puisque l’accord n’est appliqué avec le Pérou que depuis mars 2013 et avec la Colombie que depuis août 2013.
At the time of writing this report, data is only available for the year 2013 and thus only a limited analysis can be done considering that the Agreement is being applied with Peru since March 2013 and with Colombia since August 2013.

Cependant, puisque le Danemark applique l'actuel règlement de Dublin, à la suite d'un accord international conclu avec la Communauté européenne en 2006[16], il doit notifier à la Commission, conformément à l'article 3 de cet accord, sa décision d’appliquer ou non la modification du règlement.
However, given that Denmark applies the current Dublin Regulation, following an international agreement that it concluded with the EC in 2006,[16] it shall, in accordance with Article 3 of that agreement, notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of the amended Regulation.

La Cour juge que l'interdiction contestée est conforme au régime des dénominations homonymes prévu par l'accord puisque celui-ci présuppose la présence de deux indications géographiques.
The Court rules that the contested prohibition complies with the rules on homonyms laid down by the agreement since those rules presuppose the existence of two geographical indications.

M. Kolpak appartient au cercle des bénéficiaires de l'accord puisqu'en vertu de son titre de séjour il réside légalement en Allemagne et qu'il a la qualité de travailleur.
Mr Kolpak is covered by the Agreement, because he is residing lawfully in Germany on the basis of his residence permit and is a worker.

De plus, les compagnies étaient tout à fait conscientes du caractère illicite de leur accord puisqu'elles ont délibérément tenté de le dissimuler.
The companies were also fully aware that the agreement was illegal as they deliberately tried to conceal it.

L'accès préférentiel aux marchés communautaires de produits originaires de Cisjordanie ou de la bande de Gaza exportés comme étant originaires d'Israël au titre de l'accord intérimaire UE-Israël s'effectue en violation des dispositions de cet accord, puisqu'il ne s'applique pas à ces territoires.
Preferential access to EU markets for exports originating in the West Bank and Gaza Strip as originating in Israel under the EC-Israel Interim Trade Agreement, is a violation of the latter given that it does not apply to these territories.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].