Vertaling van "d'accord négocié antérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord négocié
negotiated agreement

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

période antérieure aux négociations [ période antérieure aux négociations commerciales multilatérales | période antérieure aux NCM ]
pre-MTN period

droit antérieur aux négociations commerciales multilatérales [ droit antérieur aux négociations | droit antérieur aux NCM ]
pre-MTN duty

accord START [ négociations START | négociations sur la réduction des armements stratégiques | START ]
START agreement [ Strategic Arms Reduction Talks ]

Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]
Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. prend acte de la réponse de l'Agence selon laquelle les négociations autour de l'accord concernant le siège de l'Agence se poursuivent et le projet d'accord négocié antérieurement fait à nouveau l'objet de consultations impliquant différents ministères; invite l'Agence à informer dûment l'autorité de décharge des progrès du processus de négociation et demande à l'État membre qui accueille l'Agence de prendre les mesures nécessaires pour accélérer ce processus et conclure l'accord sur le siège dans un avenir proche;
7. Takes note of the Agency's reply that negotiations concerning the Agency's seat agreement continue and that the earlier negotiated draft of the agreement was again subject to interconsultations involving several ministries; calls on the Agency to duly inform the discharge authority on the progress of the negotiations and invites the Member State hosting the Agency to take steps to speed up the negotiations and to conclude the seat agreement in the near future;

Cependant, puisque le mandat de négociation de l’accord de libre-échange est antérieur au traité de Lisbonne, il ne pouvait pas couvrir les investissements.
However, since the mandate for negotiation of the FTA predated the Lisbon Treaty, it could not cover investment.

Sur la base de leur huit priorités, les partenaires sociaux ont entamé leurs négociations sur un accord-cadre autonome sur le vieillissement actif (priorité 1) et ont créé un groupe de travail pour étudier la mise en œuvre par leurs membres de leurs accords-cadres autonomes antérieurs en vue de promouvoir le renforcement des capacités et une meilleure mise en œuvre des résultats (priorité 8).
Of their eight priorities, social partners have started their negotiations on an autonomous framework agreement on active ageing (priority 1) and have created a working group to look at the implementation by their members of their previous autonomous framework agreements with a view to promoting capacity-building and better implementation of outcomes (priority 8).

La charge découlant de ces interventions publiques serait répartie entre les États concernés, conformément à un protocole d'accord négocié antérieurement.
The burden of these government interventions would be shared among the Member States affected in accordance with a previously negotiated Memorandum of Understanding.

6. demande la reprise immédiate de négociations de paix directes et sérieuses fondées sur des paramètres internationalement reconnus ainsi qu'un calendrier convenu par les deux parties, car seul un accord négocié entre les deux parties est en mesure de déboucher sur une paix durable et la sécurité des Israéliens et des Palestiniens; souligne à nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié, notamment la construction de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devra être acceptée; estime, à cet égard, que la nouvelle initiative du Quatuor pour le Moyen-Orient du 23 septembre 2011 constitue une contribution encourageante aux efforts de paix;
6. Calls for the immediate resumption of direct and serious peace talks, based on the internationally recognised parameters and a timetable agreed by both parties, as only a negotiated agreement between the two sides can bring lasting peace and security to Israelis and Palestinians; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement, with special regard to settlement-building in the West Bank and in East Jerusalem, should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; considers, in this context, the new initiative made by the Middle East Quartet on 23 September 2011 an encouraging contribution to peace efforts;

7. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; demande au gouvernement israélien de mettre un terme à toute construction ou extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
7. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

ESTIMANT qu’il est essentiel de poursuivre, en la développant, l’œuvre entreprise dans le cadre des accords antérieurs, depuis celui de 1956 jusqu’à celui de 1986 tel que modifié en 1993, et qu’il est nécessaire de négocier un nouvel accord actualisé tenant compte des changements intervenus dans le secteur oléicole.
BEING OF THE VIEW that it is essential to continue and develop the work undertaken within the framework of the previous agreements concluded since the 1956 Agreement until the 1986 Agreement, as amended in 1993, and that it is necessary to negotiate a new updated agreement in the light of the changes in the industry,

réduction de la base des coûts constants de BE par des négociations commerciales avec les créanciers importants pour parvenir à des compromis relatifs à leurs créances antérieures et conclure des accords de moratoire jusqu'à la réalisation de la restructuration, en échange d'une combinaison de nouvelles dettes et de nouvelles actions de BE à l'issue de la restructuration;
reduction in BE’s ongoing cost base through commercial negotiations with existing significant creditors to compromise their historic claims, and enter into Standstill Agreements until the restructuring is effected, in exchange for a combination of new debt and new equity in BE following completion of the Restructuring;

Cet alignement devrait être sans préjudice des possibilités de soulever, indépendamment des négociations prévues à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord dans sa forme avant modification, d'autres questions fiscales, y compris des questions relatives à l'élimination ou la diminution de la double imposition des revenus, comme prévu dans le protocole d'accord à l'accord dans sa forme antérieure aux modifications introduites par le présent Protocole de modification.
That alignment should be without prejudice to the possibilities to raise, independently from negotiations provided for in Article 10(4) of the Agreement in the form prior to its amendment, other taxation issues, including issues related to the elimination or reduction of double taxation of income, as foreseen in the Memorandum of Understanding to the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol.