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Accord pour rester saisi
Covenant de détenir la saisine pour autrui

Vertaling van "d'accord devrait rester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant to stand seised
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La rapport conclue que le protocole d'accord devrait rester en vigueur pendant deux ans et être étendu à d'autres acteurs.

It concludes that the MoU should continue for another two years and that its membership should be extended.


La rapport conclue que le protocole d'accord devrait rester en vigueur pendant deux ans et être étendu à d'autres acteurs.

It concludes that the MoU should continue for another two years and that its membership should be extended.


La rapport conclue que le protocole d'accord devrait rester en vigueur pendant deux ans et être étendu à d'autres acteurs.

It concludes that the MoU should continue for another two years and that its membership should be extended.


La rapport conclue que le protocole d'accord devrait rester en vigueur pendant deux ans et être étendu à d'autres acteurs.

It concludes that the MoU should continue for another two years and that its membership should be extended.


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En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, elle devrait accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les États membres et de les consulter.

Accordingly, the Commission should liaise closely with all Member States, whether or not they have a national serving as member of the Commission, and in this context pay special attention to the need to share information and consult with all Member States.


En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, elle devrait accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les États membres et de les consulter.

Accordingly, the Commission should liaise closely with all Member States, whether or not they have a national serving as member of the Commission, and in this context pay special attention to the need to share information and consult with all Member States.


En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, elle devrait accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les États membres et de les consulter.

Accordingly, the Commission should liaise closely with all Member States, whether or not they have a national serving as member of the Commission, and in this context pay special attention to the need to share information and consult with all Member States.


Les délégations ont reconnu les résultats de la 15e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Copenhague, y compris la reconnaissance commune du point de vue scientifique selon lequel l’augmentation de la température au niveau mondial devrait rester inférieure à deux degrés Celsius.

The delegations acknowledged the outcome of the 15th Conference of the Parties of the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Copenhagen Accord, including the shared recognition of the scientific view that the increase in global temperature should be below two degrees Celsius.


Par conséquent, le concours financier communautaire accordé à la phase de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnel. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.

Community financial aid for construction and maintenance should therefore remain highly exceptional, and such exceptions should be duly justified.


CONSIDÉRANT QUE l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification devrait rester sans préjudice des droits des États membres, d'une part, et du Liechtenstein, d'autre part, de traiter sur une base bilatérale d'autres questions relatives à la coopération en matière fiscale, notamment en ce qui concerne les questions de double imposition, pour autant que les obligations énoncées dans le cadre de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification ne sont pas concernées;

WHEREAS the Agreement as amended by this Amending Protocol should remain without prejudice to the rights of Member States on the one hand and Liechtenstein on the other to address bilaterally other matters related to cooperation in fiscal matters, including issues of double taxation, provided that the obligations set forth under the Agreement as amended by this Amending Protocol are not affected;




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Date index: 2021-12-09
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